Procédures de consultation
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21. septembre 2001 - 10. janvier 2002
Politique agricole 2007 (PA 2007)
Parallèlement à l'optimisation des mesures, il convient de concevoir les enveloppes financières pour les années 2004 à 2007 de manière à rendre le processus d'ajustement structurel aussi supportable que possible sur le plan social.
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21. septembre 2001 - 31. décembre 2001
Loi fédérale sur la protection des animaux
Le champ d'application de la loi a été élargi aux aspects de la protection des animaux liés à l'élevage. Il est prévu d'y introduire aussi la dignité comme nouveau bien à protéger juridiquement.
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25. octobre 1995 - 15. février 1996
Deuxième étape de la réforme agricole (Politique agricole 2002)
Il s'agit avant tout de revitaliser le secteur agro-alimentaire. La "Politique agricole 2002" indique comment transposer la conception de durabilité en agriculture.
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26. septembre 1995 - 30. novembre 1995
Ordonnance sur la protection des animaux
Cette révision vise à combler autant que possible les lacunes qui subsistent dans l'ordonnance, à apporter des modifications urgentes et à édicter des réglementations aussi facilement applicables et aussi précises que possible.
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22. novembre 1994 - 13. janvier 1995
Loi fédérale sur l'agriculture/ Convention pour la protection des végétaux
Modification de la loi fédérale sur l'agriculturecainsi que l'arrêté fédéral concernant la Convention internationale pour la protection des végétaux; Modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage.
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30. juin 1994 - 15. novembre 1994
Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire dans les domaines de l'agriculture et du paysage
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4. juillet 1994 - 22. septembre 1994
Protection des marques, agriculture, viticulture
Modification de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, de la loi sur l'agriculture ainsi que de l'arrêté fédéral sur la viticulture.
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26. mai 1994 - 22. août 1994
Accords issus du Cycle d'Uruguay/Gatt-WTO et modifications de lois nécessaires qui en découlent
Accord du cycle d'Uruguay / GATT-OMC et modifications légales connexes et nécessaires (droit douanier, droit agricole y.c. législation sur l'alcool, approvisionnement économique du pays, propriété intellectuelle, marchés publics et loi sur les banques)
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29. mars 1994 - 18. mai 1994
Quatre projets d'ordonnances
Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires dans le domaine de l'hygiène des viandes.
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25. janvier 1994 - 31. mars 1994
Révision du droit sur les denrées alimentaire
Révision de différentes ordonnances d'exécution
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16. novembre 1992 - 15. février 1993
Prorogation de l'arrêté fédéral concernant la société suisse des céréales et matières fourragères
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15. mai 1992 - 5. août 1992
Modification de l'arrêté sur l'économie laitière 1988 et de l'arrêté sur le statut du lait
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14. mai 1992 - 22. juin 1992
Contre-projet direct à l'initiative populaire "pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement"
Initiative de l'Union suisse des paysans
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17. janvier 1992 - 20. mars 1992
Ordonnance concernant le traitement des déchets animaux
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17. janvier 1992 - 16. mars 1992
Ordonnance sur les forêts (OFo)
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Procédure de consultation de la Commission extraparlementaire concernant l’avant-projet de loi sur le tourisme, le projet de loi sur l’agriculture et le développement rural
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Abrogation de la loi sur les gardes champêtres du 1er septembre 1864
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Rapport et avant-projet de la loi cantonale vétérinaire
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Révision de la loi concernant l’application de la loi fédérale sur la protection des eaux du 16 novembre 1978
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Avant-projet de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA)
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Révisions du droit cantonal en lien avec les contrôles vitivinicoles
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Révision de la loi cantonale sur l’agriculture et le développement rural
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Avant- projet de la loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA)
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Commissions cantonales de recours en matières fiscale et agricole - Mise en consultation des modifications législatives présentées par la commission extraparlementaire
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Révision partielle de l’ordonnance cantonale sur la vigne et le vin du 17 mars 2004 (OVV)
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