Demokratis
Beta
Feedback
Avez-vous des questions ou des remarques ?
Envoyer
A propos de nous
Procédures de consultation
Se connecter
FR
Allemand
Français
Italien
Procédures de consultation
Übersicht
Terminée
25. janvier 1994
-
31. mars 1994
Révision du droit sur les denrées alimentaire
(Révision de différentes ordonnances d'exécution)
Montrer plus
Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur
Thématiques
assurance
culture
environnement
santé
Source
fedlex.admin.ch