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Terminée
19. juillet 2006 - 20. août 2006

Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC)

Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). La LPCC poursuit les buts suivants: 1) rétablir la compatibilité de la législation suisse sur les fonds de placement avec les normes européennes; 2) étendre la législation sur les fonds de placement à toutes les formes de placements collectifs; 3) augmenter l'attrait et promouvoir la compétitivité de la place suisse des fonds de placement.
Autorités
Confédération
Administration fédérale des finances
Thématiques
marché financier
économie