Révision partielle de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF)

Le projet de modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) mis en consultation reprend les modifications du projet de révision avorté de 2018 qui sont susceptibles de réunir une majorité («petite révision de la LTF»), conformément au rapport du Conseil fédéral «Dispositions à réviser de la loi sur le Tribunal fédéral» du 24 janvier 2024. Elles consistent à apporter des précisions, à uniformiser la pratique, à codifier la jurisprudence mais aussi à adapter l’organisation judiciaire et à adapter légèrement la procédure devant le Tribunal fédéral, comme par exemple la prescription de la prétention au remboursement de l’assistance judiciaire ou l’application de la procédure simplifiée (juge unique). Sont également incluses les modifications d'autres actes législatifs prévues dans la révision de 2018 qui restent pertinentes et sont susceptibles de réunir une majorité. Il s'agit pour la plupart d'adaptations qui découlent logiquement des modifications de la LTF ou qui sont de même teneur, ou encore de modifications rédactionnelles.