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Giura
Ultime procedure di consultazione
26. giugno 2024
-
13. settembre 2024
Concluse
Giura
agricoltura
economia
società
Révision partielle de la loi sur le développement rural et de la loi sur les améliorations structurelles
Le Gouvernement met en consultation un projet de modification de la loi sur le développement rural et des bases légales sur les améliorations structurelles. Le but est que l’agriculture jurassienne puisse bénéficier de tous les instruments d’aide aux améliorations structurelles proposés par la Confédération. Ces aides doivent toutefois être assorties du respect du contrat-type de travail lors de l’engagement d’un employé agricole.
26. giugno 2024
-
13. settembre 2024
Concluse
Giura
agricoltura
pianificazione territoriale
Révision partielle de la loi sur le développement rural et de la loi sur les améliorations structurelles
Le Gouvernement met en consultation un projet de modification de la loi sur le développement rural et des bases légales sur les améliorations structurelles. Le but est que l’agriculture jurassienne puisse bénéficier de tous les instruments d’aide aux améliorations structurelles proposés par la Confédération. Ces aides doivent toutefois être assorties du respect du contrat-type de travail lors de l’engagement d’un employé agricole.
7. giugno 2024
-
5. luglio 2024
Concluse
Giura
mercato finanziario
società
Accueil de Moutier: adaptation transitoire du frein à l’endettement nécessaire
Le transfert de la commune de Moutier entraînera des incidences financières extraordinaires pour les années 2026 à 2031. La plus importante est un manque à gagner l’ordre de 65 millions dû à l’adaptation décalée du mécanisme de péréquation financière fédérale. Une absence de recette qui interviendra au moment où des investissements uniques seront nécessaires pour l’aménagement des bâtiments à Moutier. Au vu de la situation, le Gouvernement met en consultation une adaptation temporaire du frein à l’endettement.
18. aprile 2024
-
14. giugno 2024
Concluse
Giura
amministrazione
Avant-projet de loi sur le Contrôle des finances
Aujourd’hui, le fonctionnement et les attributions du Contrôle des finances sont uniquement réglés dans une dizaine d’articles de la loi sur les finances cantonales ainsi que dans quatre articles du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale. Le Gouvernement a décidé de «sortir» les attributions du Contrôle des finances de ces deux bases légales et de rédiger une nouvelle loi, propre à cet organe. Il entend ainsi démontrer l’importance qu’il accorde à la surveillance financière du canton du Jura.
13. marzo 2024
-
26. aprile 2024
Concluse
Giura
amministrazione
mercato finanziario
società
Modification de la loi sur les droits politiques
13. marzo 2024
-
26. aprile 2024
Concluse
Giura
diritto
Modification de la loi sur les droits politiques
8. febbraio 2024
-
6. marzo 2024
Concluse
Giura
società
Rapport sur la création du district de Moutier et le mode de délivrance des prestations dans la cité prévôtoise
8. febbraio 2024
-
6. marzo 2024
Concluse
Giura
diritto
Rapport sur la création du district de Moutier et le mode de délivrance des prestations dans la cité prévôtoise
13. dicembre 2023
-
1. marzo 2024
Concluse
Giura
economia
Révision partielle de la loi sur les auberges
27. novembre 2023
-
31. gennaio 2024
Concluse
Giura
diritto
mercato finanziario
Révision de la législation sur le notariat
27. aprile 2023
-
2. luglio 2023
Concluse
Giura
pianificazione territoriale
La fiche du plan directeur cantonal «Accueil de Moutier»
13. febbraio 2023
-
31. maggio 2023
Concluse
Giura
sicurezza
società
L’avant-projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques
9. febbraio 2023
-
5. maggio 2023
Concluse
Giura
traffico
Plan sectoriel VTT
29. aprile 2022
-
30. dicembre 2022
Concluse
Giura
economia
Révision de la législation en matière de marchés publics
25. maggio 2022
-
30. dicembre 2022
Concluse
Giura
amministrazione
informatica
Révision partielle de la loi sur le guichet virtuel sécurisé
4. luglio 2022
-
15. luglio 2022
Concluse
Giura
diritto
società
Mise en consultation de l’avant-projet de loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie
14. giugno 2022
-
16. giugno 2022
Concluse
Giura
educazione
Projet de modifications partielles de la loi sur l'enseignement privé et son ordonnance d'application
7. aprile 2022
-
13. aprile 2022
Concluse
Giura
pianificazione territoriale
Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire
14. settembre 2021
-
30. dicembre 2021
Concluse
Giura
economia
salute
società
Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux personnes mineure
16. dicembre 2020
-
30. dicembre 2020
Concluse
Giura
economia
energia
Consultation de l'avant-projet de loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LCApEl)
15. maggio 2020
-
30. dicembre 2020
Concluse
Giura
informatica
Densification des bases légales en matière d’échange de données
16. novembre 2020
-
30. dicembre 2020
Concluse
Giura
diritto
Avant-projet de loi concernant la représentation de l’Etat au sein de personnes morales
Concluse
Giura
educazione
salute
società
Projet de modification des bases légales régissant le service de santé scolaire