Concluse
13. marzo 2024 - 26. aprile 2024
Modification de la loi sur les droits politiques
Le Gouvernement a donné son aval à l’avant-projet de modification de loi sur les droits politiques. Il souhaite concrétiser le texte de l’initiative populaire «Partis politiques: place à la transparence!», acceptée par le peuple le 13 février 2022. Le Gouvernement a également la volonté d’inscrire dans la loi la possibilité pour l’Etat d’imposer un outil informatique unique à utiliser par les communes lors des votations et des élections.
- Autorità
-
Giura
Gouvernement jurassien - Argomenti
-
informaticamercato finanziariosistema politico
- Documenti
-
Altre lingue
- Fonte
- www.jura.ch
La pubblicazione di Demokratis non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione dell'autorità cantonale competente.