Conseil d'État du canton du Valais
Valais
Les dernières consultations
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22. mai 2024 - 15. juillet 2024
Vorentwurf zur Revision des Gesetzes betreffend die Anwendung des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
La Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), ainsi que d'autres dispositions légales connexes, ont fait l'objet de plusieurs modifications. Il est donc nécessaire d'effectuer des adaptations dans la LALFAIE. Par ailleurs, deux motions ont été acceptées par le Grand Conseil, le 9 septembre 2021 et le 12 mars 2024 (nos 2019.09.314 et 2022.11.493), qui demandent, d'une part, d'introduire l'intégralité du territoire valaisan dans les lieux où l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans des apparthôtels peut être autorisée par des personnes à l'étranger, d'autre part, de supprimer le délai de prépossession obligatoire de 10 ans et 5 ans, en cas de vente par des personnes non-assujetties à la LFAIE à des personnes à l'étranger. La présente révision propose donc, également et notamment, l'intégration de ces deux nouveautés. -
Consultation relative à l’avant-projet de loi sur la vidéosurveillance dans les lieux publics (LVid)
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Consultation l'avant-projet de loi sur la stratégie aéronautique cantonale et sur la société de gestion et d'exploitation de l'aéroport de Sion
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Avant-projet de révision de la loi sur les violences domestiques (LVD)
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1. décembre 2023 - 8. février 2024
Consultation d'un avant-projet de révision de la loi sur les constructions (LC) et de l’ordonnance sur les constructions (OC)
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20. décembre 2023 - 15. janvier 2024
Documents - Modification partielle du Plan directeur cantonal (art. 9 al. 1 LcAT)
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27. novembre 2023 - 15. janvier 2024
Modification partielle du Plan directeur cantonal (art. 9 al. 1 LcAT)
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22. septembre 2023 - 13. novembre 2023
Avant-projet de message Modification de la loi cantonale sur l’agriculture et le développement rural du 8 février 2007 (LcAgr)
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Rapport provisoire sur la planification des soins de longue durée 2023-2025
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22. décembre 2022 - 16. février 2023
Avant-projet de loi sur les services numériques
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Avant-projet rapport explicatif Soins dentaires
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10. octobre 2022 - 16. décembre 2022
Avant-projet de loi relatif à la révision partielle de la loi fiscale cantonale
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Rapport et avant-projet de loi-cadre du groupe de travail concernant la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais (CPPEV) et la Caisse de retraite du personnel enseignant du canton du Valais (CRPE)
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Révision totale de la loi sur la police du commerce - Procédure de consultation
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Avant-projet de loi sur l’information du public et l’accès aux documents - Procédure de consultation
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Rapport sur le projet de loi sur la mensuration officielle et l'information géographique
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Projet de loi sur les Forces motrices valaisannes (LFMV)
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Nouvelle péréquation financière intercommunale
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Projet d’harmonisation du financement des régimes sociaux et d’insertion socioprofessionnelle
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Avant-projet de loi sur l’hôtellerie et la restauration (LHR) : début de la procédure de consultation
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Révision totale de la loi du 17 mai 1972 sur les élections et votations (LEV)
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Loi sur le régime communal (La procédure de consultation concernant l'avant-projet est prolongée jusqu'au 30 septembre 2002)
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Avant-projet de loi sur l'aménagement des eaux
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Planification sanitaire et hospitalière : en consultation du projet de lignes directrices
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Modifications de la législation cantonale sur les allocations familiales