Office fédéral du développement territorial
Bundesamt für Raumentwicklung
Ufficio federale della pianificazione del territorio
Confédération
aménagement du territoire
Les dernières consultations
-
5. décembre 2014 - 15. mai 2015
Deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
La deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement a pour objectifs de mieux protéger les terres cultivables, de coordonner les infrastructures de transport et d'énergie plus en amont avec le développement territorial et de promouvoir un aménagement du territoire pensé par-delà les limites administratives. -
28. août 2013 - 30. novembre 2013
Modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (y compris les directives techniques sur les zones à bâtir et le complément au guide de la planification directrice)
Les révisions partielles de la loi sur l'aménagement du territoire du 15 juin 2012 (acceptée en votation populaire le 3 mars 2013) et du 22 mars 2013 doivent être mises en œuvre. Les instruments nécessaires à cet effet sont d'une part l'ordonnance sur l'aménagement du territoire et d'autre part des directives techniques sur les zones à bâtir et un complément au guide de la planification directrice. Ces documents abordent essentiellement les thèmes de l'urbanisation et des zones à bâtir, mais également ceux de la détention de chevaux dans la zone agricole et de l'implantation d'installations solaires. -
26. juin 2013 - 31. octobre 2013
Arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération à partir de 2015
A partir de 2015, trente-cinq villes et agglomérations devraient recevoir de la Confédération environ 1,6 milliard de francs pour améliorer leurs infrastructures de transport. Ce montant correspond à trente à quarante pour cent des coûts des mesures sélectionnées. -
27. juin 2013 - 20. octobre 2013
Loi et ordonnance sur les résidences secondaires
La loi et l'ordonnance sur les résidences secondaires constituent les dispositions d'exécution relatives à l'article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75<i>b</i> Cst.). Ces textes abrogeront l'ordonnance sur les résidences secondaires du 22 août 2012, actuellement en vigueur. -
2. novembre 2005 - 28. février 2006
Révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger)
Il s'agit de compléter la loi sur l'aménagement du territoire par des dispositions relatives à la construction de résidences secondaires, en vue de pallier les effets sur le territoire de l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Ladite abrogation fera l'objet d'une procédure de consultation distincte, conduite parallèlement par le DFJP. -
27. avril 2005 - 2. août 2005
Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire
Il s'agit d'élargir la palette des solutions qui permettent aux milieux agricoles de s'adapter aux mutations structurelles. Le projet a surtout pour but d'améliorer les possibilités de revenus accessoires ainsi que d'assouplir encore les conditions permettant la réaffectation de bâtiments voués auparavant à l'habitation agricole à l'habitation sans rapport avec l'agriculture.