Terminée
5. décembre 2014 - 15. mai 2015
Deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
La deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement a pour objectifs de mieux protéger les terres cultivables, de coordonner les infrastructures de transport et d'énergie plus en amont avec le développement territorial et de promouvoir un aménagement du territoire pensé par-delà les limites administratives.
- Thématiques
-
aménagement du territoire
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
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