Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Eidgenössisches Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung
Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca
Confédération
économie
recherche
éducation
Les dernières consultations
-
21. mars 2018 - 3. juillet 2018
Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux
L'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux va être complétée par l'article 8a concernant le consentement général aux sous-locations répétées de courte durée. En outre, est réglée la demande du locataire et par ailleurs concrétisé l'inconvénient majeur en tant que refus légal. -
28. mai 2013 - 26. juillet 2013
Ordonnance du DEFR sur les signes officiels pour les produits de montagne et d'alpage
Cette ordonnance du DEFR est nouvelle et se fonde sur l'art. 14, al. 4, de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), ainsi que sur l'ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» (RS 910.19), laquelle permet au département de définir des signes officiels pour l'étiquetage des produits de montagne et d'alpage (art. 9, al. 3). L'ordonnance du DEFR sur les signes officiels pour les produits de montagne et d'alpage fixe les règles d'utilisation de ces signes officiels. -
10. février 2006 - 10. mars 2006
Ordonnance sur les désignations « montagne » et « alpage » relatives aux produits agricoles et produits agricoles transformés
L'ordonnance sur les désignations « montagne » et « alpage » garantit aux consommateurs qu'un produit portant la désignation « montagne » provient effectivement d'une région de montagne. -
31. mars 2004 - 9. juillet 2004
Nouvelle loi fédérale concernant la promotion de l'information sur la place économique suisse
La Confédération déploie depuis 1996 une intense activité de marketing pour faire connaître les atouts de la place économique suisse. Le programme de la Confédération «Location: Switzerland», destiné à promouvoir l'information sur la place économique suisse, et son financement arrivant à échéance en 2006, la poursuite du programme et son adaptation aux exigences actuelles appellent une nouvelle base légale. -
15. janvier 2003 - 17. avril 2003
Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP)
Avec cette modification, les dentistes doivent indiquer le prix de leurs prestations de services. En outre, l'indication des prix pour les numéros de téléphone à valeur ajoutée (0901, 0906) est renforcée.