Demokratis
Beta

Avez-vous des questions ou des remarques ?
Terminée
28. mai 2013 - 26. juillet 2013

Ordonnance du DEFR sur les signes officiels pour les produits de montagne et d'alpage

Cette ordonnance du DEFR est nouvelle et se fonde sur l'art. 14, al. 4, de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), ainsi que sur l'ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» (RS 910.19), laquelle permet au département de définir des signes officiels pour l'étiquetage des produits de montagne et d'alpage (art. 9, al. 3). L'ordonnance du DEFR sur les signes officiels pour les produits de montagne et d'alpage fixe les règles d'utilisation de ces signes officiels.
Autorités
Confédération
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Thématiques
recherche
économie
éducation