Les dernières consultations

• 16. juin 2017 - 9. octobre 2017

  Terminée

  Confédération

  droit

  13.426 Iv.pa. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

  Lorsqu'un contrat est assorti d'une clause de renouvellement automatique, il peut arriver que le consommateur soit lié par un contrat plus longtemps qu'il ne le voudrait. Pour améliorer cette situation, la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de compléter la loi contre la concurrence déloyale de sorte que les prestataires soient tenus de notifier à leurs clients l'existence d'une telle clause.
• 16. juin 2017 - 9. octobre 2017

  Terminée

  Confédération

  droit

  13.407 n Iv.pa. Reynard. Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle

  L'avant-projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de compléter l'art. 261^bis du code pénal par le critère que constitue «l'orientation sexuelle» et par celui de «l'identité de genre», de sorte que le champ d'application de cette disposition soit étendu aux crimes de haine et discriminations visant des personnes en raison de leur hétérosexualité, de leur homosexualité ou de leur bisexualité ainsi qu'à ceux qui sont commis en raison de la transsexualité ou de l'intersexualité d'une personne.
• 20. octobre 2016 - 3. février 2017

  Terminée

  Confédération

  droit

  10.519 Iv.pa. Modifier l'article 53 CP

  Introduit en 2007 dans le cadre de la révision des dispositions générales du code pénal (CP), l'art. 53 prévoit actuellement que l'auteur d'un crime ou d'un délit bénéficie d'une exemption de peine s'il a réparé les dommages qu'il a causés. La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de restreindre le champ d'application de la disposition concernant l'exemption de peine en cas de réparation et d'abaisser la limite de deux ans de peine privative de liberté en vigueur. Elle propose deux variantes à la consultation.