Terminée
16. juin 2017 - 9. octobre 2017
13.407 n Iv.pa. Reynard. Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle
L'avant-projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de compléter l'art. 261<sup>bis</sup> du code pénal par le critère que constitue «l'orientation sexuelle» et par celui de «l'identité de genre», de sorte que le champ d'application de cette disposition soit étendu aux crimes de haine et discriminations visant des personnes en raison de leur hétérosexualité, de leur homosexualité ou de leur bisexualité ainsi qu'à ceux qui sont commis en raison de la transsexualité ou de l'intersexualité d'une personne.
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