Service de renseignement de la Confédération
Nachrichtendienst des Bundes
Servizio delle attività informative della Confederazione
Papiermühlestrasse 20, 3003 Berne
Confédération
défense
sécurité
politique étrangère
Les dernières consultations
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18. mai 2022 - 9. septembre 2022
Modification de la loi fédérale sur le renseignement
• Nouvelle conception en matière de traitement des données • Transmission des tâches de l’ACI à l’AS-Rens • Modifications dans le domaine des mesures de recherche soumises à autorisation • Modifications formelles -
11. janvier 2017 - 16. avril 2017
Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC)
La loi sur le renseignement (LRens) a été adoptée en septembre 2015 (Parlement) et en septembre 2016 (référendum). L'entrée en vigueur de la LRens entraîne le remaniement complet des ordonnances y relatives. Trois ordonnances sont prévues : l'ordonnance sur le Service de renseignement (ORens), l'ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) ainsi qu'une ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement). La consultation porte sur l'ORens et l'OSIS-SRC. -
8. mars 2013 - 30. juin 2013
Loi fédérale sur le Service de renseignement civil (loi sur le renseignement; LRens)
Le projet de loi a pour but de créer une base légale formelle uniforme pour le Service de renseignement de la Confédération (SRC). L'actuelle subdivision en deux lois séparées doit être supprimée. Le projet prévoit notamment pour le SRC de nouvelles me-sures de recherche d'informations (soumises à autorisation) et une nouvelle forme de traitement des données. Compte tenu de la situation actuelle de la menace, le SRC doit ainsi être en mesure de continuer à assurer avec efficacité son rôle d'organe de prévention de la Confédération pour la sécurité de la Suisse. -
27. février 2013 - 31. mai 2013
Modification de la loi fédérale sur le renseignement civil (LRFC)
Le Service de renseignement de la Confédération traite les données concernant l'étranger dans le système ISAS. Conformément à la loi sur la protection des données, ce système fait l'objet d'un essai-pilote dont la durée est limitée à juin 2015 au maximum. Avec le présent projet de révision, un terme doit être mis à cet essai-pilote et une base légale formelle pour la poursuite de l'exploitation de ce système de traitement des données doit être créée.