Office fédéral des transports

Les véhicules à propulsion électrique étaient jusqu’à présent exonérés de la RPLP. Ils devront être soumis à la redevance à partir de 2031, conformément au principe du pollueur-payeur. Pendant une période transitoire après l’assujettissement à la redevance, le projet prévoit des mesures d’accompagnement afin de ne pas compromettre les investissements dans les véhicules à propulsion électrique. En outre, le projet contient également des mesures visant à garantir la sécurité des investissements des détenteurs de véhicules.

Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, RPLP (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

29. novembre 2023 - 16. mars 2024

Le besoin urgent d’adapter l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF; RS 742.122) résulte, d’une part, de la modification de trois bases légales et, d’autre part, des inconvénients considérables qui résulteraient d’une absence de réforme. La première base juridique a été l’adaptation des compétences nouvellement créées de RailCom et du Service d’attribution des sillons dans la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101). Deuxièmement, la capacité professionnelle a été définie dans la nouvelle structure du certificat de sécurité dans la LCdF et dans l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF; RS 742.141.2). Troisièmement, il a fallu reprendre le règlement d’exécution (UE) 2015/10. Sans révision, la Suisse serait restée en suspens vis-à-vis de l’UE dans ce domaine. Les travaux d’actualisation des dispositions précitées de l’OARF ont en outre montré qu’il existait un lien matériel avec l’établissement de l’horaire. Par conséquent, l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les horaires (OH; RS 745.13) a fait l’objet d’une révision qui a conduit à une refonte.

Révision des ordonnances sur l’accès au réseau et sur l’horaire de transport

16. août 2023 - 1. décembre 2023

La réforme de la loi sur le transport de voyageurs (réforme du TRV) vise à clarifier les responsabilités et à rendre les procédures plus efficientes dans le transport régional de voyageurs (TRV). Afin de préciser les dispositions au niveau de l’ordonnance, il est prévu de procéder à une révision totale de l’ordonnance sur l’indemnisation du transport régional de voyageurs (OITRV). Elle s’intitulera désormais «Ordonnance sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs (OITRV)». En outre, il est également prévu d’adapter l’ordonnance du 14 octobre 2015 sur les concessions, la planification et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OPCF), l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) et d’abroger l’ordonnance du DETEC du 18 janvier 2001 sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC). Par ailleurs, d’autres ordonnances seront adaptées en raison de nouveaux renvois et de mises à jour.

Modifications d’ordonnances relatives à la révision de la loi sur le transport de voyageurs / révision totale de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV)

28. juin 2023 - 20. octobre 2023

Le Conseil fédéral a l’intention de proposer un plafond de dépenses d’environ 15 100 millions de francs pour financer l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire ainsi que les tâches systémiques de ce domaine pour les années 2025 à 2028. Il propose également un crédit d’engagement de 185 millions de francs pour les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028. En même temps, le Conseil fédéral fixe les objectifs de l’exploitation, de l’entretien et du développement technique de toute l’infrastructure ferroviaire en Suisse. De plus, il rend compte pour la troisième fois et d’une manière approfondie de l’état des installations, de la sollicitation de l’infrastructure ferroviaire et de son taux d’utilisation.

Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation sur le financement de l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure ferroviaire, des tâches systémiques de ce domaine et sur les contributions d’investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028

23. mars 2023 - 10. juillet 2023

L’ordonnance est le résultat de la fusion de l’ordonnance du 18 mai 2016 sur la coordination des transports dans l’éventualité d’événements (OCTE) et de l’ordonnance du 28 août 2019 sur les transports prioritaires dans des situations exceptionnelles (OTPE). La fusion de ces deux actes a pour but de fixer dans une seule ordonnance toutes les dispositions relatives à la préparation en vue de situations exceptionnelles et à la gestion de situations exceptionnelles dans le domaine des transports. Il s’agit en outre d’intégrer dans l’OCTSE les principaux enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et de la préparation à une éventuelle pénurie d’énergie.

Ordonnance sur la coordination des transports en vue de la maîtrise de situations exceptionnelles (OCTSE)

2. novembre 2022 - 24. février 2023

La révision totale de la loi sur le transport de marchandises, entrée en vigueur en 2016, n’était pas encore marquée par les efforts actuels visant à atteindre les objectifs climatiques ni par l’aspect de la sécurité d’approvisionnement. Sur cette base, deux orientations générales distinctes pour le perfectionnement du transport de marchandises ont été élaboré. Ces deux solutions, leurs caractéristiques et leurs effets sont présentés dans le cadre de la présente consultation et font l’objet de deux propositions de perfectionnement des bases légales.

Perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse

22. juin 2022 - 14. octobre 2022

Tous les quatre ans, le Conseil fédéral présente un rapport sur l’état d’avancement du programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire et des programmes d’aménagement. En 2018, le Conseil fédéral a remis le dernier rapport au Parlement dans le cadre du message sur l’EA 2035. Le présent projet constitue le prochain rapport quadriennal sur l’état d’avancement des grands projets et des deux étapes d’aménagement 2025 et 2035. Il contient des propositions d’adaptation des arrêtés fédéraux et des crédits d’engagement pertinents lorsque cela s’avère nécessaire. En outre, le Conseil fédéral met à jour, conformément au mandat, la «Stratégie à long terme Rail» de 2012, appelée désormais «Perspective RAIL 2050».

Rapport sur l’état d’avancement des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, y compris modification des arrêtés fédéraux, et sur la perspective RAIL 2050

3. juin 2022 - 30. septembre 2022

Cinq points de chargement des automobiles sont actuellement exploités en Suisse. Ils ont été soumis à une évaluation macroéconomique et leurs futurs besoins de financement ont été évalués. D’importants investissements de renouvellement sont prévus au cours des prochaines années et il convient de décider par quelles sources de financement ces investissements seront couverts. Depuis 1985, le chargement des automobiles est encouragé par des fonds routiers à affectation obligatoire. En sus des indemnités annuelles, les Chambres fédérales ont approuvé, dans le cadre du budget 2019, un crédit d’engagement de 60 millions de francs pour des investissements à partir de 2019. Le financement des cinq points de chargement des automobiles actuels (Loetschberg, Vereina, Furka, Oberalp, Simplon) requiert une réorganisation partielle. En vue des investissements d’infrastructure à venir, il est nécessaire de compléter, moyennant un crédit additionnel, le crédit d’engagement actuel destiné à des contributions d’investissement pour le chargement des automobiles.

Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de projets de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles

23. février 2022 - 31. mai 2022

Le projet prévoit d’adapter le droit suisse au premier paquet Mobilité de l’UE. Il s’agit de modifier l’actuelle loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) afin d’introduire des mesures pour un meilleur contrôle des «sociétés-boîtes aux lettres» ainsi que des critères d’accès à la profession pour les entreprises qui utilisent des véhicules de livraison d’un poids supérieur à 2,5 tonnes à des fins commerciales. Des bases légales sont également proposées en vue de la participation de la Suisse au registre européen des entreprises de transport routier (ERRU). L’adaptation de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés vise à créer une base afin que la Suisse puisse prêter assistance administrative. Les autorités suisses prêtent assistance lorsqu’il faut contrôler si des entreprises de transport suisses qui détachent des travailleurs dans des pays de l’UE ou de l’AELE respectent les conditions minimales du pays hôte en matière de salaire et de conditions de travail pendant la durée du détachement.

Loi fédérale sur le transport international de voyageurs et de marchandises par route

2. février 2022 - 3. mai 2022

Le projet à mettre en consultation a pour objet une nouvelle loi concernant l’infrastructure de données sur la mobilité. La création de cette infrastructure étatique de données grâce à ses principaux éléments que sont la NADIM et le Réseau des transports CH facilitera l’utilisation des données sur la mobilité et la mise en réseau d’offres de mobilité, et contribuera ainsi à un système de mobilité efficient en Suisse.

Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité

24. novembre 2021 - 1. avril 2022

La chaussée roulante (CR) a été jusqu’à présent une importante mesure d’accompagnement de la politique de transfert. Afin d’assurer la continuité de l’exploitation de la CR au cours des années 2024 à 2028, un plafond de dépenses pour le financement de l’offre est prévu jusqu’en 2028. La mise en œuvre du maintien et de l’organisation temporaire de la CR proposés dans ce projet de loi nécessite une modification simultanée de la LTTM (art. 8).

Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes

17. décembre 2021 - 31. mars 2022

Avec l’ATT, la Suisse s’est intégrée, entre autres, dans l’espace ferroviaire européen. Les deux parties contractantes ont convenu de rendre équivalent leur cadre légal. Afin de mettre en œuvre le 4RP(TP), il faut d’une part adapter la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) – qui fait l’objet du présent projet – et diverses ordonnances.

Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE - 2e étape

11. août 2021 - 7. septembre 2021

Il s’agit d’un deuxième paquet de mesures permettant de soutenir les transports publics (TP) qui ont subi de fortes répercussions dues à la diminution de leur fréquentation en 2021. Les mesures contenues dans ce projet concernent les domaines pour lesquels aucune base légale n’avait été décidée pour l’année 2021 lors de l’adoption de la loi urgente du 25 septembre 2020 sur le soutien des TP durant la crise du COVID-19.

Deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19

7. octobre 2020 - 22. janvier 2021

Par le présent projet, le Conseil fédéral demande par la voie d'un arrêté fédéral un crédit d'engagement de 4398 millions de francs pour le financement des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025.

Crédit d'engagement pour l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025

1. juillet 2020 - 22. juillet 2020

La loi fédérale urgente vise à soutenir financièrement les transports publics et le fret ferroviaire dans la crise de la COVID-19 et à les soulager grâce à des mesures ciblées. La loi fédérale urgente prévoit des mesures temporaires pour le transport régional de voyageurs, le trafic local, le fret ferroviaire et le financement de l'infrastructure ferroviaire.

La loi fédéral urgente sur le soutien des transports publics durant la crise de la COVID-19

2. juillet 2019 - 24. octobre 2019

Le 28 septembre 2018, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (ci-après OBI). Sur la base de cette révision de loi, il est nécessaire d'apporter maintenant des précisions au niveau des ordonnances. Dix ordonnances existantes sont concernées et il existe en outre un projet pour une nouvelle ordonnance sur le service d'attribution des sillons.

Ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (ordonnance OBI)

17. avril 2019 - 15. août 2019

Procédures simplifiées, efficience, sécurité de planification et responsabilités claires de la Confédération et des cantons dans le domaine des transports publics régionaux

Réforme du transport régional de voyageurs (Modification de la Loi sur le transport de voyageurs)

3. avril 2019 - 10. juillet 2019

La nouvelle loi sur le transport souterrain de marchandises a pour but de fixer les conditions-cadre nécessaires à la construction et à l'exploitation d'installations de transport principalement souterrain et intercantonal de marchandises ainsi que l'exploitation des véhicules sur ces installations. Le présent projet vise à soutenir, du point de vue juridique, un nouveau système de transport de marchandises tel que le conçoit Cargo sous terrain SA.

Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises

7. décembre 2018 - 21. mars 2019

Il s'agit de soutenir le développement de prestations de mobilité multimodale afin d'optimiser l'offre de transport de manière ciblée. La Confédération s'emploie à améliorer la disponibilité des données et des systèmes de distribution. Dans cette optique et sous réserve de conditions spécifiées, la distribution de prestations de mobilité multimodale dans le domaine des transports publics par des tiers (hors TP) devient également possible.

Prestations de mobilité multimodale

10. juillet 2018 - 31. octobre 2018

Des adaptations de bases légales ainsi que l'évolution des exigences et des besoins rendent nécessaire l'adaptation des règles applicables aux entreprises depuis 2010.

Révision totale de l'ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d'une concession dans des situations particulières ou extraordinaires

29. septembre 2017 - 15. janvier 2018

Dans l'arrêté fédéral de l'étape d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire 2025 (EA 2025) du Programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire (PRODES), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui présenter un message sur une prochaine étape d'aménagement d'ici 2018. L'Office fédéral des transports (OFT) a élaboré en collaboration avec les cantons, les chemins de fer et la branche du trafic de marchandises l'étape d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire 2030/35 (EA 2030/35).

Etape d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire 2030/35 (EA 2030/35)

13. avril 2016 - 14. juillet 2016

Par le présent projet, le Conseil fédéral propose un arrêté fédéral, sur l'allocation d'un crédit d'engagement pour le financement des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2018 à 2021 et pour un montant de 3970 millions de francs. Il propose par ailleurs de modifier un article de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) afin de remplacer l'instrument du plafond de dépenses par celui du crédit d'engagement.

Mise en œuvre d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2018 à 2021

26. octobre 2015 - 15. janvier 2016

Le présent message du Conseil fédéral propose un plafond de dépenses d'un montant de 13 232 millions de francs destiné au financement de l'exploitation et du maintien de la qualité des infrastructures ferroviaires pour les années 2017 à 2020. En même temps, il fixe les objectifs de l'exploitation, de l'entretien et du développement technique de toute l'infrastructure ferroviaire en Suisse. De plus, il rend compte pour la première fois et d'une manière approfondie de l'état des installations, de la sollicitation de l'infrastructure ferroviaire et de son taux d'utilisation.

Message relatif au financement de l'exploitation et du maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020

20. octobre 2015 - 23. décembre 2015