Commission des institutions politiques, secrétariat
Staatspolitische Kommission, Sekretariat
Commissione delle istituzioni politiche, Segretariato
Palais du Parlement, 3003 Berne
Confédération
administration
Les dernières consultations
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20. février 2020 - 4. juin 2020
Iv.pa. Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles
Le projet prévoit de modifier la loi sur l'asile de manière à accorder au Secrétariat d'État aux migrations des compétences étendues pour procéder au contrôle des supports de données mobiles en vue d'établir l'identité des requérants d'asile. L'obligation de collaborer faite aux requérants d'asile sera donc élargie en ce sens. -
14. février 2020 - 27. mai 2020
Iv.pa. Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels
Le projet prévoit de remplacer, dans la loi sur la transparence, le principe qui consiste à percevoir un émolument pour donner accès à des documents officiels par le principe inverse, à savoir la gratuité. -
14. novembre 2019 - 28. février 2020
Iv.pa. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs
Le présent avant-projet propose de fixer dans les lois concernant six grandes entreprises de la Confédération un plafond pour la rémunération que celles-ci peuvent verser aux cadres supérieurs, aux membres du personnel rémunérés de manière comparable ou aux membres du conseil d'administration. Concrètement, cette mesure touche les cadres des entreprises suivantes: CFF SA, RUAG Holding SA, Skyguide SA, SUVA, SRG SSR, Swisscom SA et La Poste Suisse SA. <br /> De plus, la loi fédérale sur le personnel de la Confédération comprend maintenant une interdiction de versement d'une indemnité de départ aux cadres du plus haut niveau hiérarchique et aux autres membres du personnel rémunérés de manière comparable ainsi qu'aux membres du conseil d'administration. -
7. mai 2019 - 28. août 2019
Loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique)
Le présent avant-projet pour une modification de la loi fédérale sur les droits politiques prévoit la publication des informations relatives au financement des activités politiques. Il constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)». -
9. janvier 2018 - 16. avril 2018
Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux
Les compétences de l'Assemblée fédérale d'approuver la conclusion de traités importants et les droits référendaires y afférents doivent s'appliquer par analogie aux dénonciations et modifications importantes de traités. Il existe un parallélisme entre les compétences pour légiférer au niveau national et au niveau international. -
22. juin 2017 - 13. octobre 2017
Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale
La modification constitutionnelle proposée vise à prendre en considération les critiques formulées par certains cantons concernant les règles trop strictes émises par le Tribunal fédéral s'agissant des procédures électorales cantonales. L'art. 39 Cst. est modifié de sorte que les cantons organisent la procédure d'élection de leurs autorités de manière autonome. Il implique clairement que le Tribunal fédéral ne peut plus définir de règles concernant la taille des circonscriptions. -
27. mars 2015 - 3. juillet 2015
13.443 n Iv.pa. CIP-CN. Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membres
L'avant-projet en question vise à modifier l'art. 175 de la Constitution fédérale (Cst.) de sorte que le Conseil fédéral passe de sept à neuf membres. Cela permettrait, d'une part, d'assurer une meilleure représentation des différentes régions du pays et des régions linguistiques et, d'autre part, de répartir la charge de travail du gouvernement - laquelle a considérablement augmenté depuis 1848 - entre davantage de personnes. En outre, il est prévu de maintenir le principe d'une représentation équitable des diverses régions du pays et des régions linguistiques (actuellement « communautés linguistiques » en français) au Conseil fédéral à l'art. 175, al. 4, Cst. ; la disposition serait toutefois reformulée de sorte que les différentes versions linguistiques concordent mieux. -
13. mai 2013 - 30. août 2013
11.446 é Iv.pa. Lombardi. Pour une loi sur les Suisses de l'étranger
L'avant-projet de la loi sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr) regroupe dans un seul acte, de manière claire et cohérente, les différentes dispositions qui concernent exclusivement les Suisses de l'étranger. Ainsi, la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5) et la loi fédérale sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (RS 852.1) ont été intégrées dans le projet. <br> Toutefois, la LSEtr ne règlera pas uniquement les relations qu'entretient la Suisse avec ses citoyens inscrits auprès des consulats, mais également les relations qu'elle entretient avec tout citoyen ou toute institution suisse à l'étranger. En conséquence, la protection consulaire et les services consulaires pour tous les Suisses, qui ont jusqu'à présent fait l'objet d'un simple règlement, seront également inscrites dans la LSEtr. <br> Il est également prévu d'intégrer dans la LSEtr les dispositions de l'avant-projet de la loi fédérale sur la «présence de la formation suisse à l'étranger». Ces dispositions ne sont pas présentées ici, étant donné qu'elles l'ont déjà été dans le cadre de la procédure de consultation concernant l'avant-projet susmentionné, qui a été menée entre l'été et l'automne 2012.