Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances
Unbekannte Organisationseinheit - Eidgenössisches Finanzdepartement
Unità organizzativa sconosciuta - Dipartimento federale delle finanze
Confédération
marché financier
économie
Les dernières consultations
-
15. novembre 2012 - 17. décembre 2012
Révision de l'ordonnance sur les bourses (délits boursiers et abus de marché)
Ce projet permet de mettre en œuvre la révision de la loi sur les bourses (délits boursiers et abus de marché) approuvée par le Parlement à la fin de septembre 2012. Il décrit notamment des exceptions aux nouvelles interdictions introduites dans le droit de la surveillance concernant le délit d'initiés et la manipulation de marché. En ce qui concerne le droit de publicité et le droit des offres publiques d'acquisition, le projet définit la notion de «cotation à titre principal». -
1. mars 2005 - 31. mai 2005
Lutte contre le blanchiment d'argent: projet d'ordonnance sur la taxe de surveillance
L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Autorité de contrôle) a publié aujourd'hui un projet d'ordonnance réglant la taxe de surveillance et les émoluments qu'elle pourra percevoir à l'avenir. Etant donné qu'il n'existe pas de procédure officielle de consultation pour les ordonnances, l'Autorité de contrôle a décidé d'organiser une «procédure de participation anticipée». Celle-ci permettra à tous les milieux intéressés de donner leur avis. -
21. septembre 2001 - 18. janvier 2002
Nouveau régime financier
Le projet consiste pour l'essentiel à supprimer la limitation dans le temps de la compétence du Conseil fédéral en matière de perception de l'impôt fédéral direct et de la taxe sur la valeur ajoutée. Considérés ensemble, ces deux impôts représentent actuellement 60% environ des recettes de la Confédération. Il est de ce fait inconcevable que la Confédération puisse à l'avenir financer ses tâches sans ces deux sources de recettes. -
31. janvier 2001 - 31. juillet 2001
Loi sur les douanes
En tant que pays sis au coeur du marché intérieur de l'UE, la Suisse se doit, dans l'intérêt de son économie et de son tourisme et même en n'adhérant pas à la Communauté européenne, de gérer la circulation des personnes et des biens selon le même régime juridique que l'UE. -
16. mars 2001 - 15. juillet 2001
Loi sur la Banque nationale (LBN)
Les points essentiels du document sont la concrétisation du mandat de la Banque nationale (BNS), une description plus précise de son indépendance et l'introduction de l'obligation, pour la BNS, de rendre compte au Conseil fédéral, à l'Assemblée fédérale et au public. En outre, les instruments à disposition de la BNS seront décrits de manière plus souple et plus moderne. -
14. février 2001 - 31. mai 2001
Assainissement et liquidation de banques
Il est indispensable de réexaminer la procédure applicable à l'insolvabilité de banques et de l'adapter aux réalités actuelles. -
28. juin 2000 - 31. octobre 2000
Utilisation de 800 tonnes d'or de la Banque nationale
Deux variantes sont mises en consultation: utilisation temporaire de l'or pour des mesures de formation et pour des prestations transitoires dans le domaine de l'AVS, ou utilisation de l'or pour une réduction de la dette publique. -
17. mai 2000 - 31. juillet 2000
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Réforme de l'imposition des couples et de la famille)
La réforme de l'imposition des couples et de la famille vise à instaurer une plus grande justice fiscale pour les couples et les familles. Elle a été rendue nécessaire par les mutations constantes que connaît la structure familiale depuis trois décennies. -
10. mai 2000 - 14. juillet 2000
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Imposition de la valeur locative / changement de système)
Le modèle élaboré propose, d'une part, l'abolition de l'imposition de la valeur locative et, d'autre part, la suppression de la déduction des frais d'entretien des immeubles et des intérêts passifs grevant la propriété privée. -
19. janvier 2000 - 31. mars 2000
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
Dans leur législation fiscale, les cantons auraient la possibilité, mais pas l'obligation, de prévoir la déduction de l'épargne-logement constituée auprès d'une banque dans le cadre de la prévoyance libre (pilier 3b) des revenus imposables des personnes physiques. -
14. avril 1999 - 30. novembre 1999
Nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons (NPF)
Le Conseil fédéral approuve le principal objectif politique, à savoir le réaménagement partiel des compétences et des flux financiers entre la Confédération et les cantons. Le rapport propose de remettre au premier plan la subsidiarité en vertu de laquelle, au sein de l'état fédéral, l'échelon supérieur ne fait que ce que l'échelon inférieur n'est pas en mesure de faire. -
25. août 1999 - 30. novembre 1999
Introduction de la dénonciation spontanée
En cas d'adoption du principe de la dénonciation spontanée, le contribuable ne sera plus puni pour soustraction d'impôt s'il dénonce lui-même son infraction aux autorités fiscales: il ne devra plus payer d'amende, mais acquitter uniquement le rappel d'impôt et les intérêts moratoires. Toutefois, cette possibilité est limitée: les personnes physiques ne pourront y avoir recours qu'une seule fois au cours de leur vie et les personnes morales une fois tous les 30 ans. -
15. août 1999 - 30. octobre 1999
Ordonnance d'exécution de la loi sur la TVA
Ce projet d'ordonnance contient les dispositions d'exécution de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, qui prendra le relais de la législation en vigueur depuis le 1er janvier 1995 sur la TVA élaborée par le Conseil fédéral en lieu et place du législateur ordinaire. -
23. juin 1999 - 30. septembre 1999
Loi sur l'impôt fédéral direct. Imposition des sociétés auxiliaires
L'initiative parlementaire déposée le 21 juin 1996 par le Conseiller national Jean-Michel Gros demande de renforcer l'attrait de la Suisse comme lieu d'implantation de sociétés auxiliaires en modifiant la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct. -
30. novembre 1998 - 1. mars 1999
Ordonnance sur les produits de construction (OPCo)
L'OPCo contient les dispositions d'exécution de la loi sur les produits de construction (LPCo). Grâce à la LPCo, les mêmes prescriptions régiront la mise sur le marché des produits de construction en Suisse et dans l'Union européenne. -
21. octobre 1998 - 22. janvier 1999
Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP)
L'abolition de la parité-or dans la constitution nécessite l'adaptation à l'échelon législatif. Ces modifications aboutissent à la création d'une nouvelle loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement. La nouvelle loi régira toutes les questions d'intérêt public concernant l'unité monétaire, de même que celles qui régissent les opérations en numéraire. -
22. juin 1998 - 15. septembre 1998
Loi fédérale sur la "Fondation Suisse solidaire"
Les problèmes croissants en relation avec la pauvreté, la violence et les conflits exigent davantage de solidarité en Suisse et à l'étranger. L'objectif de la Fondation suisse solidaire est de répondre à cette exigence. -
6. mai 1998 - 31. août 1998
Loi sur le personnel
La révision du Statut du fonctionnaire s'impose, afin de pouvoir instituer une organisation et des processus qui sont plus économes et mieux ciblés au sein de la Confédération. La modernisation de l'activité de l'Etat, qui devrait être davantage axée sur la productivité et l'efficacité, ne pourra réussir qu'avec une loi sur le personnel moderne. -
25. février 1998 - 20. avril 1998
Loi fédérale relative à la mise sur le marché des produits de construction
Les fabricants suisses de produits de construction rencontrent un important désavantage concurrentiel sur le marché européen. La mise sur le marché de leurs produits est réglée différemment en Suisse et dans l'EEE, ce qui entraîne des coûts supplémentaires considérables. -
19. février 1997 - 31. mai 1997
Rapport sur la révision du statut des banques cantonales
Une commission d'experts instituée par le DFF propose de redéfinir le statut des banques cantonales. Il s'agit d'élargir la marge de manoeuvre desdites banques sans porter atteinte à la protection de ceux qui supportent des risques. -
16. septembre 1996 - 15. décembre 1996
Plan d'assainissement 2001
Afin que l'assainissement des finances fédérales revête le caractère contraignant indispensable, il est prévu de mentionner, en quelque sorte à titre préventif, le principe de l'équilibre budgétaire dans les dispositions transitoires de la constitution. Les finances fédérales devront être équilibrées d'ici 2001. -
26. juin 1996 - 30. septembre 1996
Réforme de l'imposition des sociétés
Le Conseil fédéral veut renforcer la place économique suisse. Les deux faisceaux de mesures alternatifs prévoyent des allégements pour les holdings et les petites et moyennes entreprises. La consultation porte sur l'introduction de l'impôt proportionnel sur le bénéfice, la compensation des pertes au sein d'un groupe et une hausse de la franchise du droit d'émission. -
11. mars 1996 - 30. juin 1996
Nouvelle péréquation financière
Le présent modèle de nouvelle péréquation financière vise à désenchevêtrer les tâches, les compétences et les flux financiers entre la Confédération et les cantons. En effet, l'enchevêtrement actuel est inefficace, confus et coûteux. La Confédération et les cantons se répartissent les tâches de manière adéquate, la situation financière des cantons est renforcée et leur marge de manoeuvre s'accroît considérablement. -
18. octobre 1995 - 29. février 1996
Arrêté fédéral concernant des mesures institutionnelles visant à limiter l'endettement (Frein à l'endettement)
Le but de la révision de l'article 42bis de la constitution fédérale et de la loi sur les finances de la Confédé-ration est de réduire le découvert du bilan et de l'endettement de l'Etat. -
3. octobre 1995 - 22. décembre 1995
Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières