Les subventions relatives à l'organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs passeront de 25 % actuellement à 60 % et, dans des cas exceptionnels, si des examens s'avèrent particulièrement onéreux, à un maximum de 80 %. Une modification partielle de l'ordonnance sur la formation professionnelle est proposée.

L'Ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle confère une assise légale au cadre national des certifications de la Suisse (CNC-CH) et aux suppléments aux diplômes pour les diplômes de la formation professionnelle. Ces deux instruments visent à améliorer la transparence et la comparabilité des diplômes de la formation professionnelle suisse avec ceux d'autres pays européens. Ils facilitent de ce fait la mobilité professionnelle de la main-d'œuvre et renforcent la renommée de la formation professionnelle.

L'article 64a de la Constitution fédérale exige de la Confédération suisse de fixer des principes applicables à la formation continue, lui donne la compétence d'encourager la formation continue et la tâche de fixer des domaines et des critères au niveau légal. L'avant-projet pour une loi sur la formation continue accomplit ces exigences.

L'art. 60 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) donne la possibilité aux associations professionnelles de créer et d'alimenter leurs propres fonds en faveur de la formation professionnelle (al. 1) et, à certaines conditions, de les faire déclarer de force obligatoire générale par le Conseil fédéral (al. 3). Le principe essentiel de cette déclaration de force obligatoire générale est le droit de l'organe responsable d'un fonds à percevoir des cotisations de la part des entreprises spécifiques à la branche et à recouvrer, le cas échéant, les créances. Dans son arrêt du 4 février 2010 (ATF 2C_58/2009), le Tribunal fédéral affirme que la réclamation d'une participation à un fonds déclaré obligatoire par le Conseil fédéral relève du droit public. Une adaptation de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) s'impose donc pour garantir la sécurité juridique en rapport avec le recouvrement et la réclamation des créances.

L'ordonnance sur la recherche en vigueur doit être adaptée à la loi sur la recherche partiellement révisée (nouveau titre: loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation), qui régit la Commission pour la technologie et l'innovation en tant que commission décisionnelle.

Les annexes de l'ordonnance en vigueur doivent être modifiées en raison de l'évolution des besoins de l'économie: de nouvelles orientations sont introduites dans les filières de formation et/ou la dénomination de certaines orientations et de certains titres protégés est modifiée.

L'ordonnance du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle est actuellement réglementée à l'échelon de l'office fédéral. L'art. 25. al. 5, de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle désigne pourtant le Conseil fédéral comme organe compétent pour cette réglementation. La perspective d'études ultérieures dans une HES oblige à adapter les objectifs de la formation approfondie en culture générale et, par là même, la structure de l'enseignement et l'offre en filières. La maturité professionnelle doit être considérée dans son ensemble, c'est-à-dire comme un type de formation permettant de développer les compétences professionnelles et l'aptitude à étudier qu'impliquent la préparation d'un bachelor dans une HES. Partant de là, la durée de la formation est également envisagée de manière globale. Le plan d'études cadre détermine, à titre de références, l'enseignement de maturité professionnelle tout comme la répartition des branches et des domaines de formation. Il définit également les modalités des examens finaux et les conditions du travail interdisciplinaire centré sur un projet. Les critères de promotion et de réussite correspondent à la situation actuelle.

La révision consiste en premier lieu à doter la promotion de l'innovation par la Confédération d'une réglementation moderne et globale. La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) sera réorganisée et disposera d'une compétence décisionnelle plus importante.

En vertu des nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation, le pilotage commun et partenarial de la Confédération et des cantons embrasse désormais l'ensemble du domaine des hautes écoles. La Confédération et les cantons s'engagent à mettre en œuvre une planification stratégique nationale à l'échelle du pays et s'emploient à une répartition optimale des tâches dans les domaines particulièrement onéreux. Les subventions versées au titre de la participation aux charges d'exploitation des hautes écoles tiennent mieux compte des prestations et des résultats de ces dernières. La Confédération et les cantons garantissent l'assurance de la qualité dans le domaine des hautes écoles par la définition de principes d'assurance qualité et la mise en place d'un système d'accréditation indépendant.

Le 20 octobre 2005, l'Union européenne a adopté une nouvelle directive sur la reconnaissance des diplômes au sein de l'UE. Comme le système européen de reconnaissance des diplômes a été en grande partie repris par la Suisse dans l'Annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP), se pose la question de la reprise de la directive 2005/36/CE par la Suisse.

L'art. 17a dispose que le DFE édicte des directives sur l'accréditation et peut convenir avec les cantons de déléguer à des tiers l'examen des demandes d'accréditation. Les conditions de reconnaissance des agences d'accréditation externes, ainsi que leurs droits et leurs obligations, sont réglés dans une ordonnance séparée du DFE. Cela implique une révision partielle de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées (art. 25a LHES) portant sur une norme de subdélégation qui donne au DFE le pouvoir d'édicter des prescriptions dans le domaine de la reconnaissance d'agences d'accréditation. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a élaboré les projets de textes juridiques ci-joints en collaboration avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). De la sorte, la Confédération et les organes responsables devraient disposer d'instruments leur permettant de reconnaître de manière souveraine des institutions de formation de haute qualité et de mandater des tiers (agences externes) bénéficiant de compétentes attestées d'examiner les demandes afférentes. Par le biais de cette accréditation, les bases pour une reconnaissance des diplômes par le département compétent sont créées.

Selon l'art. 16, al. 2, LHES, la Confédération et les cantons doivent fixer les principes qui régissent l'offre d'études sanctionnées par un diplôme dans une convention. Dans ce sens, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont élaboré en commun un avant-projet pour une convention, qui concrétise les exigences pour l'autorisation de filières master HES. Elle permettra le développement mesuré de filières d'études master de haute qualité, compétitives, au niveau adapté, répondant au besoin, orientées vers la pratique et compatibles au plan international.

L'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle (ISPFP) va devenir l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP). Le nouvel institut devrait démarrer ses activités en automne 2006 à Zollikofen, Lausanne et Lugano. L'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle constituera le centre de compétences de la Confédération pour l'enseignement et la recherche dans les domaines de la pédagogie de la formation professionnelle, de la formation professionnelle et du développement professionnel. Il aura pour tâche première de former les enseignants et les autres responsables - tels que les experts aux examens - de la formation professionnelle, mais également de développer la recherche en matière de formation professionnelle. En outre, il exécutera, contre rémunération, des mandats pour des tiers. Le Conseil fédéral a chargé le DFE d'ouvrir la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur l'IFFP.

Le délai référendaire relatif à la nouvelle loi sur la formation professionnelle s'est achevé le 3 avril 2003 sans avoir été utilisé. La loi, ainsi que l'ordonnance y relative doivent pouvoir entrer en vigueur en 2004. Les éléments essentiels de la réforme de la formation professionnelle sont les suivants: L'intégration de tous les domaines de la formation professionnelle dans une loi. Le texte de la nouvelle ordonnance mis en consultation précise les éléments évoqués précédemment. Des réglementations transitoires souples permettront de mettre à profit les délais légaux pour accompagner en particulier les adaptations structurelles qu'implique le nouveau système de financement.

Les principaux objectifs de cette révision visent, d'une part, un élargissement du champ d'application de la loi avec l'intégration des domaines de la santé, du social et des arts, et d'autre part, la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne, l'adaptation des conditions d'admission, la création des conditions requises pour l'accréditation et l'assurance-qualité, le renforcement de l'autonomie des organes responsables des HES et la collaboration entre la Confédération et les organes responsables, l'introduction d'un financement axé davantage sur les prestations ainsi que le renforcement de la recherche appliquée et du développement.