La modification de la loi sur les télécommunications (LTC) du 22 mars 2019 a également modifié l’art. 2 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Le nouvel al. 2 habilite le Conseil fédéral à décrire plus précisément les catégories de personnes tenues de collaborer, en particulier celles visées à l’art. 2 al. 1 let. b, c et e LSCPT. Cela se fait dans le cadre de la présente révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT).

En adoptant la loi fédérale du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, le Parlement a modifié, entre autres actes normatifs, la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Il a créé, avec les art. 38 et 38a, les bases légales pour l’introduction de forfaits annuels. La présente révision vise à simplifier le système actuel complexe de financement et de facturation par l’introduction de forfaits et à réduire les coûts administratifs pour toutes les parties concernées. Afin d’établir une distinction claire par rapport au système de financement actuel, l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) sera remplacée par l’ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT).

Cette révision permet d’intégrer dans l’OSCPT les innovations liées à la technologie 5G. Le projet contient par ailleurs d’autres modifications, notamment d’ordre technique. Au vu de l’introduction dans l’OSCPT de cinq types de renseignements et de quatre types de surveillance, l’annexe de l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités (OEI-SCPT) doit également être complétée. Enfin l’occasion est saisie pour modifier certaines dispositions de l’OME-SCPT, comme les délais de traitement, et de l’OST-SCPT tels que les accès du Service SCPT aux données du système de traitement.