La loi fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) est une réglementation unilatérale, qui est valable pour tous les pays. Elle oblige les établissements financiers à transmettre aux autorités fiscales américaines des informations relatives aux comptes américains ou à percevoir un impôt élevé. Actuellement, la mise en œuvre en Suisse se fait selon le modèle 2. Ainsi les établissements financiers suisses communiquent directement les données des comptes aux autorités fiscales américaines avec le consentement des clients américains concernés. L'accord selon le modèle 1 nouvellement négocié avec les États-Unis prévoit l'introduction d'un échange automatique et réciproques d'informations sur les comptes bancaires entre autorités compétentes. Le changement de modèle nécessite une modification de la loi FATCA. L'entrée en vigueur du nouvel accord FATCA et des modifications de loi FATCA est prévue au 1er janvier 2027 (premier échange de renseignements en 2028).

L’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques a été adoptée par le Conseil fédéral le 23 novembre 2022 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle précise les exigences du code des obligations concernant les rapports sur la durabilité, qui découlent du contre-projet à l’initiative multinationales responsables. Parallèlement, le Conseil fédéral a chargé le DFF (SFI), en collaboration avec le DETEC (OFEV, OFEN) et le DFJP (OFJ), de réexaminer l’ordonnance jusqu’à trois ans après son entrée en vigueur, notamment au regard des développements internationaux. En outre, le 24 janvier 2024, il a chargé le DFF, en collaboration avec le DETEC (OFEV), de lui présenter d’ici fin 2024 une révision de l’ordonnance, afin d’y inclure des exigences minimales pour les plans de transition des établissements financiers.

Le projet mis en consultation vise à mettre en œuvre l’imposition minimale de l’OCDE portant sur l’échange international de renseignements en matière fiscale, en particulier la ratification par la Suisse de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de renseignements conforme aux règles GloBE. L’accord vise à garantir que les pays partenaires disposent des informations nécessaires pour vérifier que le calcul de l’impôt des groupes d’entreprises multinationaux a été effectué correctement et dans le respect des règles GloBE. Le premier échange de renseignements selon ces règles est prévu pour la période fiscale 2026.

Le projet de loi présente des propositions de modification dans le domaine des marchés financiers en ce qui concerne la procédure d'assistance administrative de la FINMA, la coopération internationale dans le cadre des procédures de reconnaissance et d'examen par des autorités étrangères, la transmission transfrontalière d'informations par les assujettis, les audits transfrontaliers ainsi que la notification transfrontalière de documents en matière administrative. Outre la modification des dispositions de la LFINMA, il est proposé d’adapter en conséquence les dispositions sur la coopération internationale de la Loi sur la surveillance de la révision (LSR) et de la Loi sur la Banque nationale (LBN).

Le Parlement doit approuver les États partenaires pertinents avec lesquels la Suisse doit introduire l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs selon la norme internationale à partir de 2026 et échanger des données pour la première fois en 2027.

Le projet porte sur l’adaptation de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers aux développements technologiques et à l’évolution des normes internationales et des réglementations étrangères. Il prévoit également de simplifier certaines dispositions afin d’en garantir une meilleure conformité avec le principe de la proportionnalité. La modification proposée a en outre pour but de renforcer encore la stabilité et l’intégrité du système financier, ainsi que la compétitivité de la place financière suisse.

Les accords contre la double imposition avec l’Italie et la France prévoient des règles spécifiques pour l’imposition des travailleurs frontaliers ou l’imposition du télétravail. Le nouvel accord avec l’Italie est applicable depuis le 1er janvier 2024; celui avec la France est en phase d’examen par l’Assemblée fédérale. Pour une application correcte de ces règles, les accords prévoient un échange automatique des renseignements concernant les données salariales. La mise en œuvre de l’échange automatique de renseignement de ces deux accords nécessite des bases légales en droit interne afin de pouvoir assurer la transmission des renseignements entre les autorités fiscales suisses concernées. Celles-ci sont établies par le présent projet de loi.

En octobre 2022, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié la première mise à jour de la norme internationale pour l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers et le nouveau cadre de déclaration pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs. Pour mettre en œuvre les normes EAR dans le droit Suisse, les bases légales internationales, l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs, doivent être ratifiées et la LEAR et l’OEAR doivent être modifiées.

Bien que rares, les séismes graves figurent parmi les risques les plus importants auxquels la Suisse est exposée. Pourtant, il n’existe pas d’assurance obligatoire contre les tremblements de terre à l’échelle nationale. À l’heure actuelle, environ 15 % des immeubles sont assurés contre le risque de dommages dus aux séismes. En 2021, le Parlement a imposé au Conseil fédéral d’élaborer des bases pour financer de tels dommages au moyen d’un système d’engagements conditionnels. Le projet mis en consultation sur l’attribution à la Confédération d’une compétence en matière de protections contre les tremblements de terre et la couverture des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre se base sur les valeurs de référence fixées par le Conseil fédéral en novembre 2022 et s’appuie sur un rapport d’un groupe de travail composé de la Confédération, des cantons et des associations. En cas de tremblement de terre grave, tous les propriétaires d’immeubles devront contribuer à la couverture des dommages à concurrence de 0,7 % de la somme assurée du bâtiment.

Le projet prévoit de renforcer la transparence des personnes morales et le dispositif visant à identifier leurs bénéficiaires effectifs. La principale mesure porte sur la création d’un registre central. D’autres mesures complémentaires renforceront l’efficacité du dispositif pour assurer que l’information délivrée est satisfaisante, exacte et à jour. En outre, le projet prévoit de remédier à certaines déficiences connues du système actuel de lutte contre le blanchiment d’argent.

Le projet prévoit de compléter le dispositif visant à renforcer la stabilité du secteur financier. Le public liquidity backstop permettrait à la Confédération et à la Banque nationale suisse de consolider les liquidités d’une banque d’importance systémique, si cela s’avère nécessaire à son assainissement ou à la poursuite de son activité. Le projet comprend le mandat du Conseil fédéral du 11 mars 2022 et la mise en œuvre au niveau de la loi de l’ordonnance de nécessité du 16 mars 2023, raison pour laquelle le délai de consultation est réduit à environ un mois.

La modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux met en œuvre la modification de la loi sur les placements collectifs de capitaux concernant le Limited Qualified Investor Fund (L-QIF).

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) en vue de la mise en œuvre des réformes réglementaires de Bâle III.

La modification contient essentiellement des dispositions d’exécution relatives à la modification de la LSA adoptée par le Parlement le 18 mars 2022. Par ailleurs, l’ordonnance intègre les évolutions actuelles et met en œuvre une réglementation adaptée à la hiérarchie des normes.

La modification de l’ordonnance sur les banques met en œuvre la modification de la loi sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation). D’autres modifications sont prévues dans les domaines de la capacité d’assainissement et de liquidation (Resolvability) et de la catégorisation des banques ainsi que dans l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA.

Élaboration d’une ordonnance d’exécution visant à la mise en œuvre contraignante des recommandations du groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures [TCFD]) par les grandes entreprises suisses. Il s’agit de les obliger à faire rapport sur les activités liées au climat, ce qui est proposé dans le cadre du contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables.

Le 3 décembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres Etats partenaires à partir de 2023/2024. Avec l’extension de son réseau EAR, la Suisse réaffirme son engagement en faveur de la transparence fiscale internationale. La mise en œuvre de l’EAR avec les États partenaires proposés vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la place financière suisse dans le monde entier. L’introduction de l’EAR avec les Etats partenaires proposés ne diffère pas des procédures appliquées jusqu’ici.

Transfert de l’ordonnance concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse arrêtée par le Conseil fédéral sur la base de l’art. 184, al. 3, de la Constitution pour une durée limitée au 31 décembre 2021, dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF).

Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté diverses mesures dans le cadre de la révision de la loi sur le blanchiment d’argent. En particulier ces mesures seront précisées dans les présentes dispositions d’exécution.

La révision de l’OLiq doit permettre aux banques d’importance systémique de disposer des liquidités exigées par l’art. 9, al. 2, let. b de la loi sur les banques qui leur garantissent une meilleure capacité d’absorption des chocs de liquidités que les banques sans importance systémique, afin qu’elles soient en mesure de respecter leurs obligations de paiement même si elles se trouvent dans une situation exceptionnellement difficile. Le besoin en liquidités d’une banque d’importance systémique doit également être couvert en cas d’assainissement ou de liquidation.

Dans le cadre de la loi sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, plusieurs ordonnances doivent être modifiées, notamment l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (RS 958.11), l'ordonnance sur les banques (RS 952.02), l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (RS 955.01) et d'autres dispositions d'exécution.

Le droit fiscal international a récemment subi d'importants changements. La révision totale de la LCDI a pour but d'assurer les bases légales nécessaires à la mise en œuvre des conventions fiscales à l'avenir, en adaptant les articles existants et en complétant la loi par de nouveaux articles. Cela concerne en particulier la mise en œuvre des procédures amiables dans le cadre des conventions contre les doubles impositions.

Un fonds non soumis à autorisation et destiné aux investisseurs qualifiés sera introduit dans la loi sur les placements collectifs (LPCC). Le projet entend améliorer l'attractivité des fonds de placements suisses et faciliter la mise sur le marché de produits innovants.

La nouvelle ordonnance précise les rôles et les compétences dévolus aux autorités des marchés financiers en matière de réglementation et de définition des normes. Elle règle la collaboration entre le DFF et la FINMA à cet égard. En outre, elle concrétise les principes et le processus de réglementation visés à l'art. 7 LFINMA.

La modification de l'ordonnance prévoit des allégements pour les petites banques particulièrement liquides et bien capitalisées, un relèvement des pondérations-risque pour les hypothèques destinées à financer des objets de rendement ainsi que des exigences de fonds propres pour les maisons mères des deux grandes banques suisses.