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En réponse à la motion 18.3383, l’avant-projet vise à introduire l’institution juridique du trust dans le code des obligations, en apportant les adaptations nécessaires dans les autres textes législatifs) ainsi qu’au niveau du traitement fiscal. L’objectif est d’offrir aux résidents et entreprises en Suisse un véhicule juridique flexible, fiable et approprié pour la détention de leur patrimoine ainsi que de créer de nouvelles opportunités d’affaires pour la place financière.
La révision totale de l’ordonnance sur le casier judiciaire se fonde sur les spécifications techniques de la future banque de données du casier judiciaire (VOSTRA) et comprend toutes les données d’exécution de la nouvelle loi sur le casier judiciaire.
Le 7 mars 2021, le peuple et les cantons ont approuvé une initiative populaire. Depuis lors, l’article 10a de la Constitution fédérale interdit de se dissimuler le visage dans les espaces publics. Cette interdiction doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans. Le Conseil fédéral propose une mise en œuvre dans le code pénal.