Procédures de consultation

La Suisse connaît une interdiction temporaire (moratoire) en ce qui concerne l'autorisation de mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins agricoles, horticoles ou forestières. Ancrée dans la loi sur le génie génétique, cette interdiction est valable jusqu'au 31 décembre 2021. L'objectif du présent projet consiste à adapter l'art. 37a LGG afin que l'échéance du moratoire soit reportée de quatre ans, au 31 décembre 2025.

Avec sa Stratégie pour le développement durable 2030, le Conseil fédéral montre comment il entend mettre en œuvre l'Agenda 2030 pour le développement durable au cours des dix prochaines années. Il fixe des objectifs jusqu'en 2030 ainsi que des axes stratégiques pour la politique fédérale dans les trois domaines préférentiels «consommation et production durables», «climat, énergie, biodiversité» et «égalité des chances».

Le projet d'ordonnance intègre de nouvelles dispositions concernant l'abattage des poissons et des décapodes marcheurs, une thématique qui prend de plus en plus d'importance en Suisse. Il prévoit en outre de réglementer l'étourdissement des poules et des dindes au gaz. Enfin, il propose diverses adaptations compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques : entre autres une redéfinition des paramètres du courant utilisé pour l'étourdissement électrique, l'inscription de nouveaux symptômes principaux permettant de vérifier l'efficacité de l'étourdissement, l'abolition de l'étourdissement des mammifères par un courant électrique traversant tout le corps, l'instauration d'une limite de poids des volailles qui peuvent être étourdies par un coup sur la tête.

Le projet contient la promotion de technologies respectueuses de l'environnement, la régulation de la conduite automatisée, l'amélioration de la sécurité routière des vélos électriques et la réalisation de diverses interpellations parlementaires.

Deux articles de la loi sur l'agriculture doivent être adaptés afin de soutenir la production de sucre suisse: il s'agit, d'une part, d'inscrire dans la loi le montant de la protection douanière minimale temporaire de 70 francs par tonne de sucre, qui est actuellement fixé au niveau de l'ordonnance et, d'autre part, de soutenir davantage la culture écologique de betteraves sucrières. À cet égard, une courte majorité de la commission souhaite réduire à 1500 francs par hectare et par an la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières cultivées selon les exigences des prestations écologiques requises et octroyer par contre un supplément de 700 francs par hectare et par an pour les betteraves bio et de 500 francs pour les betteraves cultivées sans recours à des fongicides ou à des insecticides. La minorité, pour sa part, souhaite que la contribution de 2100 francs par hectare et par an soit maintenue et qu'un supplément de 200 francs soit octroyé pour les betteraves cultivées selon les exigences de l'agriculture biologique ou de la production intégrée.

Le 27 novembre 2019, l'Association suisse pour la protection du climat a déposé l'initiative populaire sans étiquette politique «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» sous la forme d'un projet rédigé. Cette initiative a abouti avec 113 125 signatures valables. Le 3 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de lui opposer un contre-projet direct. Le contre-projet direct, que le Conseil fédéral soumet à la consultation, prévoit également un objectif de zéro émission nette d'ici 2050 mais, à la différence de l'initiative populaire, n'interdit pas les énergies fossiles et laisse ouverte la question de savoir si les émissions de CO2 devront être neutralisées par des puits de carbone en Suisse ou à l'étranger.

Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFI de consulter les milieux intéressés sur sa proposition de contre-projet à l'initiative sur l'élevage intensif. Cette proposition vise à compléter la Constitution par le principe selon lequel tous les animaux doivent être détenus conformément à leurs besoins du début à la fin de leur vie. Afin de concrétiser cet objectif, il faut inscrire dans la Constitution la protection du bien-être des animaux et, pour les animaux de rente, un hébergement respectueux, des sorties régulières et des conditions respectueuses lors de l'abattage.

Le 27 septembre 2019, le Parlement a adopté une révision de la loi sur la chasse (LChP, RS 922; objet 17.052) et a ainsi chargé le Conseil fédéral d'édicter les dispositions d'exécution correspondantes. Les points suivants constituent la pierre angulaire de la révision de l'OChP: la prévention des conflits avec des animaux sauvages protégés, la conservation des milieux naturels et la protection des espèces, ainsi que la durabilité et la protection des animaux dans le cadre de la gestion de la faune sauvage.

La révision partielle de l'ordonnance sur le CO₂ est nécessaire en raison de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la reconduction des allègements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants ainsi que de la modification de la loi sur le CO₂. Le Parlement a adopté cette loi fédérale le 20 décembre 2019, qui a été élaborée dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative parlementaire Burkart 17.405. Les modifications de la loi sur le CO₂ et de l'ordonnance sur le CO₂ entrent en vigueur au 1^er janvier 2020.

Adaptation d'ordonnances relatives à la législation sur l'environnement, à savoir l'ordonnance sur les lignes électriques (OLEI; RS 734.31), l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1), l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41), l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA; RS 814.620) et l'ordonnance sur les forêts (OFo; RS 921.01), ainsi que le projet d'une nouvelle ordonnance concernant la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois (ordonnance sur le commerce du bois, OCBo; RS non encore connu).

Le projet a pour but de renforcer les incitations à l'investissement dans les installations de production d'électricité issue des énergies renouvelables en Suisse et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique à long terme. Pour ce faire, le dispositif actuel d'encouragement prévu dans la loi sur l'énergie doit être prolongé et ponctuellement étoffé. Le projet donne par ailleurs l'occasion de procéder à d'autres améliorations mineures.

Der vorliegende Anhörungsbericht sieht einen einmaligen Bruttoaufwand von 75,42 Millionen Franken vor. In diesem Betrag sind 12 Millionen Franken aus kantonalen Mitteln enthalten. Die übrigen Mittel werden durch die Globalbeiträge des Bundes aus der CO₂-Teilzweckbindung gedeckt. Der Grosse Rat hat im Aufgaben- und Finanzplan (AFP) 2020–2023 die kantonalen Mittel eingestellt. Rund 40 % des Energieverbrauchs und rund 25 % des CO₂-Ausstosses werden durch die Gebäude verursacht. Mit dem vorliegenden Verpflichtungskredit können Massnahmen zur Reduktion des CO₂-Ausstosses und der Effizienzsteigerung unterstützt werden. Damit leisten die Gebäude einen wesentlichen Beitrag zum Netto-Null Ziel bis 2050 des Bundes und zur Versorgungssicherheit in der Schweiz. Die Aufgabenteilung mit dem Bund im Energiebereich weist den Kantonen den Gebäudebereich als Schwerpunkt zu. Das "Förderprogramm Energie 2021–2024" unterstützt Massnahmen an der Gebäudehülle, Holzheizungen, solarthermische Anlagen und Wärmepumpen. Neu stehen auch Mittel für Pilotanlagen zur Verfügung. Mit dem Einsatz von 12 Millionen Franken über 4 Jahre erhält der Kanton Globalbeiträge des Bundes von rund 60,4 Millionen Franken. Mit den Förderungen werden zwischen 375 und 750 Millionen Franken an Investitionen in der Privatwirtschaft ausgelöst. Die energetische Wirkung beträgt rund 1,44 TWh. Die CO₂-Emissionen können um über 440'000 Tonnen reduziert werden. Gleichzeitig kann die Abhängigkeit von Importen von fossilen Energieträgern für den Gebäudebereich kontinuierlich gesenkt werden. Der Regierungsrat hat das Departement Bau, Verkehr und Umwelt mit der Durchführung der Anhörung gemäss § 66 der Verfassung des Kantons Aargau beauftragt. Alle Interessierten können zum Entwurf Stellung nehmen. Stellungnahmen sind bis 26. Juni 2020 an das Departement Bau, Verkehr und Umwelt einzureichen. Für die Stellungnahmen steht ein elektronischer Fragebogen zur Verfügung.

Les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires auxquels sont exposés les eaux de surface, les habitats proches de l'état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable doivent être réduits de 50 % d'ici à 2027. Les interprofessions seront chargées de prendre des mesures visant à ce que cet objectif soit atteint et de faire régulièrement rapport à la Confédération concernant le type de mesures prises et leurs effets. S'il doit apparaître que l'objectif de réduction ne sera pas atteint, le Conseil fédéral devra prendre intervenir au plus tard deux ans avant l'échéance du délai imparti. Il s'agit de réduire également les risques liés à l'utilisation de produits biocides. La nouvelle réglementation inclut tous les domaines d'utilisation. Par ailleurs, la Confédération devra exploiter un système d'information centralisé concernant l'utilisation des produits phytosanitaires et des produits biocides, où seront répertoriés tous les usages professionnels ou commerciaux de ces produits.