Procédures de consultation

L’actuelle loi sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 sera adaptée aux exigences réglementaires actuelles dans les domaines du bruit, des sites contaminés, des taxes incitatives, du financement des cours d’éducation et de formation sur l’utilisation des produits phytosanitaires, des systèmes d’information et de documentation et du droit pénal.

La planification en sous-sol devient une vraie nécessité du fait de la multiplication des conflits d’utilisation. Aujourd’hui, les informations géologiques géoréférencées requises font défaut pour l’aménagement du sous-sol, mais aussi pour certains des buts poursuivis par la géologie nationale. Le présent projet vise à créer des bases légales appropriées pour que des données géologiques puissent être mises à disposition à l’avenir pour planifier l’utilisation du sous-sol.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a remanié le projet du Conseil fédéral dans le but de le simplifier et de réduire la complexité des mesures proposées. Le projet reprend les aspects qui ont fait l’objet d’un large consensus parmi les organisations et cantons auditionnés. Les mesures controversées et qui ne sont pas susceptibles de réunir une majorité ont été écartées. La commission porte une attention particulière aux spécificités des différents cantons en matière d’aménagement du territoire. Au cours des délibérations, la commission a également introduit des dispositions qui reprennent les préoccupations essentielles de l’initiative populaire fédérale «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)». La commission considère que d’importantes questions restent ouvertes, notamment pour ce qui est de la manière d’atteindre concrètement et de mettre en œuvre les objectifs de stabilisation visés. Par conséquent, elle a décidé d’opposer à l’initiative un contre-projet indirect qui aborde aussi ces questions et propose des solutions à leur sujet.

In der Motion wurde vorgeschlagen, den Klimaschutz in den Verfassungsartikel 22 «Schutz der Umwelt» aufzunehmen. Artikel 22 KV beinhaltet neben dem Umweltschutz auch den Schutz des Menschen und die Schönheit und Eigenart der Landschaft, der Ortsbilder und der Natur- und Kulturdenkmäler. Die Ergänzung dieses Artikels mit dem Thema Klimaschutz hätte einen langen und unübersichtlichen Artikel zur Folge. Während der Erarbeitung der Kantonsverfassung von 1988 hatte der Klimaschutz noch nicht dieselbe öffentliche Aufmerksamkeit wie heute, weshalb der Klimaschutz in der Kantonsverfassung auch nicht erwähnt wird. Aufgrund des Klimawandels und der Dringlichkeit, dieses Thema anzugehen, ist die Verankerung des Klimaschutzes in einem separaten Artikel in der Kantonsverfassung angezeigt. Der Regierungsrat hat deshalb einen neuen Artikel 22a «Klimaschutz» ausarbeiten lassen.

Die Landsgemeinde vom 2. Mai 2010 hat die Grundlagen für einen Energiefonds beschlossen und den Fonds mit 9 Millionen Franken aus den Steuerreserven dotiert. Die Anfangsdotation wurde entgegen dem Antrag von Regierungs- und Landrat von der Landsgemeinde von 6,5 auf 9 Millionen Franken erhöht. Bereits im Vorfeld des Landsgemeindebeschlusses wurde im Landrat über eine nachhaltige Finanzierung des Energiefonds diskutiert und entsprechende Anträge gestellt. Diese wurden damals mit der Begründung abgelehnt, dass zuerst einmal die vorgesehenen Finanzmittel sinnvoll eingesetzt werden sollen. Im Memorial von 2010 (S. 63 f.) wurde zur Zukunft des Energiefonds festgehalten, der Landrat habe ihm jährlich über die laufende Rechnung Beiträge zuzuscheiden. Sind die Fondsmittel aufgebraucht, habe die Landsgemeinde über eine Aufstockung zu befinden. In der Jahresrechnung des Kantons werden die Ausgaben des Energiefonds jährlich ausgewiesen. Über den Bestand des Energiefonds wird per Ende eines Jahres mit dem Jahresbericht zum Energiefonds Bericht erstattet. Daraus geht hervor, dass der Energiefonds, welcher ursprünglich mit 9 Millionen Franken und seither fast jedes Jahr vom Landrat mit zusätzlich 100'000 Franken dotiert wurde, bald ausgeschöpft sein wird. Über eine Neuregelung der Finanzierung muss deshalb bis im Jahre 2022 entschieden werden.

Die Energieplanung des Kanton Glarus legt die im Kanton angestrebten Entwicklungen des Energiesektors fest und definiert notwendige Massnahmen, um diese Ziele zu erreichen. In der kantonalen Energiegesetzgebung (EnG, Artikel 2) ist festgelegt, dass eine kantonale Energieplanung erstellt werden muss. Der Fokus der Energieplanung liegt auf erneuerbaren Energien und energiebedingten CO2-Emissionen. Im Jahr 2012 wurde das Energiekonzept 2012 des Kantons Glarus erstellt, welches auf den Zeitraum 2012 – 2020 fokussierte. Seit der Erarbeitung des Energiekonzeptes 2012 haben sich die Rahmenbedingungen verändert und die übergeordneten Ziele auf nationaler Ebene verschärft. Daraus ergibt sich auch Handlungsbedarf für die kantonale Energie- und Klimapolitik im Kanton Glarus. Die neue kantonale Energieplanung 2035 löst nun das Energiekonzept aus dem Jahr 2012 ab und berücksichtigt dabei die aktuellen Entwicklungen. Sie legt die Grundlage für die kantonale Energiepolitik der kommenden Jahre, definiert Ziele und legt einen Massnahmenkatalog fest.

Der Kanton Thurgau setzt die Biodiversitäts-Initiative und die Motion «Für einen Denkmalschutz mit Augenmass und besserer Koordination mit den rauplanerischen Zielen» mit einer Revision des Natur- und Heimatschutzgesetzes (TG NHG) um. Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat die geplanten Änderungen nun in die Vernehmlassung geschickt.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur le projet de révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT), de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM), de l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT), de l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX) et de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG).

Le 23 septembre 2020, le Parlement a adopté une révision totale de la loi sur le CO2, qui fixe les objectifs de politique climatique et les mesures à prendre jusqu’en 2030. La présente révision totale de l’ordonnance sur le CO2 concrétise les dispositions légales décidées par le Parlement en adoptant la révision totale de la loi sur le CO2. Sous réserve de la votation du 13 juin 2021, l’ordonnance totalement révisée entrera en vigueur au 1er janvier 2022, en même temps que la loi. Compte tenu de l’urgence du projet, le délai minimal de trois mois prévu par la loi ne peut être prolongé. D’éventuelles demandes de prolongation du délai ne pourront pas être prises en compte pour la même raison.

Le présent projet vise à adapter la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau aux développements actuels et à ancrer l’approche fondée sur les risques dans la gestion des dangers naturels. Il a pour but de garantir durablement la sécurité – gage de la réussite économique de la Suisse – et son financement, malgré le durcissement des conditions socio-économiques et l’évolution des conditions climatiques.

L’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» vise à renforcer la protection de la diversité des espèces et à garantir sa préservation à long terme. Elle veut par ailleurs améliorer la protection du paysage et encourager la culture du bâti. Si le Conseil fédéral partage fondamentalement les préoccupations des auteurs, il est toutefois d’avis que l’initiative va trop loin et il entend donc s’y opposer. Il a par conséquent décidé d’élaborer un contre-projet indirect dont l’objectif est de veiller à ce que suffisamment d’aires de protection de la nature soient créées à l’échelle nationale.

Adaptation d'ordonnances relatives à la législation sur l'environnement, à savoir l'ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim; RS 814.81), l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV; RS 814.018), l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (Ordonnance sur les déchets, OLED; RS 814.600) et l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD; RS 814.610).