Procédures de consultation

Der Regierungsrat hat die Vorlage zur Revision des Strassengesetzes in die öffentliche Vernehmlassung gegeben. Mit der Revision sollen der Bau, Betrieb und Unterhalt der Kantons- und Gemeindestrassen optimiert und vereinfacht werden. Die Gemeinden kommen in den Genuss von mehr Finanzmitteln aus der Mineralöl- und Motorfahrzeugsteuer.

Der Klimaschutz soll als vordringliche Aufgabe des Kantons in der Verfassung verankert werden. Der Kanton Bern soll einen wesentlichen Beitrag leisten, die Treibhausgasemissionen zu reduzieren und so die weitere Erwärmung des Klimas zu begrenzen. Ebenso soll er Massnahmen treffen, um auf die nachteiligen Auswirkungen des Klimawandels reagieren zu können. Die Bau-, Energie-, Verkehrs- und Raumplanungskommission des Grossen Rates (BaK) schickt dazu zwei Varianten eines neuen Verfassungsartikels in die Vernehmlassung.

Ce règlement vise notamment à doter le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes de ressources humaines et matérielles suffisantes pour qu'il puisse remplir plus efficacement ses tâches dans les domaines de l'espace frontalier et du retour. Différentes mesures sont prévues pour atteindre les objectifs du règlement: développement continu d'un contingent permanent jusqu'à 10 000 membres opérationnels, constitué de personnel de Frontex ainsi de personnel financé par les États de Schengen, mandat renforcé en matière de retour et intensification de la coopération avec des États tiers. En outre, un nouveau cycle stratégique d'orientation politique pluriannuel et une planification intégrée dans le domaine de la gestion européenne des frontières seront adoptés. Par ailleurs, il est nécessaire de modifier la loi sur l'asile pour que les requérants tenus de quitter la Suisse soient obligés de quitter l'Espace Schengen.

Die totalrevidierte Ordnungsbussenliste wird wie heute als Anhang zur kantonalen Ordnungsbussenverordnung ausgestaltet sein. Im Vergleich mit der früheren Fassung verfügt die revidierte Ordnungsbussenliste über mehr Ordnungsbussentatbestände. Der Grund besteht nicht darin, dass im kantonalen Recht mehr Übertretungsstraftatbestände geschaffen worden wären, sondern dass zusätzliche Übertretungstatbestände neu im Ordnungsbussenverfahren geahndet werden können (z.B. Verstösse gegen das Taxigesetz oder das Waldgesetz Basel-Stadt). Dies führt im Rahmen dieser Straftatbestände zu einer Erleichterung sowohl für die fehlbaren Personen als auch für die Strafverfolgungsbehörden.

Le 28 septembre 2018, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (ci-après OBI). Sur la base de cette révision de loi, il est nécessaire d'apporter maintenant des précisions au niveau des ordonnances. Dix ordonnances existantes sont concernées et il existe en outre un projet pour une nouvelle ordonnance sur le service d'attribution des sillons.

La mise en œuvre proposée de la motion 17.3631 de la CTT-E réduit la charge administrative pour les entreprises qui mettent des véhicules professionnels à la disposition de leurs employés et pour ces derniers. L'augmentation de la prise en compte forfaitaire à 0,9 % du prix d'achat du véhicule par mois permet de tenir compte de l'utilisation du véhicule pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail et de son utilisation à des fins privées. L'application de la prise en compte forfaitaire remplacera la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

La Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure remplace l'ancienne Convention de 1998. Matériellement, les limites de responsabilité sont adaptées en fonction de l'inflation et un mécanisme est créé afin de pouvoir modifier ces limites au moyen d'une procédure simplifiée. Pour obtenir une harmonisation des limites de responsabilité, l'adhésion à la Convention est désormais ouverte à tous les États. Le renvoi à l'ancien régime de responsabilité dans la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse doit être remplacé par un renvoi à la nouvelle Convention. La Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est complétée par une interdiction de dégazage des citernes à cargaison. À l'avenir, les bateaux devront être dégazés auprès des stations prévues à cet effet afin de protéger l'environnement des substances polluantes. Des délais transitoires sont prévus.

Les systèmes utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière servent à constater les comportements illicites dans la circulation routière en enregistrant automatiquement les plaques de contrôle des véhicules afin de les comparer avec des banques de données. Ces systèmes doivent être assujettis à la loi fédérale sur la métrologie. Cet assujettissement se fait par le biais de l'adoption par le DFJP de dispositions d'ordonnance concernant cette catégorie d'instruments de mesure. Ces dispositions doivent être ajoutées à l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse.

Procédures simplifiées, efficience, sécurité de planification et responsabilités claires de la Confédération et des cantons dans le domaine des transports publics régionaux

La nouvelle loi sur le transport souterrain de marchandises a pour but de fixer les conditions-cadre nécessaires à la construction et à l'exploitation d'installations de transport principalement souterrain et intercantonal de marchandises ainsi que l'exploitation des véhicules sur ces installations. Le présent projet vise à soutenir, du point de vue juridique, un nouveau système de transport de marchandises tel que le conçoit Cargo sous terrain SA.