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Le projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (développement continu de l'AI) a été adopté par le Parlement le 19 juin 2020. Sa mise en vigueur, prévue le 1er janvier 2022, nécessite la modification de dispositions d'exécution qui portent notamment sur les domaines suivants: optimisation de la réadaptation, mesures médicales, centre de compétences Médicaments, tarification et contrôle des factures, système de rentes, gestion des cas, procédure et expertises, ordre de priorité de l'art. 74 LAI et de l'art. 101bis LAVS, convention de collaboration, indemnités journalières de l'AC et locaux. À cela s'ajoutent quelques modifications visant des mesures sans lien avec le Développement continu de l'AI, notamment en ce qui concerne les frais administratifs et la contribution d'assistance.
Le présent projet ancre dans la LCD l'interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire - en particulier des clauses de parité tarifaire - dans les conditions générales des contrats conclus entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d'hébergement.
Le 30 octobre 2019, le Conseil fédéral a transmis à l'Assemblée fédérale le message concernant la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra). Le Conseil des États et le Conseil national ont adopté le projet de loi correspondant lors du vote final du 19 juin 2020. La nouvelle loi implique de définir certaines modalités d'application au niveau réglementaire, ce qui est fait avec cette ordonnance.
Der Regierungsrat hat die Vorlage zum Transparenzgesetz in die Vernehmlassung gegeben. Hintergrund des Gesetzesentwurfs ist die Annahme der Initiative «Transparenz in der Politikfinanzierung (Transparenzinitiative)» in der Volksabstimmung vom 9. Februar 2020. Die neue Verfassungsbestimmung soll zusätzliche Transparenz hinsichtlich der Finanzierung von Wahl- und Abstimmungskampagnen einerseits und der Interessenbindungen von Personen in öffentlichen Ämtern andererseits schaffen. Der Regierungsrat schlägt eine pragmatische und möglichst einfache Lösung zur Umsetzung der Transparenzinitiative vor.
Dans le cadre de la loi sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, plusieurs ordonnances doivent être modifiées, notamment l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (RS 958.11), l'ordonnance sur les banques (RS 952.02), l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (RS 955.01) et d'autres dispositions d'exécution.