Procédures de consultation
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19. décembre 2019 - 29. février 2020
II. Nachtrag zum Gemeindegesetz
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18. décembre 2019 - 28. février 2020
V. Nachtrag zum Gesetz über die Pflegefinanzierung
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26. novembre 2019 - 28. février 2020
Teilrevision des Steuergesetzes (Steuergesetzrevision 2021)
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Mise en consultation du règlement sur l’emploi et le marché du travail (REMT)
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14. novembre 2019 - 28. février 2020
Iv.pa. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs
Le présent avant-projet propose de fixer dans les lois concernant six grandes entreprises de la Confédération un plafond pour la rémunération que celles-ci peuvent verser aux cadres supérieurs, aux membres du personnel rémunérés de manière comparable ou aux membres du conseil d'administration. Concrètement, cette mesure touche les cadres des entreprises suivantes: CFF SA, RUAG Holding SA, Skyguide SA, SUVA, SRG SSR, Swisscom SA et La Poste Suisse SA. <br /> De plus, la loi fédérale sur le personnel de la Confédération comprend maintenant une interdiction de versement d'une indemnité de départ aux cadres du plus haut niveau hiérarchique et aux autres membres du personnel rémunérés de manière comparable ainsi qu'aux membres du conseil d'administration. -
20. novembre 2019 - 28. février 2020
Energiegesetz; Teilrevision (MuKEn 2014)
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Vernehmlassung des Vorentwurfs der Verordnung zur Änderung des Reglements über die Arbeitszeit des Staatspersonals
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21. novembre 2019 - 21. février 2020
Anpassung des Richtplans: Zentrumsentwicklung Schöftland; Festsetzung neuer Depot-/Werkstattstandort WSB, Festsetzung neuer WSP Schöftland Zentrum - Mühleareal, Zwischenergebnis neuer WSP Schöftland Zentrum - Hegmatte, Verminderung der Fruchtfolgeflächen
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17. octobre 2019 - 18. février 2020
Prüfungsfreier Übertritt in die Berufsmaturität für Erwachsene (BM II)
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30. octobre 2019 - 14. février 2020
Loi sur l'approvisionnement en gaz
La nouvelle loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz), qui règle spécifiquement l'accès au réseau de gaz en Suisse, est nécessaire pour lever l'insécurité juridique qui entoure actuellement le marché du gaz. Cette insécurité est due à la réglementation trop rudimentaire de ce domaine dans la loi sur les installations de transport par conduites, à la difficulté de faire évoluer les conditions de droit privé réglant l'accès au réseau convenues entre l'industrie et l'économie gazière (convention de branche) et aux enquêtes en cours menées par la Commission de la concurrence. <br /> Ce projet de loi permet d'ouvrir le marché du gaz aux clients dont la consommation annuelle dépasse 100 MWh, un seuil qui est déjà appliqué dans le domaine de l'électricité. Il implique en outre que le monopole naturel des gestionnaires de réseau soit soumis à la surveillance de la Commission de l'énergie (actuellement «Commission de l'électricité») via une rémunération pour l'utilisation du réseau, un instrument de régulation qui a fait ses preuves dans le droit de l'approvisionnement en électricité. Le projet instaure aussi un modèle d'injection et de soutirage (système «entrée-sortie») valable sur l'ensemble du territoire suisse pour régler l'accès au réseau. De ce fait, les fournisseurs n'auront plus que deux contrats à conclure pour réserver des capacités de réseau et acheminer le gaz de la frontière au consommateur final, sans devoir fixer d'itinéraire de transport. Il n'existera plus qu'une zone-bilan pour la Suisse dans le système «entrée-sortie». Un responsable de la zone de marché indépendant à instituer sera chargé d'octroyer les capacités de transport et de gérer la zone-bilan. La LApGaz édicte également les conditions permettant de maintenir un approvisionnement fiable en gaz et partant, de renforcer la sécurité de l'approvisionnement. -
Loi sur les soins hospitaliers (LSH) - Révision partielle
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15. novembre 2019 - 14. février 2020
Vernehmlassung zum Massnahmenprogramm 2020-2024 zum Schutz vor Naturgefahren
Gemäss § 11 des totalrevidierten Wasserbaugesetzes, das am 1. Januar 2020 in Kraft treten wird, beschliesst der Kantonsrat ein Massnahmenprogramm, das die Massnahmen an öffentlichen Gewässern bezeichnet, die in der Programmperiode geplant, ausgeführt oder fortgesetzt werden sollen. Dasselbe gilt gemäss § 17a Absatz 5 des revidierten Kantonalen Waldgesetzes für die Massnahmen zum Schutz vor Massenbewegungen. Die betroffenen Gemeinden und die interessierten Kreise können vor Verabschiedung des Massnahmenprogramms dazu Stellung nehmen. -
5. novembre 2019 - 14. février 2020
Teilrevision des kantonalen Energiegesetzes
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12. décembre 2019 - 14. février 2020
Nachtrag zum Finanzausgleichsgesetz: Vernehmlassungsverfahren
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17. décembre 2019 - 12. février 2020
Nachtrag zum Wasserbaugesetz
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Consultation relative à la Loi et à l’Ordonnance relatives à la mise en œuvre de la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence
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6. janvier 2020 - 10. février 2020
Auflage Schutz- und Nutzungsplanungen Auen Laui und Steinibach
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6. décembre 2019 - 6. février 2020
Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (rémunération du matériel de soins)
Le projet met en œuvre la motion 18.3710 (Produits figurant sur la LiMA. Prise en compte par les prestataires de soins). Il vise à supprimer la distinction en matière de rémunération entre le matériel de soins utilisé par l'assuré ou avec l'aide d'un intervenant non professionnel et celui appliqué par le personnel soignant lors de soins fournis en établissement médico-social ou sous forme ambulatoire. -
22. octobre 2019 - 5. février 2020
Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain
La nouvelle ordonnance concrétise l'art. 17<i>a</i> de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) adopté par le Parlement le 29.9.2017 et règle notamment les détails techniques concernant les identifiants uniques et leur vérification, les informations à enregistrer dans le système de banques de données, les conditions de la gestion et de l'utilisation du système, les exigences visant à protéger les données des utilisateurs, l'annonce des cas suspects à Swissmedic ainsi que la surveillance. -
Änderung des Gesetzes über den Justizvollzug (JUVG)
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29. octobre 2019 - 31. janvier 2020
Lotterie- und Sportfondsgesetz (LSG)
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Gesetz über die Magistratspersonen
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2. décembre 2019 - 31. janvier 2020
Verordnung zum Einführungsgesetz zum Krankenversicherungsgesetz (VEG KVG)
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Für einen starken Kindergarten
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29. octobre 2020 - 31. janvier 2020
Mehrwertausgleichsverordnung (MAV), Vorentwurf
Saint-Gall
Nidwald
Fribourg
Confédération
Appenzell Rhodes-Extérieures
Argovie
Berne
Lucerne
Obwald
Soleure
Schwytz
Zurich