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Conseil d'État du canton de Fribourg

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société

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Documents

• Consultation protection victimes de violence
• Ordonnance protection victimes
• Rapport loi protection victimes violence
• projet de loi

Autres langues

Allemand

• Bericht Schutz gewaltbetroffener Personen
• Gesetz Schutz gewaltbetroffener Personen
• Vernehmlassung Schutz gewaltbetroffener Personen
• Verordnung Schutz gewaltbetroffener Personen

Source

www.fr.ch

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Consultation relative à la Loi et à l’Ordonnance relatives à la mise en œuvre de la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence