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Übersicht
Terminée
26. novembre 2019
-
12. février 2020
Consultation relative à la Loi et à l’Ordonnance relatives à la mise en œuvre de la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg
Thématiques
société
sécurité
Documents
Consultation protection victimes de violence
Ordonnance protection victimes
Rapport loi protection victimes violence
projet de loi
Autres langues
Allemand
Bericht Schutz gewaltbetroffener Personen
Gesetz Schutz gewaltbetroffener Personen
Vernehmlassung Schutz gewaltbetroffener Personen
Verordnung Schutz gewaltbetroffener Personen
Source
www.fr.ch