Procédures de consultation
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17. octobre 2001 - 31. janvier 2002
Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues, LLC)
L'objectif fondamental de la LLC est double: d'une part sauvegarder et promouvoir le quadrilinguisme, caractéristique essentielle de la Confédération, et, de l'autre, favoriser les compétences des individus à parler plusieurs langues nationales afin de développer la compréhension mutuelle. -
28. septembre 2001 - 31. décembre 2001
Hautes écoles
L'article constitutionnel proposé vise à une gouvernance de l'ensemble du domaine des hautes écoles dans un esprit de partenariat. Son but est de créer une base constitutionnelle solide pour une politique harmonisée et procédant d'une approche cohérente à l'échelle du pays. -
27. juin 2001 - 30. septembre 2001
Loi sur les EPF
Depuis le 1er janvier 2000, le domaine des EPF est conduit par une enveloppe budgétaire et un mandat de prestations du Conseil fédéral. L'ordonnance du domaine des EPF avait été révisée en conséquence, mais les bases légales explicites et durables de la nouvelle gestion publique du domaine faisaient défaut et une révision partielle de la loi s'imposait. -
25. octobre 2000 - 31. janvier 2001
Loi fédérale sur le transfert international de biens culturels (Loi sur le transfert de biens culturels, LTBC)
La conservation et le traitement éthiquement correct des biens culturels reçoivent l'attention particulière qu'ils méritent grâce à une nouvelle loi sur le transfert international de biens culturels. -
28. juin 2000 - 15. septembre 2000
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité, 4e révision
La révision prévoit des mesures d'économies: ne plus octroyer de nouvelles rentes complémentaires et supprimer la rente pour cas pénibles, remplacée par l'ouverture aux bénéficiaires d'un quart de rente du droit aux prestations complémentaires (PC). -
14. juin 2000 - 28. juillet 2000
Loi sur l'assurance-maladie (LAMal)
Consultation complémentaire portant sur trois objets: la suppression de l'obligation de conclure une convention tarifaire, l'exécution des obligations financières des assurés vis-à-vis des assureurs, le droit de recours du canton de résidence. -
1. décembre 1999 - 29. février 2000
Loi fédérale sur la transplantation
La loi permettra pour la première fois de réglementer de manière uniforme et complète en Suisse la médecine de la transplantation. Le but de la loi est de protéger la dignité humaine, la personnalité et la santé dans l'application de la médecine de la transplantation sur l'homme. -
25. août 1999 - 31. décembre 1999
Loi sur les stupéfiants et les ordonnances sur le contrôle de la culture du chanvre et du commerce des produits de chanvre
Cette révision vise à adapter la législation à la réalité sur le plan de la drogue, à combler les lacunes de la loi en vigueur et à remédier à ses incohérences et à ses contradictions. -
23. juin 1999 - 31. octobre 1999
Loi fédérale sur la production et la culture cinématographiques (révision totale de la loi fédérale sur le cinéma)
Le projet de la loi se fonde sur l'article 71 de la nouvelle Constitution fédérale et dote l'encouragement du cinéma de bases légales modernes. -
23. juin 1999 - 17. septembre 1999
Loi fédérale sur la formation universitaire aux professions médicales
Ce projet répond à un mandat du Parlement. Il se fonde principalement sur les travaux préparatoires réalisés au cours des années précédentes par les établissements de formation et leurs organisations en vue de réformer la formation universitaire des professions médicales. -
8. mars 1999 - 23. avril 1999
Loi sur l'assurance-maladie (LAMal) (Financement des hôpitaux)
Le thème du financement des hôpitaux occupe une place de choix, car le secteur hospitalier est le pan le plus coûteux du système suisse de la santé. Les cantons devront dorénavant traiter tous les assurés de façon égale, en participant également aux coûts de l'hospitalisation des assurés en division semi-privée ou privée. -
26. août 1998 - 30. novembre 1998
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, 1ère révision
Le projet est articulé en deux parties. La première contient des propositions concrètes visant à maintenir le niveau de prestations et à améliorer l'application. Dans la seconde, le Conseil fédéral veut ouvrir une large discussion sur l'évolution future du 2e pilier. -
26. août 1998 - 30. novembre 1998
Loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants, 11e révision
La consolidation du financement de l'AVS, la flexibilisation de l'âge d'ouverture de la rente AVS en sont les points essentiels. -
22. juin 1998 - 30. septembre 1998
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (révision de l'assurance facultative)
La révision propose deux mesures essentielles - la diminution du nombre de bénéficiaires et l'adaptation du taux de cotisation à celui du régime obligatoire. -
9. mars 1998 - 15. mai 1998
LAMal et l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux pour la réduction de primes
Par la révision partielle de la LAMal, le Conseil fédéral fixe des lignes directrices supplémentaires pour les cantons en ce qui concerne leur pratique en matière de réduction de primes et procède aux modifications rapidement réalisables dans d'autres domaines. Il lève des entraves aux mécanismes régulateurs de la LAMal et corrige quelques évolutions indésirables. Il en résultera différentes améliorations pour les assurés. Parallèlement à la révision partielle de la loi, les problèmes liés au financement des hôpitaux dans le domaine privé et semi-privé sont abordés en collaboration avec les cantons et les caisses-maladie. -
2. décembre 1996 - 20. février 1997
4e révision de l'assurance-invalidité (AI) - Rapport concernant les caractéristiques et les points essentiels de la révision
La première étape de la révision prévoit des mesures de réduction des coûts et d'assainissement ainsi qu'une augmentation du taux de cotisation. Elle entrera en vigueur en 1999. Une deuxième étape introduira d'autres mesures, dont un élargissement limité des prestations pour 2002. La 4e révision de l'AI sera coordonnée dans le temps et sur le plan financier avec la 6e révision des APG et le projet d'assurance-maternité. -
26. avril 1995 - 31. décembre 1995
Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation
Der Vorentwurf lehnt sich an das Kernenergiehaftpflichtgesetz an. Vorgeschlagen wird eine strenge Haftung des Inhabers einer Stauanlage für Schäden, die durch austretende Wassermassen verursacht werden. Der Inhaber haftet auch dann, wenn der Schaden durch ausserordentliche Naturvorgänge (z.B. Erdbeben), kriegerische Ereignisse oder Sabotage verursacht wurde. -
23. août 1995 - 30. novembre 1995
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC)
Il s'agit, lors de la 3e révision, de prévoir des allégements pour les bénéficiaires de rentes qui vivent à la maison. -
23. janvier 1995 - 18. avril 1995
Ordonnance sur l'assurance-maladie
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3. novembre 1994 - 13. janvier 1995
Ordonnances d'application de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie
- Ordonnances concernant l'entrée en vigueur et l'introduction de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, - Ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie, - Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie. -
28. juin 1994 - 30. septembre 1994
Loi fédérale sur l'assurance-maternité
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11. mars 1994 - 31. mai 1994
Modification de deux ordonnances sur la loi de l'assurance-maladie
Modification de l'ordonnance VIII du Conseil fédéral sur l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses. Révision de l'ordonnance 10 du DFI sur l'assurance-maladie concernant l'admission des médicaments sur la liste des spécialités. -
1. octobre 1993 - 30. novembre 1993
Révision partielle de la loi sur la circulation routière, de la loi sur la surveillance des assurances et de la loi sur le contrat d'assurance
Suite à la motion 93.3195 assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles et révision du contrôle des tarifs, suite au postulat 93.3128 loi sur la curculation routière et révision des dispositions sur la responsabilité civile des détenteurs de véhicules automobiles -
8. juillet 1993 - 15. septembre 1993
Modification partielle de la loi fédérale sur l'assurance-chômage
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13. novembre 1992 - 15. décembre 1992
Arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assurance-chômage
Confédération