Procédures de consultation
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Teilrevision des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs vom 30. Januar 1997 (EG SchKG)
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19. novembre 2021 - 28. janvier 2022
Vernehmlassung zum Entwurf für das neue Bauprogramm 2023-2026 für die Kantonsstrassen
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13. octobre 2021 - 28. janvier 2022
Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA
SIFEM SA (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) est la société financière de développement de la Confédération suisse. Les dispositions d’organisation de SIFEM SA, qui sont actuellement réglées au niveau de l'ordonnance, doivent être mises en conformité avec les exigences de la constitution fédérale concernant le principe de légalité et les principes de gouvernement d’entreprise de la Confédération, et doivent être inscrites dans une loi au sens formel. -
20. décembre 2021 - 28. janvier 2022
Weinverordnung (WeinV)
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Gesetz über die Ombudsstelle (Ombudsgesetz)
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Teilrevision des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs vom 30. Januar 1997 (EG SchKG)
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29. octobre 2021 - 28. janvier 2022
Gravitative Naturgefahren. Teilrevision des kantonalen Waldgesetzes und der kantonalen Waldverordnung samt Nebenänderungen.
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Mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques
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11. octobre 2021 - 25. janvier 2022
Modifications de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et de l’ordonnance sur les installations à basse tension
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur les projets de révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) et de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT). -
21. octobre 2021 - 21. janvier 2022
Ouverture de la procédure de consultation relative à la révision 2024 de la loi sur les impôts (LI)
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Totalrevision des Gesetzes über soziale Einrichtungen (SEG): Gesetz über Leistungen für Menschen mit Behinderung und Betreuungsbedarf (LBBG)
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8. novembre 2021 - 21. janvier 2022
Universitätsgesetz
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1. octobre 2021 - 17. janvier 2022
Modification de l'ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté diverses mesures dans le cadre de la révision de la loi sur le blanchiment d’argent. En particulier ces mesures seront précisées dans les présentes dispositions d’exécution. -
1. octobre 2021 - 17. janvier 2022
Ordonnance de l'OFDF et de la sécurité des frontières sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires
Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté une modification de la Loi sur le blanchiment d'argent, par laquelle le Bureau central du contrôle des métaux précieux (bureau central), rattaché à l'AFD, deviendra l'autorité de surveillance LBA des essayeurs du commerce et des sociétés de groupe qui effectuent le négoce de métaux précieux bancaires. Dans ce cadre, la compétence de concrétiser les obligations de diligence au sens du chapitre 2 LBA est transférée à l'AFD. Le présent projet précise les obligations de diligence pour les titulaires d'autorisation ainsi que les dispositions relatives à la surveillance par le bureau central. -
30. septembre 2021 - 13. janvier 2022
Modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique – too big to fail)
La révision de l’OLiq doit permettre aux banques d’importance systémique de disposer des liquidités exigées par l’art. 9, al. 2, let. b de la loi sur les banques qui leur garantissent une meilleure capacité d’absorption des chocs de liquidités que les banques sans importance systémique, afin qu’elles soient en mesure de respecter leurs obligations de paiement même si elles se trouvent dans une situation exceptionnellement difficile. Le besoin en liquidités d’une banque d’importance systémique doit également être couvert en cas d’assainissement ou de liquidation. -
28. septembre 2021 - 12. janvier 2022
Durchführung der Vernehmlassung des Entwurfs der Landratsvorlage «Revision Finanzausgleichsgesetz - kurzfristige Anpassungen»
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23. septembre 2021 - 10. janvier 2022
Teilrevision des Gesetzes über soziale Einrichtungen
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26. novembre 2021 - 7. janvier 2022
Revision der Schulverordnung (SchV)
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12. novembre 2021 - 7. janvier 2022
Personalgesetz, Teilrevision 2023 (PG Rev 23); Mutterschafts-, Vaterschafts-, Adoptions- und Betreuungsurlaub
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8. octobre 2021 - 7. janvier 2022
Revision Bauverfahrensverordnung: Prozessoptiminierung Bewilligung Wärmepumpen
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8. septembre 2021 - 30. décembre 2021
Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de l’environnement
L’actuelle loi sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 sera adaptée aux exigences réglementaires actuelles dans les domaines du bruit, des sites contaminés, des taxes incitatives, du financement des cours d’éducation et de formation sur l’utilisation des produits phytosanitaires, des systèmes d’information et de documentation et du droit pénal. -
Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux personnes mineure
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23. septembre 2021 - 23. décembre 2021
Teilrevision des Gesetzes über den Natur- und Heimatschutz im Kanton Graubünden (Kantonales Natur- und Heimatschutzgesetz, KNHG; BR 496.000)
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29. septembre 2021 - 23. décembre 2021
Informatikstrategie und Informatikvereinbarung Kantone Ob- und Nidwalden mit Gemeinden
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24. septembre 2021 - 23. décembre 2021
Anpassung des Richtplans L 2.1 Pärke; Festsetzung der Erweiterung des Perimeters des Regionalen Naturparks von nationaler Bedeutung Jurapark Aargau
Zoug
Lucerne
Confédération
Appenzell Rhodes-Intérieures
Argovie
Zurich
Fribourg
Berne
Saint-Gall
Bâle-Campagne
Schwytz
Appenzell Rhodes-Extérieures
Jura
Grisons
Nidwald