Procédures de consultation
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Procédure de consultation concernant la réforme des dispositions de la Constitution cantonale relatives à l’organisation territoriale et aux institutions (Réforme R 21)
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Conseil de la magistrature - Procédure de consultation
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Révision de la Loi d'application du code pénal suisse (LACPS)
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Avant-projets de lois relatifs à l’examen des tâches et des structures de l’Etat (ETS)
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Avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature
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Avant-projet de modification de la loi d'application du code civil (LACC) - Professionnalisation des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte
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Révision de la loi cantonale sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996 - LOCRP
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