- Autorités
-
Valais
Conseil d'État du canton du Valais - Thématiques
-
droit
- Source
- www.vs.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.
Terminée
Procédure de consultation concernant la réforme des dispositions de la Constitution cantonale relatives à l’organisation territoriale et aux institutions (Réforme R 21)
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.