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Der Regierungsrat hat das Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement ermächtigt, den Entwurf einer Gesetzesänderung zum Thema Landerwerb für Infrastrukturprojekte des Kantons in die Vernehmlassung zu geben. Die Gesetzesänderung dient der Umsetzung von drei Vorstössen, welche der Kantonsrat in der Juni-Session 2021 erheblich erklärt hat. Einerseits sollen die betroffenen Grundeigentümerinnen und Grundeigentümer früher in das Landerwerbsverfahren einbezogen werden. Andererseits soll die Entschädigung für den Erwerb von Landwirtschaftsland erhöht werden.
Der Regierungsrat unterbreitet dem Kantonsrat alle vier Jahre einen Planungsbericht über die sozialen Einrichtungen nach dem Gesetz über soziale Einrichtungen (SEG). Der Bericht für die Planungsperiode 2024-2027 liegt nun im Entwurf zur Vernehmlassung vor. Das SEG regelt den kantonalen Versorgungsauftrag mit stationären und ambulanten Leistungen für betreuungsbedürftige Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene sowie deren Familien, für Menschen mit Behinderungen sowie für die sozialtherapeutische Suchttherapie. Der Bericht enthält Aussagen über die voraussichtliche Entwicklung des Bedarfs und der Angebote, die Zusammenarbeit mit Dritten, über wichtige Rahmenbedingungen und vorgesehene strategische Massnahmen sowie einen Überblick über den Umsetzungsstand der Massnahmen aus dem letzten Bericht.
L’agence nationale Movetia met en œuvre les mesures d’encouragement de la Confédération dans le domaine des échanges et de la mobilité et assure la coordination nationale des acteurs dans ce domaine. L’agence nationale a fait ses preuves; sa forme juridique et organisationnelle et sa structure de pilotage doivent toutefois être adaptées afin de mieux tenir compte des principes de gouvernance d’entreprise de la Confédération. Pour cette raison, il est prévu de la transformer en un établissement de droit public de la Confédération.
Der vorliegende Vernehmlassungsentwurf bezweckt eine Verfahrensbeschleunigung im Interesse eines raschen Ausbaus der Stromproduktion aus erneuerbarer Energien im Kanton Luzern, insbesondere der Windenergie. Im Weiteren werden mit dem Vernehmlassungsentwurf Massnahmen aus dem Planungsbericht Klima und Energie sowie dazugehörigen Vorstössen umgesetzt, die im Planungs- und Baugesetz zu verankern sind. Parallel dazu werden in einer separaten Vernehmlassungsvorlage Änderungen des Kantonalen Energiegesetzes vorgeschlagen.
Der vorliegende Vernehmlassungsentwurf bezweckt den raschen Ausbau der Stromproduktion aus erneuerbarer Energie im Kanton Luzern und die Verbesserung der Stromversorgungssicherheit. Insbesondere soll das Stromerzeugungspotenzial von Gebäuden vermehrt genutzt werden, weshalb die bestehenden Vorgaben bezüglich Photovoltaikanlagen auf oder an Gebäuden ausgeweitet werden. Parallel dazu werden in einer separaten Vernehmlassungsvorlage Änderungen des Planungs- und Baugesetzes vorgeschlagen. Weitere Vernehmlassungs-Pakete zur Umsetzung von Aufträgen aus dem Planungsbericht Klima und Energie werden folgen.
Il est question de permettre aux salariés de choisir, à l’avenir, entre une déduction forfaitaire de leurs frais professionnels et la déduction des frais réels. Le but est de réduire d’une part les distorsions qui affectent actuellement le choix entre les formes de travail, et d’autre part la charge administrative et des contribuables et des autorités fiscales.
Eu égard à la situation actuellement tendue sur les marchés européens de l’énergie, le Conseil fédéral estime qu’il est urgent de renforcer la transparence et la surveillance du marché de gros de l’énergie. La transparence et la confiance dans l’intégrité de ce marché revêtent une importance capitale, car elles contribuent à ce que les prix formés sur ces marchés reflètent une interaction non faussée entre l’offre et la demande, fondée sur une concurrence ouverte et loyale. Le projet de LSTE entend accroître la transparence sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz (marché de gros de l’énergie) et confier leur surveillance à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). L’interdiction des opérations d’initiés et de la manipulation du marché sur le marché de gros de l’énergie est mise en œuvre grâce aux obligations de publication et de déclaration des participants au marché ainsi qu’aux instruments et aux procédures des autorités qui sont nécessaires à une sanction. Les dispositions proposées s’appuient fortement sur celles qui sont en vigueur dans l’Union européenne (UE).
En adoptant la motion 17.3969 de la CSSS-E «Négociation des tarifs des analyses de laboratoire par les partenaires tarifaires», le Parlement a chargé le Conseil fédéral de modifier l’art. 52 LAMal. Le projet vise à supprimer la compétence du Département fédéral de l’intérieur d’édicter le tarif de la liste des analyses. Cette dernière contient l’ensemble des analyses de laboratoires pour les traitements ambulatoires dont les coûts sont pris en charge par l’assurance obligatoire des soins. Il reviendrait aux partenaires tarifaires de négocier ce tarif, comme c’est le cas par exemple du système de tarification des prestations médicales ambulatoires.
La modification de la LCFF clarifie les instruments de financement en faveur des CFF, en précisant notamment les conditions d’octroi des prêts de trésorerie et des prêts de la Confédération. La modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) doit garantir les liquidités du fonds d’infrastructure ferroviaire.
Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2; RS 641.711), l’ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement (ordonnance sur la dissémination dans l’environnement, ODE; RS 814.911), l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) et l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.710).