Procédures de consultation
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8. mars 2024 - 14. juin 2024
Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences imposées aux entreprises d’importance systémique)
La loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique («mécanisme de sauvetage») est en vigueur jusqu’à fin 2026. La révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité fait partie des mesures légales qui doivent permettre d’assurer la stabilité des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique à partir de 2027. Elle doit permettre d’ancrer dans la loi les exigences qui leur sont posées. -
21. février 2024 - 28. mai 2024
Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances
Le 29 septembre 2023, le Parlement a, dans le cadre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, modifié notamment la loi sur l’énergie et la loi sur l’approvisionnement en électricité. L’ordonnance sur l’énergie, l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, l’ordonnance sur une réserve d’hiver ainsi que l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays devront également être adaptées par la suite. Les projets de révision comprennent également d’autres modifications des ordonnances concernées. Citons notamment des dispositions concernant un système de garanties d’origine pour les combustibles et les carburants. -
14. février 2024 - 23. mai 2024
Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP)
Les véhicules à propulsion électrique étaient jusqu’à présent exonérés de la RPLP. Ils devront être soumis à la redevance à partir de 2031, conformément au principe du pollueur-payeur. Pendant une période transitoire après l’assujettissement à la redevance, le projet prévoit des mesures d’accompagnement afin de ne pas compromettre les investissements dans les véhicules à propulsion électrique. En outre, le projet contient également des mesures visant à garantir la sécurité des investissements des détenteurs de véhicules. -
21. février 2024 - 21. mai 2024
Ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'’énergie électrique dans la radiocommunication mobile
En cas de grave pénurie d’électricité en Suisse, l’approvisionnement en électricité est limité par des mesures de gestion telles que le contingentement, le contingentement immédiat et les délestages de réseau. Les sites servant au maintien de la téléphonie fixe et mobile sont exclus de ces mesures. Cette ordonnance définit donc les mesures spécifiques à la branche que les concessionnaires de téléphonie mobile doivent mettre en œuvre en cas de pénurie d’électricité dans la téléphonie mobile. -
24. janvier 2024 - 1. mai 2024
Ordonnance sur la protection du climat
Le 18 juin 2023, la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl) a été acceptée par le peuple. L’ordonnance sur la protection du climat (OCl) précise le cadre général et les instruments prévus dans la LCl. Le projet englobe également des modifications de l’ordonnance sur le CO2 et de l’ordonnance sur l’énergie. -
5. février 2024 - 26. avril 2024
Überarbeitung kantonaler Richtplan (Energieversorgung )
Der Regierungsrat hat am 16. Januar 2024 die Richtplananpassung des Kapitels E.2 verabschiedet und das Departement Bau und Volkswirtschaft beauftragt, die Vernehmlassung durchzuführen. Damit soll eine breite Diskussion über diese kantonal wichtige Richtplanänderung ermöglicht werden. Die Vorlage hat zwei Schwerpunkte: Erstens sollen sechs Eignungsgebiete für Grosswindkraftanlagen im kantonalen Richtplan festgesetzt werden. Damit wird der Auftrag von Art. 10 des Energiegesetzes (EnG; SR 730.0) umgesetzt. Zweitens werden im kantonalen Richtplan Richtwerte für die Planungspflicht von standortgebunden freistehenden Solaranlagen festgelegt. Diese Festlegung wird vom Bundesrecht verlangt. Die Vorlage ist auf die Vorgaben des kantonalen Energiegesetzes (kEnG; bGS 750.1) abgestimmt und berücksichtigt die Zielsetzungen aus dem Regierungsprogramm 2024–2027. In Appenzell Ausserrhoden sollen bis ins Jahr 2035 mindestens 40 % des kantonalen Stromverbrauchs durch erneuerbare Energien aus dem Kanton gedeckt werden, namentlich durch die Nutzung von Sonne, Wind und Wasser. -
2. février 2024 - 26. avril 2024
Kantonaler Richtplan; Überarbeitung Kapitel E.2, Energieversorgung (Festlegung Eignungsgebiete Windenergie und Planungspflicht für Solaranlagen)
Die Vorlage hat zwei Schwerpunkte: Erstens sollen sechs Eignungsgebiete für Grosswindkraftanlagen im kantonalen Richtplan festgesetzt werden. Damit wird der Auftrag von Art. 10 des Energiegesetzes (EnG; SR 730.0) umgesetzt. Zweitens werden im kantonalen Richtplan Richtwerte für die Planungspflicht von standortgebunden freistehenden Solaranlagen festgelegt. Diese Festlegung wird vom Bundesrecht verlangt. Die Vorlage ist auf die Vorgaben des kantonalen Energiegesetzes (kEnG; bGS 750.1) abgestimmt und berücksichtigt die Zielsetzungen aus dem Regierungsprogramm 2024–2027. In Appenzell Ausserrhoden sollen bis ins Jahr 2035 mindestens 40 % des kantonalen Stromverbrauchs durch erneuerbare Energien aus dem Kanton gedeckt werden, namentlich durch die Nutzung von Sonne, Wind und Wasser. -
Kantonales Energiegesetz
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Neuerlass Wasserverordnung (E-WsV)
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8. décembre 2023 - 22. février 2024
Ordonnance relative à la restriction du service universel dans le domaine des services postaux et de paiement dans une situation de pénurie grave d’électricité
En cas de grave pénurie d’électricité, la Poste Suisse ne doit pas être sanctionnée si, en raison de mesures d’économie d’électricité ordonnées, elle n’est plus à même de respecter intégralement les prescriptions relatives au service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements. -
1. novembre 2023 - 16. février 2024
Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
En exécution de l’art. 48a, al. 2, LTC, il est prévu d’améliorer la fourniture de services de téléphonie mobile en cas de perturbations de l’approvisionnement en électricité. A cet effet, il est d’une part défini quels services peuvent être limités par les concessionnaires de téléphonie mobile en cas de telles perturbations. D’autre part, il est déterminé dans quelles conditions et dans quelle mesure des services doivent être maintenus à l’avenir en cas de pénurie d’électricité et de pannes de courant. -
1. décembre 2023 - 8. février 2024
Consultation d'un avant-projet de révision de la loi sur les constructions (LC) et de l’ordonnance sur les constructions (OC)
Der Staatsrat beauftragte den Verwaltungs- und Rechtsdienst des Departements für Mobilität, Raumentwicklung und Umwelt, die Revision des Baugesetzes und der Bauverordnung mit Unterstützung der ausserparlamentarischen Kommission "Baubewilligung - Wallis" zu leiten und zu koordinieren. Der Staatsrat legte die folgenden strategischen Schwerpunkte der Revision fest: 1) Anpassung, Präzisierung und Korrektur der Gesetzgebung entsprechend der sich ständig ändernden Praxis (Erdbeben, Mobiltelefonie, Landwirtschaftszone usw.); 2) Anpassung der Gesetzgebung an gesetzgeberische Entwicklungen, insbesondere im Energiebereich; 3) Berücksichtigung der verschiedenen parlamentarischen Vorstösse, die seit dem Inkrafttreten des BauG/der BauV am 1. Januar 2018 angenommen wurden. -
29. septembre 2023 - 19. janvier 2024
Ordonnance sur les mesures visant à réduire la consommation d’énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire
L’ordonnance définit les mesures à appliquer par les entreprises de transports pu-blics et les entreprises de fret ferroviaire en cas de pénurie grave d’électricité. L’acte proposé crée le cadre juridique nécessaire pour la réduction des capacités et la réduction de l’offre, qui sont les principales mesures prévues en vue d’assurer la continuité du fonctionnement du système ferroviaire. -
17. novembre 2023 - 19. janvier 2024
Änderung der Verordnung zum Energiegesetz
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21. septembre 2023 - 21. décembre 2023
Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en mai 2024
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation concernant la révision des ordonnances suivantes : ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu), ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) et ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). -
7. septembre 2023 - 12. décembre 2023
Regierungsrat gibt Baugesetzrevision und Energiegesetz zur Vernehmlassung frei
Der Regierungsrat hat eine Baugesetzrevision und ein neues Energiegesetz zur Vernehmlassung freigegeben. Das geänderte Baugesetz bringt einige Vereinfachungen, z.B. beim Bau von Solaranlagen, mit sich. Im neuen Energiegesetz werden u.a. die «Spielregeln» für die Abwärmenutzung definiert und die Voraussetzungen für einen beschleunigten Zubau von Solaranlagen geschaffen. Die «Solarinitiative» wird vom Regierungsrat trotz durchaus berechtigter Anliegen abgelehnt. -
15. novembre 2023 - 6. décembre 2023
Initiative législative « Initiative solaire bernoise » et le contre-projet visant la modification de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn)
Die «Berner Solar-Initiative» verlangt, dass die Solarenergie im Kanton Bern rasch ausgebaut wird. Sie sieht zu diesem Zweck eine Änderung des Kantonalen Energiegesetzes (KEnG) vor. Zur Initiative liegt ein Gegenvorschlag des Regierungsrates vor. Die Bau-, Energie-, Verkehrs- und Raumplanungskommission des Grossen Rates (BaK) hat zur Initiative einen eigenen Gegenvorschlag ausgearbeitet. Dieser basiert auf dem Gegenvorschlag des Regierungsrates, nimmt aber zusätzliche Elemente mit auf, namentlich im Zusammenhang mit den Entwicklungen auf Bundesebene im Rahmen des sogenannten «Energie-Mantelerlass». Zum Gegenvorschlag der BaK erfolgt nun in einem verkürzten Verfahren eine Vernehmlassung. Diese läuft bis am 6. Dezember 2023. -
22. septembre 2023 - 1. décembre 2023
Teilrevision der Planungs- und Bauverordnung (Bewilligung Photovoltaik-Grossanlagen)
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Totalrevision der Verordnung zum Energiegesetz vom 12. Juli 2005 (BGS 740.11)
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7. juillet 2023 - 7. novembre 2023
Revision Planungs- und Baugesetz
Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat die Teilrevision des Planungs- und Baugesetzes (PBG) in eine externe Vernehmlassung gegeben. Bei der Teilrevision geht es um fünf Themen: Rasche Bewilligungsverfahren für Anlagen zur Nutzung erneuerbarer Energien, Biodiversität, kantonale Nutzungszone, Wettbewerbs- oder Studienauftragsverfahren und privatrechtliche Einsprachen. -
4. août 2023 - 3. novembre 2023
Mise en consultation du projet de plan sectoriel des infrastructures d'eau potable
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28. juin 2023 - 20. octobre 2023
Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité)
Pour que des nouvelles centrales de réserve ainsi que des groupes électrogènes de secours et des installations de couplage chaleur-force (installations CCF) puissent, outre les centrales hydroélectriques, les accumulateurs et les gros consommateurs, participer à la réserve d’électricité, il convient de créer les bases légales correspondantes dans la loi sur l’approvisionnement en électricité. Il convient par ailleurs de prévoir dans la loi sur l’énergie une base légale pour l’octroi de contributions d’investissement destinées aux installations CCF. L’Office fédéral de l’énergie doit être chargé, dans la loi sur l’énergie également, d’informer le public de la situation actuelle de l’approvisionnement énergétique. Enfin, la loi sur le CO2 doit permettre à la Confédération de rembourser aux exploitants d’installations capables de passer d’un agent énergétique à un autre (appelées installations bicombustibles ou multicombustibles) les dépenses auxquelles ils font face en raison de droits d’émissions de CO2 supplémentaires s’ils passent à un autre agent énergétique sur ordre de la Confédération. -
16. juin 2023 - 15. octobre 2023
Teilrevision der Verordnung zum Planungs- und Baugesetz (PBV)
Mit der Teilrevision der Verordnung zum Planungs- und Baugesetzes werden drei Teilbereiche angepasst. Dabei geht es um die Einführung eines eBau/ePlan-Portals für Baugesuche und Planungsgeschäfte, die Bonusregelung sowie den Grenzabstand von Luft/Wasser-Wärmepumpen. -
9. juin 2023 - 29. septembre 2023
Crédit d’engagement pour le programme d’encouragement de la recherche SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036
Par le présent projet, le Conseil fédéral demande par la voie d’un arrêté fédéral un crédit d’engagement de 151,1 millions de francs pour l’extension de l’instrument d’encouragement de la recherche SWEET pour les années 2025 à 2036. -
26. juin 2023 - 26. septembre 2023
Totalrevision des Energiegesetzes (EnG SO)
Das Solothurner Energiegesetz vom 3. März 19911) ist bereits seit über 32 Jahren in Kraft. Es hat zwar zwischenzeitlich vereinzelte Anpassungen erfahren, doch drängt sich aufgrund veränderter rechtlicher, technischer und gesellschaftlicher Rahmenbedingungen eine Totalrevision auf.
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