Procédures de consultation
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30. mars 2022 - 7. juillet 2022
Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
Élaboration d’une ordonnance d’exécution visant à la mise en œuvre contraignante des recommandations du groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (Task Force on Climate-related Financial Disclosures [TCFD]) par les grandes entreprises suisses. Il s’agit de les obliger à faire rapport sur les activités liées au climat, ce qui est proposé dans le cadre du contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables. -
16. février 2022 - 23. mai 2022
Révisions partielles de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
Cette révision permet d’intégrer dans l’OSCPT les innovations liées à la technologie 5G. Le projet contient par ailleurs d’autres modifications, notamment d’ordre technique. Au vu de l’introduction dans l’OSCPT de cinq types de renseignements et de quatre types de surveillance, l’annexe de l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités (OEI-SCPT) doit également être complétée. Enfin l’occasion est saisie pour modifier certaines dispositions de l’OME-SCPT, comme les délais de traitement, et de l’OST-SCPT tels que les accès du Service SCPT aux données du système de traitement. -
17. février 2022 - 16. mai 2022
Gesetz über das Öffentlichkeitsprinzip (Öffentlichkeitsgesetz, OeG)
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18. janvier 2022 - 31. mars 2022
Änderung des Gesetzes über die amtlichen Publikationsorgane (Publikationsgesetz, PuG); eAmtsblatt
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10. décembre 2021 - 25. mars 2022
Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions du service universel)
Adaptation des obligations du concessionnaire du service universel en vue de la prochaine concession de service universel. -
3. décembre 2021 - 18. mars 2022
Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
En exécution de l’art. 48a LTC sur la sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication, le projet de modification de l’OST vise à édicter des dispositions sur le signalement de perturbations, la lutte contre les manipulations non autorisées d’installations de télécommunication et l’exploitation des réseaux de radiocommunication mobile de cinquième génération. -
10. novembre 2021 - 10. février 2022
Publikationsgesetz für den Kanton Basel-Landschaft
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17. novembre 2021 - 23. décembre 2021
Vereinbarung über das Informatikleistungszentrum der Kantone Obwalden und Nidwalden
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8. septembre 2021 - 9. décembre 2021
Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision, annexe 1 et annexe 2
Les annexes 1 et 2 à l’ORTV définissent les zones de desserte des radios locales et des télévisions régionales. Dans la perspective de l’octroi de nouvelles concessions de service public régional à partir de 2025, le nombre et l’étendue des zones de desserte ont été actualisés. Les actuelles zones de desserte ont été définies en 2007. -
28. avril 2021 - 31. juillet 2021
Modification de la loi sur la publication des actes législatifs (découplage ROF-FO)
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12. avril 2021 - 9. juillet 2021
Loi sur l'information du public (Loi sur l'information ; LIn)
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17. février 2021 - 25. mai 2021
Crédit d'engagement «Financement d'un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération»
Le réseau de radio de sécurité de Polycom permet aux autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité en Suisse de communiquer entre elles en toutes circonstances. Pour assurer la communication sur tout le territoire suisse, même en cas de panne généralisée du réseau électrique, des mesures sont nécessaires pour les quelque 270 emplacements d'émetteurs de la Confédération. L'autonomie électrique de ceux-ci doit être portée à plusieurs jours. Le Conseil fédéral sollicite un crédit d'engagement de 36,5 millions de francs à cet effet. -
26. janvier 2021 - 30. avril 2021
Entwurf eines Gesetzes über die amtliche Publikation (Publikationsgesetz); Einladung zur Vernehmlassung
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11. décembre 2020 - 12. mars 2021
Öffentlichkeitsgesetz
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5. juin 2020 - 30. septembre 2020
Initiative cantonale 17.304 «Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!»
La modification proposée de la loi sur la circulation routière (LCR) définit des normes minimales pour l'équipement en systèmes d'assistance visant à diminuer les accidents sur les routes de transit dans la région alpine afin de réduire les risques potentiels liés au trafic lourd. Le Conseil fédéral peut prévoir un allongement de délai pour certains transports non transfrontaliers. -
5. juin 2020 - 25. septembre 2020
Révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP)
La loi sur l'organisation de la Poste interdit à PostFinance d'octroyer des crédits ou des hypothèques à des tiers. PostFinance détient donc une part importante de ses actifs sous forme d'obligations et de liquidités. En raison des faibles taux d'intérêt persistant depuis 2008, la capacité de rendement de PostFinance a fortement diminué et diminuera encore si aucune mesure n'est prise. Il en résulte une baisse de la valeur de l'entreprise de même que de la capacité de PostFinance à constituer des fonds propres ou à verser des dividendes. Le financement du service universel est plus difficile. Le présent projet de consultation vise à accorder à PostFinance un accès au marché des crédits et des hypothèques, dans un volume cependant limité aux dépôts de la clientèle que PostFinance se voit confier dans le cadre du mandat de service universel en matière de services de paiement. -
1. mai 2020 - 14. août 2020
Datenschutzgesetz; Teilrevision
Die Übernahme der Richtlinie (EU) 2016/680 und die Annahme des Änderungsprotokolls zur Konvention SEV 223 durch die Schweiz sind auch für die Kantone bindend. Diese müssen ihre kantonalen Gesetzgebungen insoweit anpassen, als sie die Anforderungen dieser Instrumente nicht erfüllen. -
27. mars 2020 - 30. juin 2020
Gesetz über die öffentliche Statistik
Der Kanton Thurgau verfügt aktuell über keine verfassungsrechtliche Grundlage für die öffentliche Statistik und es gibt keine einheitliche Regelung auf Gesetzesstufe. Deshalb schickt der Regierungsrat nun einen Entwurf für ein Gesetz über die öffentliche Statistik in die externe Vernehmlassung. -
6. décembre 2019 - 25. mars 2020
Révision des ordonnances relatives à la loi sur les télécommunications (LTC)
Les ordonnances d'exécution du Conseil fédéral doivent être adaptées à la révision partielle de la LTC adoptée par le Parlement le 22 mars 2019. -
7. juin 2019 - 28. septembre 2019
Révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)
Le point de départ de cette révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) est le mandat donné par le Conseil fédéral au DFJP (Service SCPT) de mettre sur pied un groupe de travail sur les questions relatives au financement de la surveillance des télécommunications (GT Financement de la surveillance), chargé d'évaluer le montant des émoluments selon l'OEI-SCPT et d'envisager une simplification des modalités de facturation et de paiement s'y rapportant. Les modifications proposées de l'ordonnance mettent en œuvre la simplification préconisée par le groupe de travail à la fin de 2018. Il s'agit aussi de corriger un renvoi inexact figurant à l'art. 7 OEI-SCPT. -
17. avril 2019 - 5. août 2019
Nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision
En vertu de la nouvelle loi, tous les ménages recevront un montant forfaitaire pour la TVA indûment encaissée par la Confédération sur les redevances de réception de radio et de télévision. -
18. avril 2019 - 19. juin 2019
Révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE), de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) et de l'ordonnance sur l'énergie (OEne)
- OEEE: adaptation des dispositions régissant les indications sur la consommation d'énergie et d'autres caractéristiques concernant les véhicules fabriqués en série - OEnerR: modifications concernant les contributions d'investissement pour la grande hydraulique qui visent à renforcer la production d'énergie en hiver, précision du calcul des taux de rétribution en cas d'agrandissements ou de rénovations ultérieurs d'installations hydroélectriques ou de biomasse, adaptation des taux dans le système de rétribution de l'injection axé sur les coûts (RPC) et dans celui de la rétribution unique (RU) pour les installations photovoltaïques et prolongation des délais pour les avis d'avancement de projet et les avis de mise en service pour les projets de géothermie - OEne: possibilité de prolonger le délai pour le Guichet unique, précisions concernant le regroupement dans le cadre de la consommation propre et adaptation des dispositions concernant l'établissement de la valeur ajoutée brute dans le cadre du remboursement du supplément perçu sur le réseau -
11. mars 2019 - 23. avril 2019
Verordnung über die amtliche Vermessung (Geoinformationsgesetz)
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11. mars 2019 - 23. avril 2019
Geoinformationsverordnung (Geoinformationsgesetz)
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13. février 2019 - 29. mars 2019
Vereinfachungen des Verwaltungs- und Publikationsverfahrens (Finanzvorlage 2020): Vernehmlassungsverfahren
Confédération
Obwald
Soleure
Bâle-Campagne
Fribourg
Berne
Uri
Thurgovie
Appenzell Rhodes-Extérieures
Saint-Gall