Procédures de consultation
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septembre 2024 - décembre 2024
Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
Proposition de mise en œuvre de la motion 22.4253 «Découplage du droit foncier rural de la mise en œuvre de la PA22+» -
septembre 2024 - décembre 2024
Modification du droit de la propriété par étage
La révision a pour objet une mise à jour du droit de la propriété par étages (art. 712a ss CC). Elle porte en particulier sur de nouvelles règles relatives aux droits d’usage particulier sur les parties communes. Elle prévoit également l’adaptation des règles traitant de la constitution de la propriété par étages avant la construction du bâtiment, du fonds de rénovation, de l’hypothèque légale, ainsi que des règles générales sur la communauté des propriétaires d’étages. La révision donne suite à la motion 19.3410 CARONI «55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose». -
septembre 2024 - décembre 2024
Modification de la loi sur le logement (LOG)
Une modification de la LOG doit permettre de créer des bases juridiques claires pour les logements indirectement subventionnés par la Confédération, notamment en ce qui concerne la fixation des loyers sur la base des coûts et leur contrôle par l’Etat. -
août 2024 - novembre 2024
Modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) et d'autres actes législatifs en vue de la collaboration avec des instances étrangères
Le projet de loi présente des propositions de modification dans le domaine des marchés financiers en ce qui concerne la procédure d'assistance administrative de la FINMA, la coopération internationale dans le cadre des procédures de reconnaissance et d'examen par des autorités étrangères, la transmission transfrontalière d'informations par les assujettis, les audits transfrontaliers ainsi que la notification transfrontalière de documents en matière administrative. Outre la modification des dispositions de la LFINMA, il est proposé d’adapter en conséquence les dispositions sur la coopération internationale de la Loi sur la surveillance de la révision (LSR) et de la Loi sur la Banque nationale (LBN). -
août 2024 - novembre 2024
Adoption de l'ordonnance sur le système de santé militaire
Dans le cadre de la révision de la loi sur l'armée et l'administration militaire, une base juridique spécifique a été créée au 1er janvier 2023 pour le secteur de la santé militaire. La nouvelle ordonnance doit régler les détails en rapport avec la santé militaire et combler les lacunes.
Confédération