Procédures de consultation
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7. septembre 2016 - 30. novembre 2016
Entwurf einer Vorlage an den Landrat für das "Gesetz über die Organisation des Regierungsrats und der Verwaltung des Kantons Basel-Landschaft" (Totalrevision des Gesetzes über die Organisation des Regierungsrates und der kantonalen Verwaltung)
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30. août 2016 - 30. novembre 2016
Vernehmlassung zur Parlamentarischen Initiative 2015-400 (Aufhebung der Amtszeitbeschränkung für die Mitglieder des Landrates)
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29. août 2016 - 25. novembre 2016
Gesetz über die amtlichen Publikationsorgane (Publikationsgesetz, PuG)
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Bericht und Antrag des Regierungsrats an den Landrat zur Änderung der Kantonsverfassung (Neuregelung des Gesetzesreferendums)
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Rechtsstellungsverordnung Staatspersonal
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Gesetz über das Kantons- und das Gemeindebürgerrecht (KBüG); Änderung
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Verordnung über die Ombudsstelle; Freigabe für das Vernehmlassungsverfahren
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23. août 2016 - 31. octobre 2016
Änderung der Bestimmungen über die Gemeindebeiträge an die Kosten der Ombudsperson
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29. juin 2016 - 26. octobre 2016
Révision totale de la loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC)
Avec la révision totale de la loi, l'Institut sera doté d'une structure plus légère. La loi, dans sa nouvelle teneur, ne modifie pas le but, la forme juridique et les tâches de l'Institut. Quant à son siège, il reste à Lausanne. La nouvelle loi introduit cependant une distinction nette entre les tâches légales et les activités commerciales de l'Institut. De même, l'Institut pourra à l'avenir acquérir ou recevoir des fonds de tiers. Enfin, le Conseil fédéral fixera tous les quatre ans des objectifs stratégiques à l'Institut.
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22. juin 2016 - 13. octobre 2016
Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Normes procédurales et systèmes d'information)
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers doit être adaptée. Les modifications proposées visent à prendre en compte l'évolution de la jurisprudence, les décisions du Conseil fédéral dans le domaine des étrangers mais également à optimiser les dispositions actuelles.
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Verordnung über das Kantonale Jugendparlament (VJP)
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29. juin 2016 - 30. septembre 2016
Ordonnance sur le renvoi des étrangers criminels
Les dispositions légales de mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Elles prévoient une expulsion pénale qui remplacera les mesures actuelles du droit des étrangers applicables aux étrangers criminels. Il convient donc d'adapter les ordonnances concernées dans les domaines du droit des étrangers, du droit sur l'asile, du droit pénal et du droit en matière de police. Ces adaptations sont réunies dans une ordonnance modificatrice unique.
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Änderung des Kantonalen Bürgerrechtsgesetzes und der Verordnung über die Eignungsvorausset-zungen für das Kantons- und Gemeindebürgerrecht; Eröffnung des Vernehmlassungsverfahrens
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29. août 2016 - 30. septembre 2016
Projet d'ordonnance réglant l'utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques
S'inscrivant dans le sillage de la nouvelle législation „Swissness“, le projet renforce l'indication „Swiss made“ pour les cosmétique. (Consultation conformément à l'art. 50 LPM)
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28. juin 2016 - 30. septembre 2016
Ergänzung des Gesetzes über die Einführung des Zivilgesetzbuches (EG ZGB) in Sachen Kataster der öffentlich-rechtlichen Eigentumsbeschränkungen (ÖREB-Kataster)
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Vernehmlassung zum Gesetz zur Änderung der Gesetzgebung über die politischen Rechte im Kanton und den Gemeinden
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25. mai 2016 - 15. septembre 2016
Révision de l'art. 69 de l'ordonnance sur les maisons de jeu
Les maisons de jeu dont la région d'implantation dépend d'une activité touristique saisonnière et qui connaissent des problèmes de rentabilité doivent pouvoir fermer leurs jeux de table pendant 270 jours par an au maximum, contre 60 jours à l'heure actuelle.
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Revision des Gesetzes über die politischen Rechte (GPR)
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Vernehmlassungsverfahren zur Totalrevision des kantonalen Bürgerrechtsgesetzes.
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Projekt «Regierung und Verwaltung 2019»
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4. mars 2016 - 20. juin 2016
Révision du Code civil (Droit des successions)
La présente révision consacre une réduction de la réserve légale des descendants et du conjoint ou partenaire enregistré survivant, la réserve des parents étant quant à elle supprimée. Le disposant aura ainsi une plus grande marge de manœuvre pour disposer de ses biens, notamment en faveur d'un partenaire de vie de fait ou d'enfants que son partenaire a eus d'une autre union, ou dans le cadre d'une transmission d'entreprise. L'avant-projet prévoit également la création d'un legs d'entretien, pris sur la succession et ordonné par le juge dans des cas particuliers, au profit d'un partenaire de vie de fait qui aurait apporté une contribution importante dans l'intérêt du défunt, ou au profit d'un enfant qui aurait reçu du défunt un soutien financier que ce dernier aurait continué de fournir s'il n'était pas décédé. Il apporte aussi des nouveautés afin d'adapter le droit successoral aux réalités actuelles et clarifie différents articles au nom de la sécurité du droit.
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Vernehmlassungsverfahren zum Entwurf einer Änderung des Organisationsgesetzes betreffend Verantwortungs- und Zuständigkeitsbereiche der Departements- und der Dienststellenleitungen (Umsetzung Motion M 497)
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29. avril 2016 - 6. juin 2016
Agglomerationsprogramm Unteres Reusstal für die öffentliche Mitwirkung freigegeben
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Vernehmlassung Gemeindegesetz
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4. février 2016 - 4. mai 2016
Änderung des Landratsgesetz § 16a, Geschäftsleitung
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