Demokratis
Beta

Avez-vous des questions ou des remarques ?
Terminée
29. juin 2016 - 26. octobre 2016

Révision totale de la loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC)

Avec la révision totale de la loi, l'Institut sera doté d'une structure plus légère. La loi, dans sa nouvelle teneur, ne modifie pas le but, la forme juridique et les tâches de l'Institut. Quant à son siège, il reste à Lausanne. La nouvelle loi introduit cependant une distinction nette entre les tâches légales et les activités commerciales de l'Institut. De même, l'Institut pourra à l'avenir acquérir ou recevoir des fonds de tiers. Enfin, le Conseil fédéral fixera tous les quatre ans des objectifs stratégiques à l'Institut.
Autorités
Confédération
Institut suisse de droit comparé
Thématiques
droit