Procédures de consultation

Schwerpunktmässig sieht die Revision vor, die Befugnisse der Polizeibehörden ausserhalb der Strafverfolgung in einem ähnlichen Bestimmtheitsgrad wie in der Strafprozessordnung zu normieren. Vorgesehen sind Bestimmungen zum Datenschutz, Gewaltschutz (Bedrohungsmanagement, häusliche Gewalt und Stalking) und zum polizeilichen Handeln ausserhalb eines Strafverfahrens (polizeiliche Observation, verdeckte Fahndung und verdeckte Vorermittlung) sowie die Überführung von bisher weitgehend auf Verordnungsstufe geregelten Massnahmen ins Polizeigesetz (Durchsuchung, Fesselung, Wegweisung und Fernhaltung, Überwachung des Fernmeldeverkehrs bei der Notsuche, Gefahrenabwehr durch Private). Weiter äussert sich die Vernehmlassungsvorlage umfassend zu allen Formen der Zusammenarbeit. Die Aufgabenteilung zwischen der Schaffhauser Polizei und den Gemeinden gestaltet sich neu präziser. Ausserdem wird eine neue Finanzierungsregelung unterbreitet, welche die Gemeinden gleichmässig belastet, die Finanzströme entflechtet und dabei für den Kanton neutral ausfällt.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 121a de la Constitution (Cst.), le Parlement a adopté plusieurs modifications légales le 16 décembre 2016, en particulier dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Certaines de ces modifications nécessitent une concrétisation au niveau des ordonnances. Modifications des actes suivants:
- ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
- ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE)
- ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services (ordonnance sur le service de l'emploi, OSE)
- ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)
- ordonnance sur le commerce itinérant

Le Parlement a adopté le 16 mars 2016 la révision totale de la loi sur les amendes d'ordre (LAO, texte soumis au référendum in: FF 2016 1867). Comme dans le droit en vigueur, le Conseil fédéral est chargé d'établir la liste des contraventions sanctionnées par une amende d'ordre et de fixer le montant des amendes. La liste en vigueur doit donc être complétée par les con-traventions aux lois qui ont fait leur entrée dans la LAO et pourront être poursuivies dans la procédure de l'amende d'ordre.

Par sa motion 12.3012, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a chargé le Conseil fédéral de présenter un projet de toilettage des dispositions relatives à l'arbitrage international contenues dans la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). L'objectif est de maintenir l'attrait de la Suisse comme place arbitrale au niveau international. Il faut en particulier intégrer dans la loi certains éléments essentiels de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral depuis l'entrée en vigueur de la LDIP, il y a trente ans, tout en corrigeant ceux qui doivent l'être. Une attention particulière doit être portée à la relation entre le juge étatique et le tribunal arbitral.

L'introduction d'une identification électronique (e-ID) implique la création de nouvelles bases juridiques. Afin que des transactions plus complexes puissent également être effectuées en ligne, les partenaires commerciaux doivent pouvoir se fier à l'identité de leur interlocuteur. Un e-ID reconnu permet d'identifier électroniquement une personne physique habilitée à utiliser un service.

La révision vise un renforcement de la protection des données personnelles en tenant compte de la réforme de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe dans ce domaine.