Terminée
21. décembre 2016 - 4. avril 2017
Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales
La révision vise un renforcement de la protection des données personnelles en tenant compte de la réforme de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe dans ce domaine.
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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droit
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- fedlex.admin.ch