Procédures de consultation
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2. mai 2017 - 14. juillet 2017
Änderung der Bestimmung in § 16 der Bau- und Planungsverordnung (BPV) betreffend Kompetenzen der Stadtbildkommission - Umsetzungsvorschlag Motion René Brigger
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Einführungsgesetz zur Schweizerischen Strafprozessordnung (EG StPO); Änderung
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26. mai 2017 - 7. juillet 2017
Übertragung der Aufsicht über die klassischen Stiftungen an die Ostschweizer BVG- und Stiftungsaufsicht
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31. mars 2017 - 30. juin 2017
Kantonsratsgesetz und Geschäftsordnung des Kantonsrates
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Umsetzung der Ausschaffungsinitiative und der Änderung des Allgemeinen Teils des Schweizerischen Strafgesetzbuchs; Einführungsgesetz zur Schweizerischen Strafprozessordnung (EG StPO); Änderung
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Gesetz über die Organisation des Grossen Rates und über den Verkehr zwischen dem Grossen Rat, dem Regierungsrat und der Justizleitung (Geschäftsverkehrsgesetz, GVG); Dekret über die Geschäftsführung des Grossen Rates (Geschäftsordnung, GO); Änderung
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30. mars 2017 - 31. mai 2017
Vernehmlassung zur Teilrevision des Gesetzes über die Entschädigung der Behörden (Entschädigungsgesetz)
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11. janvier 2017 - 31. mai 2017
Révision de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international)
Par sa motion 12.3012, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a chargé le Conseil fédéral de présenter un projet de toilettage des dispositions relatives à l'arbitrage international contenues dans la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). L'objectif est de maintenir l'attrait de la Suisse comme place arbitrale au niveau international. Il faut en particulier intégrer dans la loi certains éléments essentiels de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral depuis l'entrée en vigueur de la LDIP, il y a trente ans, tout en corrigeant ceux qui doivent l'être. Une attention particulière doit être portée à la relation entre le juge étatique et le tribunal arbitral.
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22. février 2017 - 29. mai 2017
Loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (Loi e-ID)
L'introduction d'une identification électronique (e-ID) implique la création de nouvelles bases juridiques. Afin que des transactions plus complexes puissent également être effectuées en ligne, les partenaires commerciaux doivent pouvoir se fier à l'identité de leur interlocuteur. Un e-ID reconnu permet d'identifier électroniquement une personne physique habilitée à utiliser un service.
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Teilrevision der Kantonsverfassung sowie des Wahl- und Abstimmungsgesetzes
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15. février 2017 - 21. avril 2017
Überarbeitung des Abstimmungsbüchleins des Kantons Basel-Landschaft; Änderung der Verordnung zum Gesetz über die politischen Rechte (VO GpR); Freigabe zur Anhörung
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Teilrevisionen der Justizgesetzgebung
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Gemeindeorganisationsgesetz
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21. décembre 2016 - 4. avril 2017
Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales
La révision vise un renforcement de la protection des données personnelles en tenant compte de la réforme de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe dans ce domaine.
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Vernehmlassung zum Entwurf einer Ergänzung des Organisationsgesetzes
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Gesetz über die Einwohnergemeinden (Gemeindegesetz); Änderung
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Vernehmlassung zum Entwurf einer Teilrevision des Gesetzes über die Kirchenverfassung
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Vernehmlassung Nachtrag zum Abstimmungsgesetz
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Vernehmlassung zur Totalrevision der kantonalen Bürgerrechtsgesetzgebung (kantonales Bürgerrechtsgesetz, kBüG)
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Bürgerrechtsgesetz
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22. novembre 2016 - 13. février 2017
Teilrevision des Gerichtsorganisations- und Prozessrechts
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20. octobre 2016 - 3. février 2017
10.519 Iv.pa. Modifier l'article 53 CP
Introduit en 2007 dans le cadre de la révision des dispositions générales du code pénal (CP), l'art. 53 prévoit actuellement que l'auteur d'un crime ou d'un délit bénéficie d'une exemption de peine s'il a réparé les dommages qu'il a causés. La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de restreindre le champ d'application de la disposition concernant l'exemption de peine en cas de réparation et d'abaisser la limite de deux ans de peine privative de liberté en vigueur. Elle propose deux variantes à la consultation.
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16. septembre 2016 - 31. décembre 2016
Adapter le droit du mandat et l'article 404 CO au XXI<sup>e</sup> siècle
Selon le droit actuel, les parties peuvent résilier un mandat en tout temps. Cette règle est de droit impératif, de sorte que tout accord contraire est nul. L'application impérative de cette règle n'est aujourd'hui plus satisfaisante dans de nombreux rapports contractuels. En concrétisation de la motion 11.3909, il doit être offert aux parties la possibilité de convenir d'une règle différente, à des conditions déterminées. Au final, les parties doivent pouvoir convenir par exemple de peines conventionnelles, de délais de résiliations, ou de durées contractuelles fixes et non résiliables, si cela correspond à leur volonté.
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7. septembre 2016 - 7. décembre 2016
Révision totale de l'ordonnance sur l'acte authentique électronique (OAAE)
En substance la révision prévoit une extension du champ d'application de l'ordonnance en incluant d'autres officiers publics.
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Vernehmlassung Revision Bürgerrechtsgesetzgebung
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Appenzell Rhodes-Extérieures
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Bâle-Campagne
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Obwald
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