Procédures de consultation

La motion 18.3002 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi comportant des modifications ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire afin d'éliminer les obstacles les plus importants à l'intégration dans le marché du travail des personnes qui restent en Suisse à long terme. La motion 15.3953 du conseiller national Gerhard Pfister sera mise en œuvre simultanément. Son auteur demande que soient modifiées les bases légales de façon à interdire de manière générale aux personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays de provenance ou d'origine, comme c'est le cas pour les réfugiés reconnus.

L'ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit d'importer de Russie et d'Ukraine des armes à feu, leurs composants et accessoires, des munitions et éléments de munitions, ainsi que des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre à usage militaire. L'interdiction a été imposée en 2015 pour quatre ans, sur la base de l'art. 184, al. 3, de la Constitution. Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l'interdiction et chargé le DEFR d'établir une base légale reprenant la teneur de l'ordonnance. Étant donné l'urgence du projet, le délai de consultation doit être raccourci.

La mise en œuvre proposée de la motion 17.3631 de la CTT-E réduit la charge administrative pour les entreprises qui mettent des véhicules professionnels à la disposition de leurs employés et pour ces derniers. L'augmentation de la prise en compte forfaitaire à 0,9 % du prix d'achat du véhicule par mois permet de tenir compte de l'utilisation du véhicule pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail et de son utilisation à des fins privées. L'application de la prise en compte forfaitaire remplacera la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

L'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique) s'applique depuis le 1er janvier 2011 aux travailleurs domestiques employés dans les ménages privés. Dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a ainsi fixé un salaire minimum au sens de l'article 360a du Code des obligations (CO) pour une branche déterminée. Le CTT économie domestique doit être prorogé de trois ans est le salaire minimum doit être adapté.

Nous attirons votre attention sur le fait que le délai concernant la procédure de consultation sera raccourci (art. 7 al. 4, Loi fédérale sur la procédure de consultation, RS 172.061). Le CTT dans l'économie domestique sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019. Afin de garantir pouvoir une prolongation du CTT dès le 1 janvier 2020, le délai ordinaire de trois mois ne peut pas être respecté pour la procédure de consultation.

Un fonds non soumis à autorisation et destiné aux investisseurs qualifiés sera introduit dans la loi sur les placements collectifs (LPCC). Le projet entend améliorer l'attractivité des fonds de placements suisses et faciliter la mise sur le marché de produits innovants.

La Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure remplace l'ancienne Convention de 1998. Matériellement, les limites de responsabilité sont adaptées en fonction de l'inflation et un mécanisme est créé afin de pouvoir modifier ces limites au moyen d'une procédure simplifiée. Pour obtenir une harmonisation des limites de responsabilité, l'adhésion à la Convention est désormais ouverte à tous les États. Le renvoi à l'ancien régime de responsabilité dans la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse doit être remplacé par un renvoi à la nouvelle Convention. La Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est complétée par une interdiction de dégazage des citernes à cargaison. À l'avenir, les bateaux devront être dégazés auprès des stations prévues à cet effet afin de protéger l'environnement des substances polluantes. Des délais transitoires sont prévus.

Avec le présent projet, le Conseil fédéral souhaite améliorer la situation des chômeurs âgés en fin de droit. La prestation transitoire doit être instaurée pour ces personnes. Elle doit faire le pont entre la fin du droit aux indemnités de chômage, arrivant après l'âge de 60 ans, et l'âge de la retraite. La structure de la prestation transitoire se base sur celle des prestations complémentaires et doit être appliquée par les mêmes organes d'exécution.

L'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni a été signé le 11 février 2019. Sa conclusion s'inscrit dans le cadre de la stratégie «Mind the Gap» adoptée par le Conseil fédéral à la suite du référendum britannique sur la sortie de l'Union européenne (UE) («Brexit»). L'accord pose les bases des futures relations économiques et commerciales avec le Royaume-Uni. Il réplique dans la mesure du possible les droits et obligations économiques et commerciaux existants avec le Royaume-Uni qui découlent des accords entre la Suisse et l'UE et prévoit de mener des discussions exploratoires visant à développer ces relations bilatérales à l'avenir. L'accord prendra effet dès que les accords bilatéraux Suisse-UE cesseront de s'appliquer avec le Royaume-Uni.

L'OAEC date de 1991 et doit être modernisée. A cet égard, l'accent est mis sur le renforcement de la résilience de l'approvisionnement en eau afin qu'il soit maintenu le plus longtemps possible et que les ruptures d'approvisionnement puissent être évitées ou rapidement réparées. Les tâches des autorités cantonales et des exploitants d'installations d'approvisionnement en eau devraient être clairement définies.

Der NOK-Gründungsvertrag aus dem Jahr 1914 ist nur noch beschränkt umsetzbar. Mit einem zeitgemässen Vertragswerk wollen die Eigentümer (Kantone und Kantonswerke) die Axpo Holding AG in einem dynamischen Umfeld stärken. Im Kanton Aargau ist zur Ablösung des NOK-Gründungsvertrags eine Anpassung des kantonalen Energiegesetzes nötig.