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Übersicht
Terminée
3. mai 2019
-
5. août 2019
Modification de la loi sur le commerce et l’industrie (LCI)
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Berne
Regierungsrat des Kantons Bern
Thématiques
droit
économie
Documents
Begleitschrieben
Synopse
Vernehmlassungsadressatenliste STA
Vernehmlassungsadressatenliste VOL
Vortrag
Source
www.be.ch