Procédures de consultation

La motion 14.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (adaptation du code de procédure pénale) charge le Conseil fédéral d'examiner les expériences faites par la pratique avec le nouveau code de procédure pénale (CPP) et de proposer au Parlement les modifications légales qui s'imposent avant la fin 2018. L'avant-projet mis en consultation ne constitue pas une révision en profondeur du CPP. Il adapte différentes dispositions dont l'application posait des problèmes en pratique ou produisait des effets indésirables. Les principales modifications sont les suivantes: application systématique du principe de la «double instance»; restriction du droit des parties de participer à l'administration des preuves; codification du droit du ministère public de recourir contre les décisions de mise en détention du tribunal des mesures de contrainte; assouplissement des conditions de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté ordonnées en cas de risque de récidive; possibilité de statuer sur les prétentions civiles par ordonnance pénale; obligation d'entendre le prévenu dans certains cas avant de rendre une ordonnance pénale; restriction de la procédure de l'ordonnance pénale lorsqu'une victime participe à la procédure; possibilité pour la partie plaignante de faire opposition contre les ordonnances pénales.

Dans le cadre de la révision du droit de l'entretien de l'enfant, dont les dispositions ont été adoptées le 20 mars 2015 et sont partiellement entrées en vigueur le 1er janvier 2017, le législateur a confié au Conseil fédéral la compétence d'édicter une ordonnance relative à l'aide au recouvrement créances d'entretien du droit de la famille. Cette ordonnance fait l'objet de la présente consultation. L'ordonnance vise l'égalité de traitement des personnes créancières de l'entretien à travers la Suisse. Elle clarifie la situation pour les personnes débitrices et créancières et pour les offices spécialisés chargés d'appliquer le droit fédéral. Le projet d'ordonnance régit les conditions auxquelles une personne créancière a droit à une aide au recouvrement, les modalités de cette aide, les prestations à fournir par les offices spécialisés et les conditions de la cessation de l'aide. Il comprend en outre une section consacrée à l'imputation des paiements reçus. Il met en œuvre la gratuité des prestations d'aide au recouvrement des offices spécialisés, conformément au principe figurant dans le code civil. Enfin, il donne des indications sur l'aide au recouvrement transfrontalier, en adéquation avec les accords d'entraide administrative et les mémorandums d'accord.

Die Totalrevision des mittlerweile fast 40 Jahre alten Übertretungsstrafgesetzes dient primär dazu, das kantonale Strafrecht wieder einheitlich und übersichtlich zu konzipieren. Zum einen soll das neue Übertretungsstrafgesetz nur noch die Übertretungstatbestände des Kernstrafrechts umfassen, während jene des Verwaltungsstrafrechts in die jeweiligen kantonalen Erlasse verschoben werden. Im aktuellen Gesetz hat sich dies über die letzten Jahrzehnte uneinheitlich entwickelt. Zum anderen werden Tatbestände, die sich überholt haben oder mittlerweile anderweitig normiert worden sind, gestrichen werden. Schliesslich wird die allgemeine Systematik des Gesetzes verbessert.

Lors de la votation populaire du 5 juin 2016, le projet visant à accélérer les procédures d'asile a été accepté par 66,8 % des votants et par l'ensemble des cantons. Impliquant de vastes travaux de mise en œuvre, il sera divisé en trois volets et mis en vigueur par le Conseil fédéral de manière échelonnée. Le premier volet regroupe les dispositions légales qui ne nécessitent l'adoption d'aucune disposition d'exécution et qui ont pu être mises en vigueur par le Conseil fédéral le 1er octobre 2016.

Le deuxième volet concerne en particulier les dispositions légales relatives à la procédure d'approbation des plans et les modifications d'ordonnances qui en découlent. Le Conseil fédéral a lancé au milieu de l'année 2016 la procédure de consultation relative à ce deuxième volet, laquelle a pris fin le 26 janvier 2017. La mise en vigueur de ces dispositions est prévue pour le début de l'année 2018.

Le troisième volet, qui fait l'objet de la présente consultation, est consacré à toutes les autres dispositions du projet visant à accélérer les procédures d'asile (règles de procédure, dispositions relatives à la protection juridique, etc.). La mise en œuvre de ces dispositions requiert en particulier des modifications dans l'OA 1, l'OA 2, l'OA 3 et l'OERE.

L'avant-projet de loi s'inscrit dans le cadre de la création d'une institution nationale des droits de l'homme destinée à renforcer la protection et la promotion des droits de l'homme en Suisse. Il confie les tâches de cette institution à un centre indépendant, ancré auprès d'une ou plusieures hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes-écoles et permet de verser une aide financière à ce centre.

Am 1. Januar 2013 ist das neue Kindes- und Erwachsenenschutzrecht in Kraft getreten. Dieses umfasst Bestimmungen sowohl auf Bundes- als auch kantonaler Ebene. Der Regierungsrat hat diese Bestimmungen im EG zum ZGB nun überarbeitet und schickt eine Teilrevision des EG zum ZGB, Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, in die Vernehmlassung.

Er schlägt vor, dass Vorsorgeaufträge bei der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde hinterlegt werden können und setzt damit die erheblich erklärte Motion von Kantonsrat Walter Grob, Teufen, um. Weiter sollen im Sinne des Ethikrats für fürsorgerische Unterbringungen keine Verfahrenskosten mehr erhoben werden. Weitere Änderungen ergeben sich aufgrund von Praxiserfahrungen und Revisionen des Bundesrechts.

Le 18 mars 2016, le Parlement a adopté une révision de la loi sur les produits thérapeutiques, qui entraîne aussi une modification de la loi sur les brevets (LBI). Cette modification de la LBI prévoit la possibilité de requérir une prolongation de six mois de la protection d'un certificat complémentaire de protection déjà délivré ou un nouveau certificat pédiatrique, le but étant de promouvoir la recherche et le développement de médicaments à usage pédiatrique. Cette révision de la LBI appelle une modification de l'ordonnance sur les brevets. Les dispositions d'exécution révisées règlent notamment la procédure de délivrance, à savoir les documents et preuves complémentaires à fournir en même temps que la demande, les indications qui sont enregistrées et publiées ainsi que les taxes qui sont dues.

Das Bundesgericht hat den Wahlmodus in den Urner Gemeinden, welche ihre Landräte nach dem Proporzsystem wählen, als verfassungswidrig taxiert. Das Bundesgericht hat den Kanton Uri angehalten, den Wahlmodus bis zur nächsten Gesamterneuerungswahl des Landrats im Jahr 2020 anzupassen.

Mit der vorgeschlagenen Änderung des Proporzgesetzes soll der Auftrag des Bundesgerichts gesetzgeberisch fristgerecht umgesetzt werden. In den acht Gemeinden, welche ihre Landräte nach dem Proporzsystem wählen, soll der bisherige Wahlmodus durch den «Doppelten Pukelsheim» ersetzt werden. Bei der nach dem Augsburger Professor Friedrich Pukelsheim bezeichneten Mandatsverteilungsmethode wird der Sitzanspruch jeder Partei wahlkreisübergreifend errechnet. Dann werden die Sitze auf die Wahlkreise und innerhalb der Listen auf die Kandidaten verteilt. Die neue Mandatsverteilungsmethode gewährleistet, dass jede Partei die Sitzzahl erhält, die ihrer gerundeten Wählerstärke in allen Proporzgemeinden entspricht. Der Vorteil für Uri: Jede Gemeinde kann wie bisher einen eigenen Wahlkreis bilden. Für die Wählerinnen und Wähler ändert sich nichts. Der Wahlvorgang bleibt unverändert.

Beim «Doppelten Pukelsheim» handelt es sich um eine Mandatsverteilungsmethode, die in den letzten Jahren bei etlichen kantonalen und kommunalen Wahlen erfolgreich zum Einsatz gekommen ist (u.a. in den Kantonen ZH, AG, NW, ZG, SZ und VS) und damit praktisch erprobt ist. Es besteht deshalb die Gewähr, dass das Urner Wahlsystem bei einer erneuten Anfechtung der bundesgerichtlichen Überprüfung standhält.

Die Änderung des Proporzgesetzes soll im Weiteren dazu genutzt werden, bei der Proporzwahl des Landrats den Termin für die Einreichung der Wahlvorschläge zeitlich um drei Wochen vorzuverlegen. Auf diese Weise soll die Frist für die Zustellung der Wahlzettel (Listen) an die Stimmberechtigten mit derjenigen für die Zustellung des Stimmmaterials bei der Regierungsratswahl und den Sachabstimmungen harmonisiert werden. Die zwölf Majorz-Gemeinden sind von der Revisionsvorlage nicht betroffen.

L'avant-projet porte ratification et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son protocole additionnel. Il comporte les adaptations du droit pénal nécessaires à l'adhésion à cet instrument et renforce les moyens légaux dont disposent les autorités suisses pour combattre le terrorisme et le crime organisé.

La modification constitutionnelle proposée vise à prendre en considération les critiques formulées par certains cantons concernant les règles trop strictes émises par le Tribunal fédéral s'agissant des procédures électorales cantonales. L'art. 39 Cst. est modifié de sorte que les cantons organisent la procédure d'élection de leurs autorités de manière autonome. Il implique clairement que le Tribunal fédéral ne peut plus définir de règles concernant la taille des circonscriptions.

L'avant-projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de compléter l'art. 261^bis du code pénal par le critère que constitue «l'orientation sexuelle» et par celui de «l'identité de genre», de sorte que le champ d'application de cette disposition soit étendu aux crimes de haine et discriminations visant des personnes en raison de leur hétérosexualité, de leur homosexualité ou de leur bisexualité ainsi qu'à ceux qui sont commis en raison de la transsexualité ou de l'intersexualité d'une personne.

Lorsqu'un contrat est assorti d'une clause de renouvellement automatique, il peut arriver que le consommateur soit lié par un contrat plus longtemps qu'il ne le voudrait. Pour améliorer cette situation, la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de compléter la loi contre la concurrence déloyale de sorte que les prestataires soient tenus de notifier à leurs clients l'existence d'une telle clause.

Schwerpunktmässig sieht die Revision vor, die Befugnisse der Polizeibehörden ausserhalb der Strafverfolgung in einem ähnlichen Bestimmtheitsgrad wie in der Strafprozessordnung zu normieren. Vorgesehen sind Bestimmungen zum Datenschutz, Gewaltschutz (Bedrohungsmanagement, häusliche Gewalt und Stalking) und zum polizeilichen Handeln ausserhalb eines Strafverfahrens (polizeiliche Observation, verdeckte Fahndung und verdeckte Vorermittlung) sowie die Überführung von bisher weitgehend auf Verordnungsstufe geregelten Massnahmen ins Polizeigesetz (Durchsuchung, Fesselung, Wegweisung und Fernhaltung, Überwachung des Fernmeldeverkehrs bei der Notsuche, Gefahrenabwehr durch Private). Weiter äussert sich die Vernehmlassungsvorlage umfassend zu allen Formen der Zusammenarbeit. Die Aufgabenteilung zwischen der Schaffhauser Polizei und den Gemeinden gestaltet sich neu präziser. Ausserdem wird eine neue Finanzierungsregelung unterbreitet, welche die Gemeinden gleichmässig belastet, die Finanzströme entflechtet und dabei für den Kanton neutral ausfällt.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 121a de la Constitution (Cst.), le Parlement a adopté plusieurs modifications légales le 16 décembre 2016, en particulier dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Certaines de ces modifications nécessitent une concrétisation au niveau des ordonnances. Modifications des actes suivants:
- ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
- ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE)
- ordonnance sur le service de l'emploi et la location de services (ordonnance sur le service de l'emploi, OSE)
- ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)
- ordonnance sur le commerce itinérant

Le Parlement a adopté le 16 mars 2016 la révision totale de la loi sur les amendes d'ordre (LAO, texte soumis au référendum in: FF 2016 1867). Comme dans le droit en vigueur, le Conseil fédéral est chargé d'établir la liste des contraventions sanctionnées par une amende d'ordre et de fixer le montant des amendes. La liste en vigueur doit donc être complétée par les con-traventions aux lois qui ont fait leur entrée dans la LAO et pourront être poursuivies dans la procédure de l'amende d'ordre.