Procédures de consultation

Le premier train de mesures de mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050 (loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie; FF 2016 7469) contient également des mesures fiscales. La mise en œuvre de ces mesures nécessite une révision totale de l'ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles).

La révision de la LUMMP vise à supprimer le délai d'échange des billets à partir de la sixième série, ce qui constitue un alignement sur le régime d'échange des principales monnaies. Le public aura ainsi la certitude de pouvoir échanger à tout moment à la BNS des billets rappelés.

Le contribuable qui n'a pas déclaré un revenu soumis à l'impôt anticipé ou la fortune d'où provient ce revenu ne devrait plus voir son droit au remboursement de l'impôt anticipé s'éteindre s'il effectue une déclaration ultérieure ou si l'autorité fiscale prend en compte les prestations concernées. Il y a cependant deux conditions sine qua non: le délai de réclamation relatif à la taxation ne doit pas être écoulé et la cause de l'omission de déclarer doit être la négligence.

La présente modification met en œuvre la motion Bischofberger (15.4157) adoptée par le Parlement et qui charge le Conseil fédéral d'adapter les franchises à l'évolution des coûts de l'assurance obligatoire des soins.

Ce projet vise à éliminer les effets négatifs que les instruments TBTF (too big to fail) ont sur la réduction pour participation lors de l'imposition du bénéfice. À cette fin, il faut que les intérêts versés aux investisseurs et le transfert (inscrit au bilan) des fonds issus des instruments TBTF soient exclus du calcul de la réduction pour participation.

La modification de l'ordonnance met en œuvre deux compléments au dispositif international de Bâle III. Celui-ci prévoit, d'une part, un ratio d'endettement maximal (leverage ratio ou ratio de levier) non basé sur les risques et, d'autre part, de nouvelles règles en matière de répartition des risques.

Ce projet voit le jour dans le cadre de l'initiative du Conseil fédéral visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, laquelle a notamment pour objectif d'éliminer les effets pervers du système fiscal sur l'emploi. Pour faire face à la pénurie de personnel qualifié en Suisse et améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, des déductions fiscales plus élevées qu'actuellement seront admises à l'avenir au titre des frais de garde des enfants par des tiers.

Suppression des entraves à l'accès au marché non justifiées rencontrées par les entreprises FinTech dans le but de renforcer la capacité d'innovation des entreprises et la compétitivité de la place financière.

Le 1^er décembre 2016, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d'États et de territoires à partir de 2018/2019. Suite à de récents développements au niveau international, cette liste doit être complétée avec des États et territoires supplémentaires. Après la fin des deux procédures de consultation séparée, il est prévu de fusionner les deux projets, de sorte que le Conseil fédéral approuvera un seul message dans le courant de 2017.

La modification de l'OIMF vise principalement à harmoniser les prescriptions suisses sur l'échange de garanties avec la réglementation correspondante de l'Union européenne, désormais fixée.