Procédures de consultation
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Anhörung zu einer Totalrevision des Normalarbeitsvertrags für das hauswirtschaftliche Arbeitsverhältnis
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Vernehmlassung Sozialplan 2020 bis 2023
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9. avril 2019 - 2. juillet 2019
Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs et la loi sur l’aide sociale
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20. avril 2019 - 2. juillet 2019
V. Nachtrag zur Verordnung zur lnterkantonalen Vereinbarung für soziale Einrichtungen IVSE
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Gesetz über die Einrichtungen für Menschen mit besonderen Betreuungsbedürfnissen (Betreuungsgesetz)
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15. mars 2019 - 24. juin 2019
Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo(LPMFJ)
L'avant-projet de loi a pour but de régir la protection des mineurs face aux contenus médiatiques (représentations de violence ou de sexe, scènes effrayantes, etc.) de films et de jeux vidéo qui pourraient porter préjudice à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. Les organisateurs d'événements publics, les prestataires de supports audiovisuels et les prestataires de services à la demande qui rendent des films et des jeux vidéo accessibles devront indiquer l'âge minimal et réaliser des contrôles de l'âge. Ces mesures seront mises en œuvre dans le cadre d'une corégulation. En ce qui concerne les services à la demande et les services de plateforme, la Suisse entend s'aligner sur la réglementation européenne.
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13. mai 2019 - 21. juin 2019
Règlement de la loi sur la scolarité obligatoire et montants maximaux facturables, consultation restreinte
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Neuerlass der Verordnung über die Tagesfamilien und Kindertagesstätten, Änderung der Kinder- und Jugendhilfeverordnung und Änderung der Verordnung über die sonderpädagogischen Massnahmen im Vor- und Nachschulbereich
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2. avril 2019 - 3. juin 2019
Bericht „Leitlinien Basel 55+" im Kanton-Basel-Stadt
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2. avril 2019 - 3. juin 2019
Bericht „Leitlinien der Alterspflegepolitik“ im Kanton-Basel-Stadt
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11. avril 2019 - 31. mai 2019
Teilrevision des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über die Krankenversicherung zur Erhöhung des Mindestanspruchs für Kinder auf Prämienverbilligung
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Gesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung im Kanton Aargau (Ergänzungsleistungsgesetz Aargau, ELG-AG)
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11. février 2019 - 17. mai 2019
Modification de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (ordonnance sur la déclaration des fourrures)
Conformément au rapport du 23 mai 2018 du Conseil fédéral sur la déclaration obligatoire des fourrures, il est prévu d'introduire la déclaration «fourrure véritable». Il est prévu aussi de préciser certains termes relatifs au mode d'élevage et de capture, et de rendre possible la déclaration «provenance inconnue» dans l'indication de provenance des fourrures et des produits de la pelleterie.
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7. février 2019 - 15. mai 2019
Verordnung über die Ausbildungsbeiträge (ABVo)
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Teilrevision des Gesetzes über die Volksschule (Volksschulgesetz, VSG)
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24. janvier 2019 - 1. mai 2019
Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire
L'avant-projet établi par la commission prévoit de modifier la loi sur l'asile afin que les personnes bénéficiant du statut de « personnes à protéger » (livret S) aient droit au regroupement familial aux mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire (livret F). Par conséquent, les personnes concernées devraient attendre trois ans après l'octroi du livret S pour reconstituer leur famille. La modification législative proposée doit permettre aux autorités fédérales de garantir la protection temporaire des personnes déplacées par la guerre qui, dans l'immédiat, n'ont aucune perspective de retour dans leur pays, sans surcharger le système suisse en matière d'asile avec un nombre important de procédures d'asile individuelles.
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23. janvier 2019 - 26. avril 2019
Totalrevision des Gesetzes über die Ausbildungsbeiträge (Stipendiengesetz, StipG)
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11. mars 2019 - 23. avril 2019
Geoinformationsverordnung (Geoinformationsgesetz)
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Teilrevision des Sozialhilfegesetzes (SRL Nr. 892) - Einführung der Teilbevorschussung von Alimenten
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Normalarbeitsvertrag für Hauspersonal; Totalrevision
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29. janvier 2019 - 25. mars 2019
Vernehmlassung Revision der Verordnung zum Hundegesetz (HuV)
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28. novembre 2018 - 15. mars 2019
Mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat
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31. octobre 2018 - 31. janvier 2019
Revision des Gesetzes über die Bekämpfung der Schwarzarbeit (GSA) und des Arbeitsmarktaufsichtsgesetzes (AMAG); Start der Vernehmlassung
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Änderung des Sozialgesetzes; Optimierungen im Bereich Sozialhilfe
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Sozialhilfegesetz
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