Procédures de consultation
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22. décembre 2023 - 15. avril 2024
Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2024
Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (ordonnance sur les déchets, OLED; RS 814.600) et l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO; RS 814.076). -
14. mars 2024 - 15. avril 2024
Modification de zone routes de Meyrin et du Nant-d'Avril (Meyrin et Satigny) - Enquête publique
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Teilrevision des Gesetzes über die politischen Rechte im Kanton Graubünden (Beschwerdeweg Grossratswahlen und formelle Bereinigungen)
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15. janvier 2024 - 15. avril 2024
Umsetzung der OECD-Mindeststeuer im Kanton Graubünden
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22. décembre 2023 - 12. avril 2024
Harmonisation des prestations dans le régime des APG
La modification de la loi vise à uniformiser les prestations dans le régime des APG en supprimant les différences de traitement dans l’octroi des prestations annexes, qui ne sont actuellement versées qu’aux personnes effectuant un service. En outre, les besoins des nouveau-nés seront mieux pris en compte lorsque la mère doit être hospitalisée durant une longue période peu après leur naissance. Enfin, le besoin des enfants atteints dans leur santé d’avoir leurs parents auprès d’eux pendant une hospitalisation sera mieux être pris en considération. -
15. décembre 2023 - 12. avril 2024
Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)
Mettant en oeuvre la motion 20.3419 Rieder, l’avant-projet mis en consultation prévoit d’inscrire dans la LDP les conditions applicables au report ou à l’annulation d’une votation populaire ordonnée. Le Conseil fédéral propose également d’adapter les voies de droit en cas de recours touchant les votations et les élections (mise en œuvre de la motion 22.3933 Stöckli). D’autres points de la révision concernent en outre la création de bases légales nécessaires à l’utilisation de gabarits de vote (mise en œuvre de la motion 22.3371 CIP-N), l’utilisation de moyens techniques pour établir les résultats des scrutins, la définition du domicile politique et des adaptations des règles concernant la fixation des dates des votations fédérales. -
15. décembre 2023 - 12. avril 2024
Virtuelle und hybride Sitzungen der kantonalen und kommunalen Legislativen und Exekutiven; Gesetz über die Organisation des Grossen Rates und über den Verkehr zwischen dem Grossen Rat, dem Regierungsrat und der Justizleitung (Geschäftsverkehrsgesetz, GVG)
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9. janvier 2024 - 10. avril 2024
Erlass eines Klimafondsgesetzes
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20. décembre 2023 - 10. avril 2024
CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier
La Commission des affaires juridiques du Conseil national entend mettre en œuvre, dans le cadre d’un avant-projet, deux initiatives parlementaires relatives au droit du bail («Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité , «Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante»). Elle propose des adaptations concernant la contestation du loyer initial et les critères relatifs aux loyers usuels dans la localité ou le quartier. -
Teilrevision des kantonalen Gesetzes über Niederlassung und Aufenthalt
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Verordnung zum Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege
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8. décembre 2023 - 5. avril 2024
Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand)
La loi sur l’égalité des personnes handicapées du 13.12.2002 est renforcée avec l’introduction de la protection matérielle et procédurale des personnes handicapées contre la discrimination, tant dans les rapports de travail régis par le droit privé que dans l’accès et l’utilisation des prestations de services fournies par des privés et destinées au public. L’avant-projet règle également la reconnaissance des langues des signes et la promotion de l’égalité des personnes sourdes et malentendantes. -
15. décembre 2023 - 5. avril 2024
Nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale
Le projet de nouvelle ordonnance abroge l’ordonnance concernant l’organisation de la statistique fédérale (RS 431.011) ainsi que celle sur les relevés statistiques (RS 431.012.1). L'adresse correcte pour les réponses est: <a href="mailto:Aemterkonsultationen@bfs.admin.ch">Aemterkonsultationen@bfs.admin.ch</a> -
Einführungsgesetz zum Arbeitsrecht (EG ArR); Änderung
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20. décembre 2023 - 5. avril 2024
Totalrevision des Polizeigesetzes
Das Schaffhausen Polizeigesetz stammt vom 1. Februar 2000 und trat am 1. Januar 2001 in Kraft. In den letzten rund 20 Jahren haben sich einerseits das Aufgabengebiet und die Arbeitsweise der Schaffhauser Polizei verändert, andererseits stellen die Rechtsprechung und die Lehre erhöhte Ansprüche an die gesetzliche Grundlage. Insbesondere in Bezug auf den Datenschutz ist eine erhöhte Sensibilität feststellbar. Aber auch Themen wie Wegweisungen, Videoüberwachungen etc. müssen detaillierter geregelt werden. Das Polizeigesetz regelt das polizeiliche Handeln ausserhalb eines Strafverfahrens. Im Rahmen eines Strafverfahrens richten sich die Aufgaben und Befugnisse nach der Strafprozessordnung. -
11. décembre 2023 - 31. mars 2024
Teilrevision des Gesetzes über das Meldewesen und die Einwohnerregister (MERG)
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Revision des Gemeindegesetzes (GG)
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12. décembre 2023 - 31. mars 2024
Mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance relative au financement de la réintégration de personnes atteintes dans leur santé
Dans sa séance du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance relative au financement de la réintégration de personnes atteintes dans leur santé (OFRe). Conformément à l’article 123 al. 2 de la loi sur le personnel (LPers), ce projet est ainsi mis en consultation auprès des Directions, des établissements et des associations de personnel. La consultation est ouverte jusqu'au 31 mars 2024. -
Kantonales Energiegesetz
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Totalrevision des Gesetzes über die öffentlichen Ruhetage
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15. décembre 2023 - 31. mars 2024
Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)
La loi sur l’approvisionnement du pays du 17 juin 2016 doit faire l’objet d’une révision partielle. Tout en conservant la structure de base de la LAP, des dispositions de la loi seront modifiées afin de renforcer la résilience de l’approvisionnement économique du pays, notamment en ce qui concerne les crises d’approvisionnement. -
15. décembre 2023 - 29. mars 2024
Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)
Cette révision doit permettre au Conseil fédéral de renforcer les droits de l’enfant. Les nouvelles dispositions de l’ordonnance visent à préciser que l’OFAS est compétent pour le développement de connaissances spécialisées et la mise en réseau des acteurs dans le domaine des droits de l’enfant. Il est en outre créé und base légale afin que la Confédération puisse confier à un tiers certaines tâches de soutien et de coordination dans ce même domaine. -
8. décembre 2023 - 29. mars 2024
Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants
La présente révision du régime des rentes de survivants de l’AVS contient des mesures qui visent à rétablir l’égalité de droit entre les veufs et les veuves et à adapter le système aux réalités sociales actuelles. Les mesures prévoient de cibler les prestations de survivants sur la période éducative, indépendamment de l’état civil des parents, et des dispositions transitoires pour accompagner l’introduction du nouveau régime. -
15. décembre 2023 - 29. mars 2024
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)
Le présent projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) porte en particulier sur l’exercice d’une activité lucrative et sur l’octroi et l’extinction d’autorisations, compte tenu des évolutions dans le domaine de la migration. Les changements concernent aussi les sanctions prononcées à l’encontre des entreprises de transport aérien, les obligations après la notification d’une décision de renvoi, les dispositions régissant les mesures de contrainte et les modalités relatives à divers systèmes d’information. -
15. décembre 2023 - 29. mars 2024
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA)
La nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information dans les assurances sociales créera les bases juridiques nécessaires pour que les assurés et les tiers (par ex. autorités, médecins et autres prestataires) puissent communiquer par voie numérique avec les assurances sociales du 1er pilier, des allocations familiales et des allocations pour perte de gain. Cette loi spéciale permettra de réglementer de manière transparente, flexible et efficace l’utilisation des systèmes d’information pour toutes les assurances sociales du 1er pilier, des allocations familiales et des allocations pour perte de gain ainsi que d’harmoniser les bases légales existantes.
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