Procédures de consultation
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30. juin 2021 - 29. octobre 2021
Révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)
Le Conseil fédéral veut améliorer encore la protection des personnes mariées alors qu’elles sont mineures. Une évaluation a identifié la necessité d’agir au plan législative en ce qui concerne la cause d’annulation liée à la minorité de l’époux. Cela va maintenant être mis en œuvre. -
11. août 2021 - 18. octobre 2021
Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen)
Les nouveaux règlements modificatifs ETIAS comportent des modifications qui résultent de l’adoption des trois règlements de l’UE révisés relatifs au système d’information Schengen (SIS) et des règlements de l’UE établissant l’interopérabilité. Ils définissent notamment les droits d’accès des unités nationales ETIAS aux données stockées dans d’autres systèmes d’information de l’UE (EES, VIS et SIS). Le besoin de mise en œuvre se justifie non seulement par ces droits d’accès et par les droits d’accès de l’unité nationale ETIAS aux systèmes d’information nationaux (ORBIS, VOSTRA, RIPOL, N-SIS, index national de police), mais aussi par l’extension du champ d’application de l’ETIAS et la création d’un système national ETIAS. Il est également prévu de créer une plateforme pour simplifier la procédure de recours ETIAS sur le plan technique et de modifier les dispositions de procédure pour accélérer celle-ci. -
18. juin 2021 - 15. octobre 2021
Révision totale de l’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (OCIFM)
L’ordonnance OCIFM doit être entièrement révisée suite à l’adoption, le 25 septembre 2020, de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF, FF 2020 7601). -
23. juin 2021 - 14. octobre 2021
Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
Suite à la révision de la loi sur la protection des données (LPD), l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) doit également être adaptée. -
23. juin 2021 - 14. octobre 2021
Nouveau système de financement de l’asile; attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité
Le projet prévoit l’introduction d’un système de financement à caractère incitatif pour les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire. Ce système met l’accent sur la formation professionnelle des adolescents et des jeunes adultes et s’articule autour des objectifs d’efficacité de l’Agenda Intégration Suisse. Il doit permettre d’intégrer rapidement et durablement les intéressés en Suisse et de réduire la dépendance à l’aide sociale des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire. Le projet nécessite de modifier l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement. La mise en œuvre du droit de la nationalité, du droit des étrangers et du droit de l’intégration a montré que les exigences en matière de tests linguistiques ne suffisaient pas pour satisfaire le critère d’intégration des compétences linguistiques. Les attestations des compétences linguistiques omettent notamment de se référer explicitement à la vie professionnelle et sociale quotidienne en Suisse. Afin que l’évaluation des compétences linguistiques puisse être coordonnée avec les autres critères d’intégration, il convient de préciser les exigences que doivent satisfaire les attestations des compétences linguistiques. À cet effet, il est nécessaire de modifier l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) et l’ordonnance sur la nationalité (OLN). -
23. juin 2021 - 14. octobre 2021
Mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme; ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
Les votants ont approuvé la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) le 13 juin 2021. Les premières dispositions, qui concernent la coopération policière et les recherches secrètes, entreront en vigueur en automne déjà. La mise en œuvre des mesures de police préventive prévues sera précisée dans une ordonnance (OMPT), que le Conseil fédéral a mise en consultation lors de sa séance du 23 juin 2021. -
11. juin 2021 - 8. octobre 2021
Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents
Mise en œuvre de la motion 17.3171 déposée par le conseiller national Grin et adoptée par le Parlement. Les déductions forfaitaires pour les primes d'assurance-maladie doivent être relevées. -
19. mai 2021 - 20. septembre 2021
Révision partielle de la loi fédérale sur la géoinformation (GeoIG)
La planification en sous-sol devient une vraie nécessité du fait de la multiplication des conflits d’utilisation. Aujourd’hui, les informations géologiques géoréférencées requises font défaut pour l’aménagement du sous-sol, mais aussi pour certains des buts poursuivis par la géologie nationale. Le présent projet vise à créer des bases légales appropriées pour que des données géologiques puissent être mises à disposition à l’avenir pour planifier l’utilisation du sous-sol. -
26. mai 2021 - 16. septembre 2021
Ordonnance sur le stockage obligatoire des semences
Compte tenu de la situation sur le marché des semences et des risques qui en résultent pour l’approvisionnement du pays en aliments de base vitaux, le Conseil fédéral prévoit d’introduire une ordonnance sur le stockage obligatoire des semences et de constituer des réserves obligatoires de semences des variétés courantes de colza permettant de couvrir les besoins pour une année. Seront astreints au stockage obligatoire les acteurs économiques qui importent, fabriquent, transforment ou mettent pour la première fois sur le marché suisse des variétés de semences de colza destinées à la production d’huiles végétales comestibles. -
25. mai 2021 - 15. septembre 2021
Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)
Avec cette révision, un nouvel art. 34a OLT 2 (RS 822.112) est désormais introduit dans la législation sur le travail. Il permet d’occuper selon un modèle d’annualisation du temps de travail les travailleurs qui exercent leurs activités dans certaines entreprises de prestations de services et qui assument une fonction de supérieur hiérarchique ou de spécialiste. La condition est que ces personnes disposent d’un revenu annuel brut de plus de 120’000 francs ou d’un diplôme de formation supérieure, qu’elles jouissent d’une grande autonomie dans leur travail et soient à même de définir dans une large mesure elles-mêmes leur horaire de travail. -
21. mai 2021 - 13. septembre 2021
Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative pour le paysage)
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a remanié le projet du Conseil fédéral dans le but de le simplifier et de réduire la complexité des mesures proposées. Le projet reprend les aspects qui ont fait l’objet d’un large consensus parmi les organisations et cantons auditionnés. Les mesures controversées et qui ne sont pas susceptibles de réunir une majorité ont été écartées. La commission porte une attention particulière aux spécificités des différents cantons en matière d’aménagement du territoire. Au cours des délibérations, la commission a également introduit des dispositions qui reprennent les préoccupations essentielles de l’initiative populaire fédérale «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)». La commission considère que d’importantes questions restent ouvertes, notamment pour ce qui est de la manière d’atteindre concrètement et de mettre en œuvre les objectifs de stabilisation visés. Par conséquent, elle a décidé d’opposer à l’initiative un contre-projet indirect qui aborde aussi ces questions et propose des solutions à leur sujet. -
11. août 2021 - 7. septembre 2021
Deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19
Il s’agit d’un deuxième paquet de mesures permettant de soutenir les transports publics (TP) qui ont subi de fortes répercussions dues à la diminution de leur fréquentation en 2021. Les mesures contenues dans ce projet concernent les domaines pour lesquels aucune base légale n’avait été décidée pour l’année 2021 lors de l’adoption de la loi urgente du 25 septembre 2020 sur le soutien des TP durant la crise du COVID-19. -
12. mai 2021 - 2. septembre 2021
Révision partielle de la loi sur la transplantation
Le droit d’exécution de la loi fédérale sur la transplantation, modifié en 2017, régit différentes banques de données ainsi qu’un programme de transplantation croisée. Les bases légales formelles pour l’exploitation des banques de données, pour le traitement de données personnelles particulièrement sensibles et pour les éléments clés du programme doivent maintenant être intégrées à la loi. Le projet mis en consultation prévoit en outre d’introduire un système de vigilance pour augmenter la sécurité en médecine de la transplantation et renforcer l’exécution de la loi. Ainsi pourront être inclus les développements scientifiques et réglementaires survenus depuis l’entrée en vigueur de la loi, il y a plus de dix ans. -
12. mai 2021 - 30. août 2021
Révision totale de l’ordonnance concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public (OSIVét; nouveau titre: ordonnance concernant les systèmes d’information de l’OSAV pour la chaîne agroalimentaire)
Élargissement du système d’information pour les données des laboratoires «ALIS» aux résultats du contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels et aux résultats du contrôle des établissements qui manipulent des denrées alimentaires et des objets usuels, et changement de nom de ce système, rebaptisé «ARES». Réglementation dans un acte législatif de la participation des cantons au financement du système d’information pour les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes «FLEKO», et restructuration de l’ordonnance. -
28. avril 2021 - 18. août 2021
Rapport sur la politique de la sécurité 2021
Le rapport contient une analyse complète des développements de politique de sécurité, des menaces et des dangers et définit les buts et les priorités de la politique de sécurité suisse pour les années à venir. -
28. avril 2021 - 18. août 2021
Modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE)
Depuis une quinzaine d’années, des électeurs de plusieurs cantons peuvent participer à des essais de vote électronique dans le cadre de votations et d’élections. Les bases légales de ces essais sont l’art. 8a de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1), les art. 27a à 27q de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP, RS 161.11) et l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE, RS 161.116). Le présent projet de révision de l’ODP et de l’OVotE vise à mettre en œuvre la restructuration de la phase d’essai. Le Conseil fédéral tire ainsi les leçons de la phase d’essai écoulée pour créer un nouveau fondement, stable, en vue de la future phase d’essai. -
28. avril 2021 - 18. août 2021
Train d’ordonnances Initiative parlementaire 19.475 «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides»
Le dossier de consultation comprend l’adaptation de trois ordonnances agricoles du Conseil fédéral. -
28. avril 2021 - 18. août 2021
Mise en place d’un frein à la réglementation (Modification de l’art. 159, al. 3, de la Constitution fédérale et modification de la loi sur le Parlement)
Le projet prévoit d’introduire un frein à la réglementation afin de contenir les coûts de la réglementation pour les entreprises. Dans le même esprit que le frein aux dépenses, les nouvelles réglementations qui font peser une lourde charge sur les entreprises doivent être soumises à la majorité qualifiée au Parlement. Le projet met en œuvre la motion 16.3360 du Groupe libéral-radical. -
28. avril 2021 - 18. août 2021
Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (Loi sur l’allégement des entreprises)
La loi sur l’allégement des entreprises vise à réduire les charges administratives et les coûts de la réglementation pour les entreprises. Elle pose les bases pour une réglementation efficace et ancre dans la loi des instruments spécifiques visant un allégement ainsi qu’une plateforme électronique centralisée pour les entreprises afin de gérer les contacts avec les autorités. Le projet de loi met en œuvre la motion 16.3388 Sollberger. -
28. avril 2021 - 18. août 2021
Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles
Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE). Celle-ci a pour but d’empêcher l’utilisation abusive de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles. La LPSE restreindra partiellement l’accès des particuliers à de telles substances. Le présent projet d’ordonnance vise à mettre en œuvre la LPSE. -
27. avril 2021 - 13. août 2021
Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur le projet de révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT), de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM), de l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT), de l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX) et de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG). -
30. avril 2021 - 12. août 2021
Révision de l’Ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques (OEMO)
Cette révision vise à modifier deux dispositions de l’ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques du 11 avril 2018 qui rendent actuellement l’enregistrement et la publication des données très difficiles et réduisent ainsi le bénéfice de l’enregistrement des maladies oncologiques. -
21. avril 2021 - 11. août 2021
Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière
Le projet prévoit la mise en œuvre de deux motions adoptées. Il s’agit d’une part de la motion 17.4317 Caroni, qui vise à accélérer les procédures en cas de saisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire par la police et à conférer aux titulaires de permis davantage de droits dans la procédure relative au retrait du permis de conduire à titre préventif; d’autre part de la motion 17.3520 Graf-Litscher, dont le but est de permettre aux autorités cantonales d’autoriser les conducteurs professionnels à effectuer les trajets nécessaires à l’exercice de leur profession pendant la durée du retrait de leur permis d’élève conducteur ou de leur permis de conduire. Étant donné que ces deux motions concernent la procédure et les modalités du retrait du permis de conduire, elles seront mises en œuvre ensemble. -
20. avril 2021 - 11. août 2021
Révision anticipée d’ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinaires
Afin d’éviter les entraves commerciales avec l’UE, le droit suisse doit être adapté ponctuellement au nouveau règlement de l’UE relatif aux médicaments vétérinaires (règlement (UE) 2019/6). Pour ce faire, il faut réviser différents actes législatifs sur les produits thérapeutiques, qui devraient entrer en vigueur en même temps que les dispositions de l’UE (28.01.2022). La révision comprend des adaptations relatives à la soumission de demandes de modification (variations) pour les médicaments vétérinaires, aux lignes directrices concernant les bonnes pratiques de distribution et à la pharmacovigilance. De plus, il est prévu de limiter l’utilisation de certains antibiotiques, d’adapter les délais d’attente et d’aligner la durée d’archivage pour certains documents. -
31. mars 2021 - 16. juillet 2021
Modification de l’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim)
L’objectif de la révision est de garantir que des données pertinentes pour la sécurité soient disponibles pour toutes les substances importantes en Suisse. Cela permettra d’évaluer et, si nécessaire, de réduire les risques présentés par ces substances. L’obligation actuelle de notifier les nouvelles substances doit être adaptée en conséquence. En outre, les exigences minimales relatives à la langue d’étiquetage dans l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim ; RS 813.11), l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio ; RS 813.12), l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161), certaines annexes de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814. 81) et de l’ordonnance sur les engrais (OEng ; RS 916.171) sont modifiées et harmonisées avec les dispositions de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51) (au moins dans la langue ou les langues officielles du lieu où le produit est mis sur le marché).
Confédération