Procédures de consultation

Les contrefaçons qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle (notamment de marques, de brevets, de designs et de droits d'auteur) causent des dommages considérables. Le présent projet vise à introduire une procédure simplifiée de destruction de petits envois soupçonnés de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. En Suisse, les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent déposer une demande auprès de l'Administration fédérale des douanes (AFD) pour que les marchandises violant des droits soient retenues. Pour l'essentiel, la simplification réside dans le fait que l'AFD ne doit informer le requérant plus que dans les cas où la personne qui a commandé les produits s'oppose à leur destruction.

Die totalrevidierte Ordnungsbussenliste wird wie heute als Anhang zur kantonalen Ordnungsbussenverordnung ausgestaltet sein. Im Vergleich mit der früheren Fassung verfügt die revidierte Ordnungsbussenliste über mehr Ordnungsbussentatbestände. Der Grund besteht nicht darin, dass im kantonalen Recht mehr Übertretungsstraftatbestände geschaffen worden wären, sondern dass zusätzliche Übertretungstatbestände neu im Ordnungsbussenverfahren geahndet werden können (z.B. Verstösse gegen das Taxigesetz oder das Waldgesetz Basel-Stadt). Dies führt im Rahmen dieser Straftatbestände zu einer Erleichterung sowohl für die fehlbaren Personen als auch für die Strafverfolgungsbehörden.

Les fondations disposent aujourd'hui déjà d'un environnement favorable grâce à un droit des fondations libéral. La commission tient cependant à renforcer encore l'attractivité de la Suisse pour les fondations. La commission estime que ces mesures répondent à des besoins réels et qu'elles sont modérées et praticables. En outre, leur mise en œuvre ne nécessite pas une révision totale du droit des fondations, garantissant ainsi le maintien de bases légales qui ont fait leur preuve.

L'adoption d'une mesure de protection de l'adulte ou d'un mandat pour cause d'inaptitude peut limiter la capacité civile de la personne qui en est l'objet. Les actes juridiques conclus avec les personnes n'ayant pas l'exercice des droits civils sont nuls. Il est donc important de s'assurer que l'autre partie à un contrat a l'exercice des droits civils. L'ordonnance règle la façon dont l'APEA peut indiquer si une personne fait l'objet d'une mesure de protection ou d'un mandat pour cause d'inaptitude et quels en sont les effets.

Dans le contexte du nouveau droit de la protection de l’adulte, le Conseil fédéral avait édicté par voie d’ordonnance des dispositions relatives au placement et à la préservation des biens que possèdent les personnes qui font l’objet d’une curatelle ou d’une tutelle. Ces dispositions sont entrées en vigueur en même temps que le code civil révisé, le 1er janvier 2013. Il subsiste toutefois des incertitudes et des incohérences - notamment en lien avec les instructions données par l’ordonnance et le niveau de diligence requis - qui compliquent la mise en œuvre. La révision totale de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle vise à combler ces lacunes, en apportant des précisions utiles pour la pratique et les améliorations matérielles, parfois mineures, qui s’imposent.