Procédures de consultation

L'Approvisionnement économique du pays a examiné s'il fallait ou non maintenir le stockage obligatoire du café. Il a finalement décidé que le café n'était pas vital. Il n'est donc plus nécessaire d'avoir des réserves obligatoires de café.
Pour le stockage obligatoire du riz, il faut trouver une solution compatible tant avec les conditions suisses qu'avec les exigences internationales. La Suisse est tenue de rendre le stockage obligatoire conforme au droit international, et notamment de respecter les dispositions de l'OMC sur les droits de douane. Les modifications de l'ordonnance sur le stockage du riz ont aussi intégré cette exigence.

Mit der Teilrevision des Gebäudeversicherungsgesetzes soll die Regierung ermächtigt werden, in Zukunft Gebäudeschäden infolge von Naturgefahren, die derzeit vom Versicherungsschutz ausgeschlossen sind, ganz oder teilweise dem Versicherungsschutz zu unterstellen. Der Interkantonale Rückversicherungsverband (IRV) hat per 1. April 2019 Schäden aufgrund permanenter Rutschungen für rückversicherbar erklärt, sofern bestimmte Voraussetzungen erfüllt sind. Mit der vorliegenden Teilrevision des Gebäudeversicherungsgesetzes soll es der Regierung ermöglicht werden, auf derartige Änderungen rasch reagieren zu können. Sie soll unter Berücksichtigung der allgemein anerkannten Kriterien für die Schadenübernahme Gefahren dem Versicherungsschutz unterstellen können.

Das Feuerwehrgesetz und das Gebäudeversicherungsgesetz werden teilweise revidiert. Die beiden bestehenden Fonds sollen entsprechend der heutigen Organisationsstruktur der Aargauischen Gebäudeversicherung (AGV) mit den Sparten Prävention beziehungsweise Feuerwehr neu strukturiert und entsprechend angepasst werden. Als eine der Finanzierungsquellen soll der gemäss dem Bundesrecht von den Privatversicherern erhobene "Löschfünfer" neu auf Gesetzesstufe geregelt werden. Gegenüber heute werden keine neuen, weitergehenden finanziellen Verpflichtungen geschaffen. Es handelt sich um eine rein organisationsinterne Anpassung.

Die Beschaffungsprozesse sollen unter Leitung der AGV optimiert und teilweise zentralisiert werden. Den Gemeinden steht es aber frei, die (kostenlosen) Dienstleistungen der AGV zu nutzen. Jedoch sollen sie finanzielle Nachteile in Kauf nehmen müssen, wenn sie subventionsrechtliche Vorgaben nicht einhalten und sich für Sonderlösungen entscheiden.

Mit der Revision im Beschaffungswesen werden weder Sparmassnahmen noch Neu- oder Umorganisationen des Feuerwehrwesens verfolgt. Im Vordergrund steht die administrative Entlastung der Gemeinden und die Einsparungen durch Mengeneffekte für die Gemeinden und die AGV.

Die Änderungen in den beiden Gesetzen weisen enge sachliche Zusammenhänge auf. Das GebVG regelt die Finanzierung und die Feuerwehrgesetzgebung enthält die entsprechenden materiellrechtlichen Bestimmungen. Daher werden die Revision des GebVG und des FwG in einer Vorlage vereinigt.

Le présent projet d'acte, élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille» (18.052). Il vise à instaurer un congé paternité de deux semaines à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant et pouvant être pris en bloc ou sous forme de journées isolées. Ce congé paternité serait financé, tout comme le congé maternité, par le régime des allocations pour perte de gain.

La loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) vise à préciser à quelles fins les assureurs sont tenus de transmettre des données à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et sous quelle forme ils doivent le faire (données agrégées ou données par assuré).

La modification de la loi sur la surveillance des assurances permettra d'introduire des dispositions en matière d'assainissement, un concept de réglementation et de surveillance basé sur la protection des clients et des règles de comportement liées à la fourniture de services financiers.

Le 17 mai 2017, l'Union européenne a adopté la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (directive 91/477/CEE) et a notifié cette modification à la Suisse le 31 mai 2017 en tant que développement de l'acquis de Schengen. Le 28 septembre 2018, l'Assemblée fédérale a adopté une modification de la loi sur les armes (LArm; RS 514.54) mettant en œuvre ce développement dans le droit suisse (FF 2018 6131). Cette modification entraîne à son tour des adaptations de l'ordonnance sur les armes (OArm; RS 514.541).

De nos jours, on a de plus en plus tendance à ajouter à l'essence et au diesel des composants biologiques partiellement produits en Suisse. La modification prévue de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales tient compte de cette évolution. En matière de stockage obligatoire, les biocarburants suisses doivent être traités comme les carburants importés.

Le 16 mars 2018, l'Assemblée fédérale a adopté et inscrit dans la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) les bases légales de l'observation, par les assureurs sociaux, des assurés soupçonnés de percevoir indûment des prestations. Les dispositions d'application indispensables font l'objet de la modification proposée de l'OPGA.

L'avant-projet de loi constitute le contre-projet indirect à l'initiative populaire «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage». Il introduit une obligation de montrer son visage devant certaines autorités, ainsi qu'une sanction explicite pour le fait de contraindre une personne à dissimuler son visage.

L'avant-projet de modification de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), prévoit que les assureurs et les cantons financent de façon uniforme les prestations dans les domaines ambulatoire et hospitalier. Les cantons seront ainsi tenus de participer à hauteur de 25,5 % au moins aux coûts qui resteront à la charge des assureurs après déduction de la part assumée par les assurés. La révision de la LAMal vise à encourager le transfert des prestations du secteur hospitalier au secteur ambulatoire, qui a tendance à coûter moins cher, et à faciliter une coordination des soins.

Demandée par le Conseil fédéral, la présente modification de la loi sur les épizooties règle au niveau de la loi la participation financière de la Confédération dans identitas SA, la société qui exploite la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), les principes du pilotage politique dévolu au propriétaire et la délégation de l'exploitation de la BDTA cette société. Par la même occasion, la loi sur les épizooties est améliorée et actualisée sur quelques autres points. Il est prévu, par exemple, de modifier la base légale des systèmes d'information utilisés dans le domaine vétérinaire et dans celui de la sécurité des denrées alimentaires pour tenir compte des exigences actuelles en matière de traitement des données. Est adaptée aussi la disposition relative au programme national de surveillance du cheptel suisse, notamment en ce qui concerne les indemnités à verser aux cantons. Enfin, le texte propose une révision ponctuelle des dispositions pénales.

L'ordonnance sur les activités à risque est révisée intégralement pour tenir compte des nouveaux développements que connaissent les différentes activités de plein air, faciliter l'application du texte par les cantons et réglementer de nouvelles catégories professionnelles dans le domaine du plein air. Le système de certification est par ailleurs modifié.