Terminée
27. juin 2018 - 18. octobre 2018
Avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage
L'avant-projet de loi constitute le contre-projet indirect à l'initiative populaire «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage». Il introduit une obligation de montrer son visage devant certaines autorités, ainsi qu'une sanction explicite pour le fait de contraindre une personne à dissimuler son visage.
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